Décision n° 035/CC du 10 novembre 2006, portant règlement de procédure de la Cour constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseiller.

Les anciens Présidents de la République sont membres de droit de la Cour Constitutionnelle.

Le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé par le Président de la République pour la durée du mandat, conformément aux dispositions de l’article 89 de la Constitution.

Le Conseiller le plus âgé assure l’intérim du Président empêché. Il porte le titre de Doyen de la Cour Constitutionnelle.

En cas d’empêchement du Doyen, le plus âgé des membres présents le supplée.

En cas de vacance du poste de Président de la Cour Constitutionnelle par démission, décès ou pour toute autre cause, la Cour Constitutionnelle se réunit dans un délai de soixante-douze heures aux fins de constater la vacance de ce poste.

La décision de constatation de la vacance est aussitôt notifiée au Président de la République qui procède, dans les trois jours qui suivent la notification, à la nomination d’un nouveau membre et du Président de la Cour Constitutionnelle.

Le Doyen de la Cour Constitutionnelle assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Président.

Le remplacement des autres membres de la Cour Constitutionnelle s’effectue dans les mêmes conditions par l’autorité de nomination concernée.

La durée du mandat des Conseillers à la Cour Constitutionnelle est de sept ans, renouvelable une fois.

Ce mandat prend effet à compter de la prestation de serment. Celle-ci coïncide avec la fin du mandat des membres en fonction.

Les anciens Présidents de la République sont membres à vie de la Cour Constitutionnelle.

Les membres de la Cour Constitutionnelle doivent s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leur fonction. Ils s’interdisent, en particulier pendant la durée de leur fonction :

• de prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l’objet de décisions de la part de la Cour Constitutionnelle ;
• d’occuper au sein des partis politiques ou groupements politiques tout poste de responsabilité ou de direction ;
• de laisser mentionner leur qualité de membre de la Cour Constitutionnelle dans tout document susceptible d’être publié et relatif à toute activité publique ou privée.

Ils sont tenus à l’obligation de réserve.

Les fonctions de Conseiller à la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec toute autre fonction publique et avec toute activité professionnelle privée, sous réserve des dispositions des articles 12, 12a et 12b de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle. Elles sont également incompatibles avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil National de la Communication ou du Conseil Economique et Social.

Les anciens Présidents de la République qui désirent exercer toute fonction incompatible avec celle de membre de la Cour Constitutionnelle ou occuper un poste de responsabilité ou de direction au sein des partis politiques doivent solliciter leur mise en disponibilité auprès de la Cour qui statue conformément aux dispositions des articles 12, 12a et 12b de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle.

Les membres de la Cour Constitutionnelle sont détenteurs, durant leur mandat, d’une carte professionnelle frappée aux couleurs nationales et sur laquelle figurent le serment prévu par la Constitution et un écusson comportant la balance, le sceau de la République et la Constitution.

La carte professionnelle donne droit pour son bénéficiaire aux avantages et prérogatives réservés aux membres des corps constitués par les textes en vigueur.

Les membres de la Cour Constitutionnelle portent un insigne distinctif au cours des cérémonies officielles et en toute autre circonstance où ils ont à faire connaître leur qualité.

Une cocarde leur est attribuée pour l’identification de leur véhicule.

L’insigne distinctif et la cocarde sont frappés du logo de la Cour Constitutionnelle et aux couleurs nationales.

Les membres de la Cour Constitutionnelle, leurs conjoints et leurs enfants mineurs ou scolarisés ainsi que les anciens membres de la Cour Constitutionnelle ont droit au passeport diplomatique.

Les Conseillers à la Cour Constitutionnelle peuvent faire valoir leur droit à la retraite de membre de la Cour constitutionnelle, à la fin de leur mandat.

A ce titre, ils bénéficient, tous les cinq ans, d’un véhicule à la charge du budget de la Cour Constitutionnelle.

Le régime des pensions de retraite du Président et des autres membres de la Cour Constitutionnelle est fixé par la loi.