Décision n° 035/CC du 10 novembre 2006, portant règlement de procédure de la Cour constitutionnelle

La procédure applicable en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois, des ordonnances et des actes réglementaires par voie d’action et par voie d’exception, en matière de contrôle de la conformité à la Constitution des règlements des chambres du Parlement, du Conseil National de la Communication et du Conseil Economique et Social, en matière de contrôle de la conformité à la Constitution des engagements internationaux, en matière de demandes d’avis et d’interprétation de la Constitution et des autres textes à valeur constitutionnelle ainsi qu’en matière de règlement des conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat et de tout conflit opposant le Conseil National de la Communication à un autre organisme public est celle prévue par les dispositions des articles 28 à 65 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle.

Le présent Règlement de procédure peut être modifié ou complété par la Cour Constitutionnelle statuant au moins à la majorité des trois quarts de ses membres.

Le présent Règlement de procédure, pris en application des dispositions de l’article 112 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle, a valeur législative et s’impose aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

Le Président de la Cour Constitutionnelle prendra, en tant que de besoin, les ordonnances nécessaires à l’exécution du présent Règlement de procédure qui sera notifié au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel ou dans un Journal d’annonces légales.