Dispositions liminaires
Art. 1
A compter de la prise d’effet du présent arrêté, les attestations de prise ou reprise de service des personnels civils de l’Etat, devront obligatoirement mentionner le type de l’acte qui les motive.
- 1° Recrutement (intégration ou engagement),
- 2° Prise de fonction suite à une nomination,
- 3°Mise à disposition (d’un Ministère)
- 4°Affectation (à l’intérieur d’un Ministère)
- 5°Retour de congé administratif 6-Retour de congé de maladie
- 7°Reprise après période d’exclusion temporaire ou suspension provisoire
- 8°Autres motifs (à préciser).
Art. 2
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
Art. 3
Le Ministre d’Etat, chargé de la Fonction Publique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Mr, Mme, Mlle : Nom° Prénom
N° Matricule : / / / / / / / / /
A pris, repris son service en qualité de : Fonction
A la suite de : Type de l’Acte
A compter du : date de reprise de service
A : Affectation précise
Signature du Chef hiérarchique direct Signature de l’agent
