Décision n° 035/CC du 10 novembre 2006, portant règlement de procédure de la Cour constitutionnelle

La procédure devant la Cour Constitutionnelle est gratuite, écrite et contradictoire. Le caractère contradictoire de la procédure consiste en l’échange entre les parties des écritures et des pièces.

En matière de contentieux électoral, les débats sont publics et les décisions sont prononcées en audience publique.

Pour le jugement des affaires dans cette matière, la Cour a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l’occasion de la requête.

Dans les autres matières, les débats ne sont pas publics et les décisions sont prononcées hors la présence du public, sauf appréciation contraire de la Cour.

Les parties peuvent se faire assister par un conseil de leur choix ou désigner un mandataire.

Aucune décision ne peut être rendue, aucun avis ne peut être émis si la requête ou la demande n’a fait au préalable l’objet d’une instruction diligentée par un rapporteur désigné par ordonnance du Président de la Cour Constitutionnelle parmi les membres de cette Cour. Toutefois, la Cour, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes manifestement irrecevables.

Les résultats de l’instruction sont consignés dans un rapport écrit. Le rapporteur établit son rapport au terme d’une procédure contradictoire.

Il entend, le cas échéant, les parties. Il peut également entendre, sous serment, toute personne dont l’audition lui paraît opportune ou solliciter par écrit des avis qu’il juge nécessaires. Il impartit des délais et ordonne au besoin, des enquêtes.

Le rapporteur est assisté dans l’accomplissement de sa mission par un ou plusieurs rapporteurs adjoints. Ceux-ci sont choisis parmi les Assistants en fonction au Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Législatives et de Droit Comparé de la Cour Constitutionnelle prévu à l’article 15 ci-dessus. Ils peuvent également être choisis parmi les magistrats figurant sur la liste d’aptitude établie chaque année par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le rapport analyse les moyens soulevés et énonce les points à trancher. Il est lu à l’audience par le rapporteur.

Le rapport visé à l’article 38 ci-dessus n’est ni publié ni communiqué aux parties.

Dans le cadre de ses attributions en matière consultative, les avis émis par la Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 26 et 116 de la Constitution et dans tous les cas où son intervention est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, sont des avis conformes.

Les actes relatifs à la préparation et à l’organisation des opérations de recensement général de la population et de l’habitat sont soumis à l’avis préalable de la Cour Constitutionnelle.

Les résultats issus des opérations de recensement général de la population et de l’habitat sont transmis par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle pour une déclaration de conformité.

Le Président de la Cour Constitutionnelle désigne les rapporteurs chargés d’instruire le dossier, conformément aux dispositions de l’article 26 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle.

Lorsque les résultats sont conformes ou que les insuffisances relevées ou les réclamations enregistrées ne sont pas de nature à exercer une influence déterminante sur les chiffres auxquels le Gouvernement est parvenu, la Cour Constitutionnelle rend une décision d’homologation des données qui lui sont soumises.

Lorsque la Cour Constitutionnelle relève des irrégularités ou reçoit des réclamations qui portent sur un nombre réduit de localités du territoire national, elle peut, soit ordonner la reprise des opérations de recensement général de la population et de l’habitat dans les localités concernées, soit procéder in situ à l’instruction.

L’instruction consiste en l’audition des autorités locales et de leurs auxiliaires, à savoir :

• les Gouverneurs,
• les Préfets,
• les Sous-préfets,
• les Chefs de cantons,
• les Chefs de regroupements,
• les Chefs de villages,
• les Maires,
• les Maires d’Arrondissement,
• les Chefs de quartiers.

Les redressements auxquels la Cour parvient à l’issue de l’instruction sont communiqués au Gouvernement qui corrige les chiffres obtenus dans ce sens.

Dans tous les cas, le dossier est à nouveau transmis à la Cour pour homologation des nouvelles données.

Lorsque la Cour Constitutionnelle relève des irrégularités ou reçoit des réclamations qui portent sur plus de la moitié des localités du territoire national, l’instruction s’effectue sur l’ensemble du territoire national, selon les modalités définies à l’article 44 ci-dessus.

Dans ce cas, la Cour Constitutionnelle arrête le chiffre définitif de la population qu’elle notifie au Gouvernement. Celui-ci procède à la répartition de la population par sexe et par tranche d’âge sur la base des nouvelles données et publie le tout.

La Cour Constitutionnelle est saisie par requête écrite et motivée, adressée au greffe de la Cour ou au délégué du Gouvernement de la province où ont eu lieu les opérations électorales, dans les quinze jours de la proclamation des résultats des élections par la Cour Constitutionnelle, pour ce qui concerne les élections présidentielles, parlementaires et les opérations de référendum, et dans les vingt jours suivant la proclamation, pour ce qui concerne les élections locales. La Cour Constitutionnelle peut toutefois relever de la forclusion le requérant qui justifie d’un cas de force majeure dûment constatée.

Le délégué du Gouvernement transmet sans délai et par tout moyen de communication rapide la requête, accompagnée de l’ensemble des pièces, à la Cour avec la date de sa réception.

Les requêtes sont enregistrées dans l’ordre de leur arrivée. Un récépissé est délivré aux requérants.

La requête, adressée au Président de la Cour Constitutionnelle et déposée au Greffe de la Cour ou auprès du délégué du Gouvernement, doit contenir, à peine d’irrecevabilité, les noms, prénoms, adresses et qualités du ou des requérants, le nom du ou des élus dont l’élection est contestée ainsi que l’exposé des faits et des moyens invoqués. Elle doit être signée de son auteur.

Les pièces utiles au soutien des moyens sont annexées à la requête.

Les requêtes introduites avant la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle sont irrecevables pour cause de prématurité.

Les requêtes introduites après les délais de saisine de la Cour Constitutionnelle indiqués il l’article 47 ci-dessus sont irrecevables pour cause de forclusion.

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le dossier est transmis au Commissaire à la loi pour ses conclusions.

L’affaire est ensuite inscrite au rôle et appelée à l’audience.

A l’audience, le rapporteur donne lecture de son rapport.

La procédure devant la Cour Constitutionnelle étant écrite, le Président peut toutefois accorder aux parties ou à leurs conseils ou mandataires un temps de parole n’excédant pas dix minutes pour présenter leurs observations qui portent exclusivement sur les moyens de droit exposés au cours de l’instruction.

Le Commissaire à la loi prend ses réquisitions et l’affaire est mise en délibéré.

Lors des délibérations, les membres de la Cour Constitutionnelle entendent le rapporteur en son rapport, puis s’ensuit la discussion sur les moyens de droit à trancher.

Lorsque les avis divergent, la discussion donne lieu à un vote, conformément à l’article 23 du présent règlement. Le projet de décision relatif à l’affaire examinée est soumis par le rapporteur à l’appréciation des autres membres.

La Cour Constitutionnelle statue sur le fond dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe de la Cour, pour ce qui concerne les élections présidentielles, parlementaires et les opérations de référendum, et dans un délai de quatre mois, pour ce qui concerne les élections locales.

Lorsqu’en application des dispositions de l’article 77 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle, une enquête est ordonnée par décision de la Cour cette décision doit mentionner :

• la nature des mesures prescrites ;
• le ou les lieux où il doit y être procédé ;
• les faits à prouver ;
• les noms du rapporteur et du rapporteur adjoint commis pour recevoir sous serment les dépositions des témoins ;
• l’énumération des témoins qui doivent être entendus, à moins que la Cour ne laisse à cet égard toute latitude au rapporteur.

Le rapporteur commis et le rapporteur adjoint sont assistés d’un greffier de la Cour ou, le cas échéant, d’un greffier ad hoc.

Les délais prévus à l’article 47 ci-dessus sont alors prorogés d’un mois.

Pendant les audiences et réunions ou séances de travail de la Cour, le Président assure la police. Il peut, de lui-même ou à la demande de la majorité des membres, requérir la force publique et prendre toutes les mesures nécessaires, quand il estime que l’ordre public est troublé ou menacé de l’être. Il peut, dans les mêmes conditions, ordonner le huis clos ou l’évacuation de la salle.

L’accès à la salle d’audience est subordonné à une fouille au corps effectuée à tous les niveaux d’entrée déterminés par ordonnance du Président de la Cour Constitutionnelle.

L’accès à la salle d’audience est interdite à toute personne en état d’ébriété, à toute personne tenant des propos désobligeants ou se présentant dans une tenue vestimentaire incorrecte ou comportant des messages provocateurs ou encore des indications sur l’appartenance politique.

D’une manière générale, toute attitude de nature à susciter le trouble est proscrite.

Outre leurs conseils ou mandataires respectifs, le nombre de personnes par délégation admises dans la salle d’audience pour chaque partie est déterminé, selon le cas, par le greffier en chef de la Cour Constitutionnelle.

Toute personne non autorisée est tenue de quitter l’enceinte de la Cour Constitutionnelle. Aucun attroupement n’est admis aux abords immédiats de l’institution.

Sous peine de retrait de la parole ou d’expulsion de la salle d’audience, les interventions des parties ou de leurs conseils doivent se faire dans le strict respect dû aux juridictions et dans celui des droits des individus, notamment le droit à l’intégrité, à l’honneur et à la dignité.

Durant les audiences, le public doit se garder de troubler la sérénité des débats et doit par conséquent mettre hors d’état de marche les téléphones portables, éviter de chuchoter et d’extérioriser sa réaction par des cris et des applaudissements ou des mimiques.

Tout contrevenant aux présentes dispositions est expulsé d’office de la salle d’audience. En cas de résistance, l’intéressé est placé aux arrêts sur décision du Président de la Cour Constitutionnelle.

Les Ministres chargés de la Défense, de l’Intérieur et de la Sécurité s’assurent, chacun en ce qui le concerne, de l’application des mesures de police ci-dessus arrêtées.