Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois. Elle garantit les droits fondamentaux : de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Art. 2
La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur :
- la constitutionnalité des lois organiques, des autres catégories de lois, des ordonnances et des actes réglementaires censés porter atteinte aux : droits fondamentaux : de la personne humaine et aux : libertés publiques ;
- la conformité à la Constitution des règlements des Chambres du Parlement, du Conseil National de la Communication et du Conseil Economique et Social, avant leur mise en application, ainsi que des traités, des accords internationaux : et des accords de coopération et d’association avant leur ratification ;
- les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat et tout conflit opposant le Conseil National de la Communication à un autre organisme public ;
- les demandes d’avis et d’interprétation de la Constitution ainsi que des autres textes à valeur constitutionnelle ;
- la régularité des élections présidentielles, parlementaires, des collectivités locales et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.
La Cour Constitutionnelle assure directement la surveillance du recensement général de la population.
Art. 3
La Cour Constitutionnelle a son siège à Libreville.
Toutefois, ce siège peut être transféré par voie législative en toute autre localité du territoire national, lorsque les circonstances l’exigent.
En cas de force majeure dûment constatée par la Cour Constitutionnelle le siège peut être transféré en tout autre lieu de la localité habituelle de son siège par ordonnance du Président de la Cour Constitutionnelle.
Ce transfert prend fin avec la disparition dûment constatée du cas de force majeure par la Cour Constitutionnelle.
Le siège de la Cour Constitutionnelle est inviolable.
