Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi fixe les principes et les règles relatives au Numéro d’Identification Personnel, en abrégé NIP.
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
La présente loi s’applique à tous les citoyens gabonais résidant sur le territoire national ou non et aux personnes de nationalité étrangère résidant au Gabon.
Art. 3
La présente loi s’applique sans préjudice des dispositions du Code Civil et des autres textes en vigueur en matière d’état civil.
Art. 4
Le Numéro d’Identification Personnel est une suite de 14 caractères alphanumériques destinés à authentifier l’identité d’un individu au moyen d’un traitement informatique exécuté au moment de son inscription dans le répertoire des citoyens ou des résidents en République Gabonaise.
Art. 5
Le NIP est attribué après vérification des éléments d’identification de l’état civil suivants :
- le nom patronymique ;
- le ou les prénoms ;
- le nom de la qualité d’épouse, le cas échéant ;
- la date et le lieu de naissance ;
- les noms et prénoms des parents géniteurs connus ;
- les noms et prénoms des parents adoptants, le cas échéant ;
- le sexe ;
- la nationalité ;
- le domicile ou la résidence ;
- la situation familiale ;
- la profession ;
- les empreintes digitales ;
- la photographie du visage.
Art. 6
Les données du NIP visées à l’article 5 ci-dessus sont collectées à partir :
- d’une déclaration d’un fait d’état civil ;
- d’une demande d’établissement de pièce d’identité, notamment la carte nationale d’identité, le passeport et la carte de séjour ;
- de données d’identification d’agent public et de l’assurance maladie ;
- d’une inscription sur la liste électorale biométrique.
Ces données sont collectées dans le strict respect des textes en vigueur.
Chapitre 2 - De la structure d’établissement et de gestion du NIP
Art. 7
Le Centre National de l’Etat Civil établit le NIP et en assure la gestion et la sécurité.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’établir les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des données biométriques ;
- d’assurer l’uniformité des procédures nationales d’enregistrement des données civiles et biométriques ;
- de garantir la confidentialité, le stockage et la préservation définie des documents relatifs à l’usage du NIP ;
- de fournir des informations et des services fondés sur l’exploitation des données contenues dans le NIP aux autres services de l’Etat qui en font la demande, conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
- de garantir la sécurité du transfert du NIP aux citoyens et aux administrations ;
- de s’assurer que le NIP ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux du citoyen.
Art. 8
Le Centre National de l’Etat Civil vérifie les données civiles et biométriques contenues dans les dossiers lors de l’accomplissement des opérations et de formalités visées à l’article 6 de la présente loi.
Le Centre National de l’Etat Civil doit, en cas de doute constaté sur les données collectées, saisir le Président du Tribunal qui jugera de l’opportunité de saisir le Ministère Public.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 9
Les modalités relatives à l’interconnexion des bases de données actualisées des administrations sont fixées par voie réglementaire.
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 11
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
