Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’évaluation et d’attribution de l’intéressement spécifique servi aux agents des administrations des Douanes, des Impôts, du Trésor et des Hydrocarbures.
Art. 2
L’intéressement spécifique est une gratification payée, le cas échéant, trimestriellement aux agents en activité dans les Administrations des Douanes, des Impôts, du Trésor et des Hydrocarbures, compte tenu de la performance exceptionnelle réalisée à titre collectif et individuel.
Art. 3
L’intéressement spécifique est destiné à soutenir les efforts des agents et à récompenser leur rendement uniquement en cas de dépassement des objectifs de mobilisation des recettes périodiques fixés par les documents de cadrage. L’intéressement spécifique est calculé uniquement sur la part excédentaire de recettes réalisées au-delà des objectifs fixés par les documents de cadrage.
Art. 4
Sont admis au bénéfice de l’intéressement spécifique, les agents publics en position effective d’activité.
Art. 5
L’intéressement spécifique est financé par une quote-part de la part excédentaire de recettes réalisées au-delà des objectifs selon la clé de répartition ci-après :
Nature des recettes | Quote-part Etat | Quote-part Impôts | Quote-part Douanes | Quote-part Trésor | Quote-part DGH | Quote-part Dépenses transversales |
Travail Extra légal | 40 % | 0 % | 60 % | 0 % | 0 % | |
Pénalités de Recouvrement des Droits et taxes de douanes | 45 % | 0 % | 45 % | 5 % | 0 % | 5 % |
Majoration, amendes et pénalités issues des opérations d’assiette et de recouvrement des impôts, droits et taxes | 45 % | 40 % | 0 % | 10 % | 0 % | 5 % |
Fonds de soutien aux hydrocarbures | 50 % | 0 % | 0 % | 10 % | 35 % | 5 % |
Pénalités sur les audits pétroliers | 50 % | 0 % | 0 % | 5 % | 40 % | 5 % |
Majorations et pénalités issues des contrôles fiscaux | 45 % | 40 % | 0 % | 10 % | 0 % | 5 % |
Pénalités de magasinage de douanes | 45 % | 0 % | 45 % | 5 % | 0 % | 5 % |
Amendes et Confiscations pour les Infractions aux lois et règlements douaniers | 45 % | 0 % | 45 % | 5 % | 0 % | 5 % |
Art. 6
Les sommes affectées à l’intéressement spécifique visé à l’article 5 ci-dessus sont déposées dans un compte domicilié à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce compte est alimenté chaque mois.
Les sommes affectées à l’intéressement spécifique sont gérées sur la base d’un principe de séparation et de destination permettant de dresser un état certifié au fur et à mesure de leur évolution.
Des dispositions particulières prévues par arrêté conjoint des Ministres signataires encadre l’application de l’alinéa précédent.
Art. 7
L’intéressement spécifique est dû, après évaluation, aux seuls agents en position effective d’activité.
L’évaluation du rendement des services et de la performance individuelle des agents bénéficiaires de l’intéressement spécifique est effectuée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
L’évaluation de la performance individuelle des agents tient compte, notamment, de la présence au poste et l’atteinte des objectifs individuels fixés par l’autorité évaluatrice.
Art. 8
La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor est tenue d’effectuer le reversement des intéressements directement à chaque agent par tout moyen permettant la traçabilité et la sécurité des transactions, notamment par voie bancaire.
Un état des reversements fait l’objet d’un audit périodique par les services compétents de l’Etat.
Le défaut de sincérité et de fiabilité des états transmis expose les contrevenants aux sanctions et peines prévues par les textes en vigueur.
Art. 9
En cas de grève, l’intéressement spécifique n’est pas dû aux agents grévistes, à l’exception des agents qui assurent le service minimum.
La prime n’est pas due non plus aux agents qui se seront absentés durant le mois sans motif dûment justifié.
A cet effet, les responsables des services sont tenus de transmettre au Directeur Général, la liste des agents assurant le service minimum ainsi que la liste des agents ayant été présents à leur poste durant tout le mois.
Art. 10
Une grille établie par les Administrations concernées définit les montants de l’intéressement spécifique en tenant compte, notamment, de la catégorie et de la fonction.
Art. 11
L’intéressement spécifique est payé aux agents bénéficiaires au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre à payer, après validation par la hiérarchie.
Art. 12
Les modalités de gestion de l’intéressement spécifique sont fixées par les dispositions propres à chaque administration concernée sous la supervision des Directeurs Généraux.
Art. 13
Les Directeurs Généraux des Impôts, des Douanes, des Hydrocarbures et de la Comptabilité Publique et du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Art. 14
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
