Décret n° 1223/PR/MISPD du 6 décembre 2001 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 54 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques modifiée par la loi n° 10/98 du 10 juillet 1998

Signé le: 6 déc. 2001
Journal officiel: n° 2001-12
Identifiant: GAB-D-2001-1223

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Note de tête du document

Décret n° 1223/PR/MISPD du 6 décembre 2001 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 54 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques modifiée par la loi n° 10/98 du 10 juillet 1998 (JO 2001-12)

Relations avec d'autres textes

Modifie

GAB-L-1996-7 · non disponible

Art. 1

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 163 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée fixe les modalités d’application de l’article 54 de ladite loi.

Art. 2

Outre les prescriptions de l’article 54 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée, l’accès au bureau de vote est subordonné à la présentation de la carte d’électeur et de l’une des pièces d’identité suivantes :

permis de conduire ;
carte scolaire ;
carte d’étudiant ;
récépissé de la carte nationale d’identité.

Art. 3

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.