Titre I - Du régime de l’exploitation des navires
Art. 1
Les deux parties s’accordent réciproquement les mêmes droits en ce qui concerne la navigation des navires battant leur pavillon respectif.
En tout état de cause, les navires battant pavillon de l’une des deux parties ne jouiront pas dans les ports et les eaux territoriales de l’autre partie d’un traitement moins favorable que celui accordé à la nation la plus favorisée.
Art. 2
Les dispositions de l’article précédent ne s’appliquent pas aux navigations, activités et transports réservés par chacune des deux parties à son propre pavillon ou à un pavillon d’un Etat tiers en vertu d’accords spéciaux.
Titre 2 - De la Coopération en matière de Marine Marchande
Art. 3
Le gouvernement de la République française assurera à la demande du gouvernement de la République gabonaise la formation du personnel gabonais, notamment en facilitant son admission dans les écoles techniques et organismes professionnels spécialisés de la République française, et en apportant son concours à l’établissement des structures nationales de formation.
Art. 4
En application de l’article 1er ci-dessus, pour le transport des marchandises échangées entre la France et le Gabon et empruntant la voie maritime, quel que soit le port d’embarquement ou de débarquement, tout armement relevant de l’un des deux pays ne jouira pas dans l’autre d’un traitement moins favorable que l’armement national au cas où y serait appliquée une réglementation sur le partage des cargaisons.
Art. 5
Le régime de sécurité sociale des marins de l’une des parties contractantes embarqués sur les navires de l’autre partie contractante ainsi que celui de leur famille résidant avec eux sera déterminé par une convention spéciale.
Art. 6
En vue de promouvoir les relations maritimes et commerciales entre les deux pays, et à la demande du gouvernement de la République gabonaise, le gouvernement de la République française lui prêtera son concours pour la conception et l’exécution de ses programmes d’équipement en matière maritime et portuaire et l’étude des problèmes relatifs aux infrastructures et aux transports maritimes.
Art. 7
Les gouvernements de la République française et de la République gabonaise se concerteront, en tant que de besoin, à l’effet d’harmoniser leurs règlements techniques en matière de Marine Marchande.
Art. 8
Pour l’application concertée des dispositions du présent accord, les parties contractantes conviennent de créer une commission mixte maritime.
La commission mixte maritime se réunira annuellement en France ou au Gabon ou à la demande de l’une ou l’autre partie.
Art. 9
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments d’approbation lequel aura lieu à Libreville aussitôt que faire se pourra.
Il pourra être dénoncé par voie diplomatique par l’une ou l’autre partie contractante après un préavis d’un an.
