Décret n° 001030/PR/MEFEPEPN du 1 septembre 2004 fixant les modalités de réalisation des travaux de régénération et de réhabilitation des sites dégradés

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 66 de la Loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe les modalités de réalisation des travaux de régénération et de réhabilitation des sites dégradés.

Au sens du présent décret, on entend par :

Sites dégradés, les zones d’exploitation sur lesquelles l’inobservation des règles d’aménagement ou du cahier des clauses contractuelles, en abrégé CGC, a engendré la dégradation de l’environnement et des difficultés de régénération naturelle de la forêt.

Sols dégradés, les zones constituées notamment par les parcs à grumes, les carrières, les campements dont le sol décapé et compacté par le passage des engins et des hommes, ne permet plus la régénération naturelle.

Dans l’année qui suit la fermeture de chaque Assiette Annuelle de Coupe, en abrégé AAC, le responsable local des Eaux et Forêts doit se rendre sur les lieux et dresser, en présence du concessionnaire ou de son représentant dûment mandaté, un procès-verbal de constat indiquant s’il y a lieu :

Pour la régénération des sites dégradés :

• les fautes constatées ;
• la localisation des sites dégradés ;
• l’ampleur des dégâts constatés ;
• les mesures préconisées pour y remédier ;

Pour la réhabilitation des sols dégradés :

• la localisation, sur les cartes d’opération et les superficies des sites à réhabiliter ;
• les actions de réhabilitation appropriées et les caractéristiques des matériaux et matériels utiles à leur mise en œuvre.

Le procès-verbal visé à l’article 3 ci-dessus, daté et signé conjointement par le responsable local des Eaux et Forêts et le concessionnaire ou son représentant, est dressé en trois exemplaires et transmis :

• au concessionnaire ou à son représentant ;
• au responsable local des Eaux et Forêts concerné ;
• au Directeur Général des Eaux et Forêts.

Lorsque les travaux de régénération sont prescrits, un document annexé au procès-verbal précise obligatoirement :

• la délimitation sur les cartes d’opérations et les superficies des zones à régénérer ;
• le mode de régénération préconisé ;
• les essences prescrites et les types de matériel végétal préconisés, dans le cas d’une régénération artificielle ;
• les techniques de préparation des graines, de production de boutures ou de plants issus de semis ;
• les techniques sylvicoles retenues pour la régénération, notamment le mode de préparation des sols, les dates et les techniques de semis ou de plantation, les modalités d’entretien et de dégagement envisagés ;
• toutes autres techniques envisageables.

L’obligation de régénérer ou de réhabiliter les sites dégradés est notifiée au concessionnaire ou à son représentant avec indication des délais d’exécution des travaux recommandés.

Dès leur exécution, ces travaux font l’objet d’un procès-verbal de constat établi, signé et communiqué dans les formes et conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.

En cas d’exécution partielle ou d’exécution non conforme des travaux visés à l’article 6 ci-dessus, le procès-verbal de constat doit faire ressortir les travaux restants à exécuter ou à reprendre ainsi que les délais supplémentaires pour les réaliser.

A l’issue de ce délai qui ne peut excéder deux ans, il est dressé un procès-verbal de fin de travaux.

Si, à l’expiration de ce délai, les travaux ne sont pas exécutés ou si l’exécution est non conforme aux dispositions de l’article 5 du présent décret, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l’article 276 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.