Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret pris en application des dispositions des articles 57 et 165 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée, fixe les modalités d’application de ladite lui relatives aux listes électorales, à la déclaration de candidature, aux bureaux de vote et au déroulement des opérations électorales.
Chapitre 1 - Des listes électorales
Art. 2
Les listes électorales sont établies par l’Administration sur un imprimé délivré par la Commission nationale électorale.
Elles doivent comporter des mentions sur la circonscription électorale, la section électorale, le bureau de vote ainsi que des colonnes indiquant le numéro d’ordre, les noms et prénoms de l’électeur, son Code, ses date et lieu de naissance, sa profession, son domicile ou résidence et son adresse.
Art. 3
L’inscription sur la liste électorale se fait sur présentation de l’une des pièces suivantes :
- la carte nationale d’identité ;
- l’acte de naissance ou jugement supplétif ;
- le certificat de nationalité.
Art. 4
Conformément aux dispositions du chapitre premier du titre III de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée, l’Administration locale chargée des inscriptions et de la révision des listes électorales est tenue d’inscrire ou de radier les noms des personnes dont l’inscription mi hi radiation aura été ordonnée par la commission électorale compétente.
Chapitre 2 - De la déclaration de candidature
Art. 5
La déclaration de candidature est effectuée sur un imprimé délivré par la commission électorale compétente.
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’acte de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- le signe distinctif du candidat ou de la liste de candidats ;
- l’indication du parti ou du groupe politique ainsi que l’emblème de ce parti ou de ce groupe politique pour les candidats non indépendants ;
- la quittance du Trésor relative au versement du cautionnement électoral prévu à l’article 71 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée ;
- un certificat de résidence délivré par le préfet ou le maire attestant que le candidat réside dans la circonscription ou la section électorale concernée depuis 12 mois au moins ou qu’il y possède des intérêts économiques notoirement connus ou des liens familiaux régulièrement entretenus ;
- la photo de la tête de liste en cas de scrutin de liste ou celle du candidat en cas de scrutin uninominal.
Art. 6
En cas de scrutin de liste, les pièces prévues à l’article 5 ci-dessus, sont exigées pour tous les candidats figurant sur la déclaration de candidature.
L’en-tête de la liste commune doit comporter la désignation des partis ou groupements politiques représentés et mentionner l’appartenance politique personnelle de chaque candidat.
Art. 7
Tout dossier de candidature incomplet ou non conforme aux prescriptions des articles 5 et 6 ci-dessus est rejeté.
Chapitre 3 - Des bureaux de voie
Art. 8
La détermination des bureaux de vote est faite selon le critère démographique soit géographique.
Art. 9
Le bureau de vote doit être établi dans une salie suffisamment dégagée, capable de contenir les membres du bureau de vote ainsi que les représentants des candidats ou des listes en compétition.
A l’intérieur de la salle sont rangées deux longues tables. Les assesseurs sont installés autour de la première table située à l’entrée.
Sur la seconde table, prennent place le président et les vices présidents.
A l’arrière de ceux-ci sont placés les représentants des candidats ou des listes en compétition.
Devant eux, sont posées, bien en évidence, l’urne électorale ainsi que toutes les pièces prévues à l’article III de la loi n° 7/96 susvisée.
Dans un angle de la salie est placé l’isoloir.
L’ensemble des installations doit être disposé de manière à permettre une circulation fluide des électeurs.
Art. 10
Le mandataire d’un candidat ou d’une liste de candidats doit être porteur d’un mandat dûment établi qu’il présente an président du bureau.
Art. 11
L’isoloir se présente sous forme de caisse verticale couverte de plaques solides sur trois côtés et laissant une ouverture sur le quatrième côté, couverte par le drapeau gabonais sous forme de rideau.
Les parties couvertes sont placées à soixante centimètres du sol de manière à voir la présence effective de l’électeur dans l’isoloir.
Dans l’isoloir se trouve une caisse-poubelle destinée à recevoir les bulletins non utilisés.
Art. 12
En l’absence d’un isoloir répondant à la description ci-dessus indiquée, le président du bureau de vote peut y remédier en ordonnant l’utilisation d’un pagne ordinaire opaque ou une salle attenante à la salle de vote.
Art. 13
Tout attroupement est interdit sur un rayon de cinquante mètres autour du bureau de vote.
Chapitre 4 - Du déroulement des opérations électorales
Art. 14
Le scrutin est ouvert à 7 heures. Il est clos à 18 heures sauf décision contraire du président de la commission électorale concernée matérialisée par arrêté du Préfet ou du Maire.
Art. 15
Les bureaux qui auront terminé les opérations de vote pour l’ensemble de leurs électeurs avant l’heure de clôture ci-dessus indiquée, peuvent procéder au dépouillement.
Art. 16
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
