Art. 1
La contribution spéciale prévue à l’article 4 de l’ordonnance n° 21/74 du 20 mars 1974 portant création du Centre gabonais du Commerce extérieur, est portée à 0,30 de la valeur en douane des marchandises soumises à cette contribution.
Art. 2
Elle est liquidée par l’administration des Douanes et perçue par le Trésorier-payeur général qui la reverse au compte bancaire du Centre gabonais du Commerce extérieur au plus tard le 16 de chaque mois pour la période du mois antérieur écoulé.
Art. 3
Le Directeur général du Centre gabonais du Commerce extérieur, le Directeur général des Douanes et Droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui annule toutes dispositions antérieures, prendra effet à compter du 1er janvier 1980, sera enregistré au Journal Officiel de la République gabonaise, puis communiqué partout où besoin sera.
