Décret n° 0159/PR/PM du 30 juin 2022 portant abrogation du décret n° 00428/PR/PM du 24 décembre 2020 fixant les modalités d’évaluation et d’attribution de l’intéressement spécifique servi aux agents des administrations des Douanes, des Impôts, du Trésor et des Hydrocarbures

Signé le: 30 juin 2022
Journal officiel: n° 2022-169-bis
Identifiant: GAB-D-2022-159

31 Droit fiscal 32 Droit douanier 43 Fonction publique 51 Hydrocarbures 721 Comptabilité publique générale

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Note de tête du document

Décret n° 0159/PR/PM du 30 juin 2022 portant abrogation du décret n° 00428/PR/PM du 24 décembre 2020 fixant les modalités d’évaluation et d’attribution de l’intéressement spécifique servi aux agents des administrations des Douanes, des Impôts, du Trésor et des Hydrocarbures (JO 2022-169 bis)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Décret n°2020-428 du 24 déc. 2020

Art. 1

Est abrogé, le décret n° 00428/PR/PM du 24 décembre 2020 fixant les modalités d’évaluation et d’attribution de l’intéressement spécifique servi aux agents des administrations des Douanes, des Impôts, du Trésor et des Hydrocarbures.

Art. 2

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Art. 3

Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.