Art. 1
Les sociétés d’économie mixte sont gérées par des conseils d’administration dont les présidents sont nommés, après accomplissement des formalités d’usage, par décret du Président de la République, Chef du Gouvernement, pris en Conseil des Ministres.
Art. 2
Il en est de même des vice-présidents, lorsqu’ils sont prévus par les statuts des dites sociétés.
Art. 3
Les conditions de rémunération des présidents des conseils d’administration et les modalités d’application de la présente ordonnance seront fixées en tant que de besoin par décret.
Art. 4
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence.
