Décision n° 035/CC du 10 novembre 2006, portant règlement de procédure de la Cour constitutionnelle

Le Greffe de la Cour Constitutionnelle est dirigé par un greffier en chef, assisté d’un greffier en chef adjoint et d’un ou de plusieurs greffiers.

Le greffier en chef et le greffier en chef adjoint sont nommés par décret parmi les conseillers des greffes et les conseillers des greffes adjoints.

Les greffiers sont nommés dans les mêmes formes parmi les greffiers principaux et les greffiers.

Le Greffe assure la tenue du plumitif aux audiences et veille à l’accomplissement des actes de procédure. Il reçoit à cet effet toutes les pièces relatives à l’exercice des compétences de la Cour Constitutionnelle. Il y est ouvert les registres suivants :

• un registre des ordonnances du Président ;
• un registre consacré aux décisions de la Cour Constitutionnelle relatives au contrôle de constitutionnalité, par voie d’action et par voie d’exception, des lois organiques, des autres catégories de lois, des ordonnances et des actes réglementaires ;
• un registre consacré aux décisions de la Cour Constitutionnelle relatives au contrôle de la conformité à la Constitution des Règlements des Chambres du Parlement, du Conseil National de la Communication et du Conseil Economique et Social ;
• un registre consacré aux décisions de la Cour Constitutionnelle relatives au contrôle de la conformité à la Constitution des engagements internationaux ;
• un registre consacré aux décisions de la Cour Constitutionnelle relatives au règlement des conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat et de tout conflit opposant le Conseil National de la Communication à un autre organisme public ;
• un registre consacré aux décisions de la Cour Constitutionnelle relatives aux demandes d’avis et d’interprétation de la Constitution et des autres textes à valeur constitutionnelle ;
• un registre consacré aux décisions de la Cour Constitutionnelle relatives au contrôle de la régularité des élections politiques et des opérations de référendum et à la proclamation des résultats ;
• un registre consacré aux décisions de la Cour Constitutionnelle relatives au contrôle de la régularité des opérations de recensement général de la population.

Le greffier en chef est chargé notamment de tenir la plume aux audiences et réunions de la Cour Constitutionnelle. Il notifie les actes et avis d’audience. Il conserve les minutes des décisions et avis et en délivre expédition.

Les greffiers de la Cour Constitutionnelle peuvent être commis aux fonctions d’huissiers d’audience de celle-ci par ordonnance du Président de la Cour.

Le greffier en chef ou le greffier en chef adjoint établit l’ordre du jour des séances de travail à caractère juridictionnel et le rôle des audiences de la Cour Constitutionnelle.

Le greffier en chef, le greffier en chef adjoint et les greffiers de la Cour Constitutionnelle portent un costume à l’occasion des audiences publiques et des cérémonies officielles.

Les caractéristiques de leur costume d’audience sont déterminées par voie réglementaire.

Un Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Législatives et de Droit Comparé assiste les membres de la Cour dans l’accomplissement de leur mission.

Le Centre est en outre chargé de la publication et de la diffusion de tous ouvrages ou travaux liés à l’activité de la Cour.

Il est placé sous l’autorité du Président de la Cour Constitutionnelle et dirigé par un Directeur choisi parmi les Assistants à la Cour Constitutionnelle. Le Directeur est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle. Pour l’accomplissement de sa mission, le Directeur du Centre dispose d’un ou de plusieurs chargés d’études, d’un secrétariat et d’un chauffeur.

Le Centre comprend des magistrats choisis sur la liste d’aptitude établie chaque année par le Conseil Supérieur de la Magistrature, des professeurs de droit ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle. Ils sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle et portent le titre d’Assistant à la Cour Constitutionnelle. Pour l’accomplissement de leur mission, les Assistants à la Cour Constitutionnelle disposent chacun d’un (e) secrétaire particulier (re) et d’un chauffeur.

Avant leur entrée en fonction, les Assistants prêtent le serment suivant devant la Cour Constitutionnelle, réunie en audience publique :

Je jure de remplir fidèlement les devoirs de ma charge, de garder religieusement les secrets de l’instruction, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation sur les questions soumises la Cour Constitutionnelle.

Acte est dressé de la prestation de serment par un des greffiers de la Cour Constitutionnelle.

Les Assistants à la Cour Constitutionnelle sont tenus aux mêmes obligations que les membres de la Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 7 du présent Règlement.

Les Assistants à la Cour Constitutionnelle portent aux audiences et au cours des cérémonies officielles un costume dont la description est prévue par voie réglementaire.

Les dépenses y afférentes sont inscrites au budget de la Cour.

Les Assistants à la Cour Constitutionnelle sont détenteurs d’une carte professionnelle frappée aux couleurs nationales et sur laquelle figurent le serment prévu par l’article 16 ci-dessus et un écusson comportant la balance, le sceau de la République et la Constitution.

Les Assistants à la Cour Constitutionnelle, leur (s) conjoint (s) et leurs enfants mineurs ou scolarisés ont droit au passeport diplomatique.

Un Secrétaire Général assiste le Président de la Cour Constitutionnelle dans le fonctionnement et l’administration de la Cour.

Sous l’autorité du Président de la Cour Constitutionnelle, le Secrétaire Général dirige et coordonne les services administratifs de la Cour Constitutionnelle.

A ce titre :

• il s’assure de l’exécution des instructions données aux personnels placés sous sa responsabilité ;
• il établit l’ordre du jour des réunions à caractère administratif de la Cour Constitutionnelle ;
• il prend les mesures nécessaires à la préparation et à l’organisation matérielle des réunions, séances de travail, audiences et cérémonies ;
• il prend part aux réunions à caractère administratif de la Cour Constitutionnelle et en établit les comptes rendus ;
• il suit l’exécution des décisions et avis de la Cour Constitutionnelle ;
• il peut recevoir du Président délégation pour signer tous actes et décisions d’ordre administratif ;
• il prépare le rapport d’activité et le recueil des décisions et avis de la Cour dont il reçoit copies.

Le Secrétaire Général est assisté d’un Secrétaire Général Adjoint, de Directeurs et de Chefs de service.

Pour l’accomplissement de leur mission, le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint disposent d’un ou de plusieurs chargés d’études et d’un secrétariat.

Pendant les heures de service, les agents déterminés par ordonnance du Président de la Cour Constitutionnelle, sont astreints au port d’une tenue d’apparat fournie par l’Institution.

Pour délibérer valablement, la Cour Constitutionnelle doit comprendre au moins six membres. Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret. L’abstention n’est pas admise lors d’un vote.

Les opinions dissidentes ne sont ni mentionnées dans la décision ni publiées.

La récusation n’est pas admise devant la Cour Constitutionnelle.

Le Président de la Cour Constitutionnelle est le chef de l’administration de cette institution.

A ce titre :

• il assure le fonctionnement général de la Cour ;
• il rend des ordonnances qui ne sont susceptibles d’aucun recours ;
• il préside les audiences et réunions de la Cour ;
• il propose la nomination des agents devant exercer à la Cour ;
• il exerce le pouvoir hiérarchique sur tout le personnel ;
• il prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires, conformément au statut des agents concernés ;
• il accorde les autorisations d’absence, les permissions et les congés aux membres et à tout le personnel de la Cour Constitutionnelle ;
• il veille à la sécurité intérieure et extérieure de l’institution et peut, à cet effet, requérir la force publique et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire ;
• il veille à l’exécution des décisions prises ;
• il représente l’institution dans tous les actes de la vie civile ;
• il peut, par ordonnance, déléguer ses pouvoirs.

La correspondance officielle du Président de la Cour Constitutionnelle bénéficie de la franchise postale.

Le Président peut expédier en franchise, à toute personne, les lettres recommandées avec avis de réception dont l’envoi est rendu nécessaire par la procédure en matière de contentieux électoral.

Le Président de la Cour Constitutionnelle dispose d’un cabinet dirigé par un Directeur assisté d’un Directeur adjoint, tous nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle.

Le cabinet du Président comprend en outre :

• Des conseillers ;
• Un chef de cabinet ;
• Un (e) secrétaire particulier (e) ;
• Un ou plusieurs chargés de mission ;
• Une ou plusieurs secrétaires de cabinet ;
• Un chef de protocole ;
• Un ou plusieurs attachés de cabinet ;
• Un ou plusieurs aides de camp ;
• Un chauffeur particulier.

Ils sont nommés dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Le cabinet du Président comprend également :

• Un ou plusieurs chauffeurs de liaison ;
• Des employés de maison ou techniciens de surface.

Une ordonnance du Président de la Cour fixe les attributions des membres de son cabinet.

Le cabinet des autres membres de la Cour Constitutionnelle est composé comme suit :

• Un chef de cabinet ;
• Un (e) secrétaire particulier (e) ;
• Un (e) attaché (e) de cabinet ;
• Un chauffeur particulier ;
• Un aide de camp.

Ils sont choisis par les membres concernés et nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle.

Le cabinet des membres de la Cour Constitutionnelle comprend en outre des employés de maison ou techniciens de surface.

Tout agent de la Cour Constitutionnelle, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Il est tenu, au Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle, un dossier individuel pour chaque agent. Ce dossier contient toutes les pièces relatives à sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Le pouvoir de notation des agents de la Cour Constitutionnelle appartient aux supérieurs hiérarchiques des intéressés et en dernier lieu au Président, conformément aux dispositions des statuts applicables à chaque catégorie d’agents.

Les agents de la Cour Constitutionnelle appelés à effectuer des travaux de nuit, des travaux le samedi, le dimanche ou les jours fériés bénéficient d’une indemnité dont le montant est laissé à l’appréciation du Président de l’institution, en fonction de la catégorie des agents.

Les agents de la Cour Constitutionnelle bénéficient d’un régime analogue à celui applicable aux fonctionnaires de l’Etat en matière de congé et de déplacement.

Les agents de sécurité affectés en qualité d’aides de camp auprès du Président et des autres membres de la Cour Constitutionnelle ou chargés de la sécurité du siège de l’Institution ou des résidences des membres de la Cour conservent les avantages attachés à leurs corps d’origine.

Toute faute commise par un agent de la Cour Constitutionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales prévues par la loi.

Indépendamment des règles pénales en matière de secret professionnel, les agents de la Cour Constitutionnelle sont liés par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, documents et informations dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

La Cour Constitutionnelle jouit de l’autonomie de gestion financière. A cet effet tous les actes de nature législative et réglementaire y relatifs, pour lui être opposables, doivent préalablement lui être soumis, conformément aux dispositions de l’article 111 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle.

Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans la loi de finances.

Les inscriptions visées à l’article 34 ci-dessus doivent faire apparaître de façon claire, l’ensemble des dotations devant permettre aussi bien le fonctionnement ordinaire de la Cour que l’accomplissement des missions périodiques telles que le contrôle de la régularité des élections présidentielles, parlementaires, des collectivités locales, des opérations de référendum et le contrôle des opérations de recensement général de la population.

La procédure d’élaboration, d’adoption, d’exécution et de contrôle du budget de la Cour est déterminée à l’article 24a de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle.