Art. 1
Il est créé un gasoil industriel qui supporte une taxation réduite, dont bénéficie entièrement le consommateur final. Il se distingue du gasoil par les usages, à savoir :
- combustible d’installations fixes (moteurs fixes, chaudières, turbines, groupes électrogènes...) ou ne se mouvant pas par ses propres moyens ;
- solvant ou matière première dans les processus industriels ;
- comburant de véhicules et engins circulant habituellement en dehors des voies publiques ;
- utilisation dans les locomotives et bateaux ;
À l’exclusion de l’usage comburant pour les voitures de tourisme, les voitures utilitaires, les camions, les véhicules et engins de gros tonnage routiers, circulant habituellement sur les voies publiques.
Ce gasoil industriel ne sera délivré qu’en droiture des dépôts d’hydrocarbures qui sont à Port-Gentil, Owendo, Mbinda (Congo), N’Djolé, Omboué, Gamba, Rabi, Dianongo, Mayumba et Moanda.
Art. 2
Il sera défini un quota annuel par consommateur pouvant accéder au gasoil industriel restreint aux usages définis à l’article 1, dont les modalités d’établissement seront précisées ultérieurement.
Les consommateurs concernés devront faire parvenir une demande de quota accompagnée d’une justification : celle-ci comprendra un indicateur de leur activité professionnelle et donnera notamment pour l’année précédente, la valeur de cet indicateur, la consommation totale de gasoil et sa part dans les usages définis dans l’article 1.
Cette demande devra être envoyée avant le 28 février 1989, à : la Direction générale de l’Energie, Ministère de l’Energie, des Ressources hydrauliques, chargé de la Prévention des Risques technologiques et naturels, B.P. 1172 Libreville, Téléphone : 76.32.99
Une commission composée de représentants de la Direction générale de l’Energie, de la Direction générale des Contributions directes et indirectes, et de la Direction générale des Caisses de stabilisation et de Péréquation instruira les requêtes avant le 3 avril 1989.
A cette date, seuls les consommateurs s’étant vus attribuer un quota auront le droit de s’approvisionner au taux réduit, à hauteur de ce quota.
Art. 3
Pendant la période transitoire du 14 janvier au 3 avril 1989, toutes les livraisons en droiture de dépôt seront facturées au prix du gasoil industriel.
Elles pourront donner lieu à une régularisation fiscale selon les décisions d’attribution des quotas.
Art. 4
A compter du 14 janvier 1989, et jusqu’à nouvel ordre, l’allègement de taxe entre le gasoil industriel et le gasoil normal est fixé à 3.000 francs par hectolitre.
Art. 5
Le Directeur général de l’Energie, le Directeur général des Prix et des Enquêtes économiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence.
