Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret institue une Prime à la Performance Budgétaire.
Art. 2
La Prime à la Performance Budgétaire est instituée au bénéfice des agents de l’Etat en activité dans les services relevant des Ministères en charge de l’Economie, du Budget, des Comptes Publics et des Hydrocarbures.
Art. 3
La Prime à la Performance Budgétaire a pour objet de récompenser la performance individuelle et le rendement collectif produits dans le cadre des objectifs des recettes budgétaires assignés chaque année par la loi de Finances.
Art. 4
Les services mentionnés à l’article 2 ci-dessus sont classés et répartis en trois groupes, comme suit :
Le premier groupe, composé des régies financières :
- la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
- la Direction Générale des Impôts ;
- la Direction Générale des Hydrocarbures ;
- la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor.
Le deuxième groupe, composé des administrations gestionnaires :
- la Direction Générale de l’Economie et de la Politique Fiscale ;
- la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;
- la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques ;
- la Direction Générale du Patrimoine de l’Etat ;
- la Direction Générale des Marchés Publics ;
- la Direction Générale de la Prospective ;
- la Direction Générale de la Dette ;
- l’Agence Judiciaire de l’Etat.
Le troisième groupe, composé des autres administrations :
- les Cabinets Ministériels et les services rattachés ;
- les Secrétariats Généraux et les services rattachés.
Chapitre 2 - Du financement et du paiement de la Prime à la Performance Budgétaire
Section 1 - Des sources de financement
Art. 5
La Prime à la Performance Budgétaire est financée à travers l’attribution, aux services cités à l’article 4 ci-dessus, d’une quote-part de certains produits issus de leur activité, selon la clé de répartition visée ci-après.
Nature des recettes | Quote-part Etat | Quote-part PPB | Quote-part Service collecteur | Quote-part TrésorPublic |
Pénalités de recouvrement des droits et taxes de douanes/Intérêts de retard | 10 % | 55 % | 25 % | 10 % |
Amendes et confiscations pour les infractions aux lois et règlements douaniers | 5 % | 55 % | 35 % | 5 % |
Fonds de soutien aux hydrocarbures | 20 % | 50 % | 25 % | 5 % |
Pénalités sur les audits pétroliers | 20 % | 50 % | 25 % | 5 % |
Fonds d’équipement des hydrocarbures | 15 % | 55 % | 20 % | 10 % |
Majorations et pénalités issues des contrôles fiscaux et domaniaux | 10 % | 55 % | 30 % | 5 % |
Majoration, amendes et pénalités issues des opérations d’assiette et de recouvrement des impôts, droits et taxes | 15 % | 55 % | 25 % | 5 % |
Art. 6
Les recettes visées à l’article 5 ci-dessus sont déposées dans un compte domicilié à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce compte est alimenté chaque mois.
Art. 7
Les modalités de suivi et d’évaluation des ressources disponibles pour le financement de la Prime à la Performance Budgétaire sont précisées par un arrêté conjoint des Ministres responsables.
Section 2 - Des modalités de paiement
Art. 8
Lorsque les objectifs budgétaires prescrits sont atteints, la Prime à la Performance Budgétaire est payée pour son montant intégral disponible sur le compte ouvert à la CDC, conformément à la clé de répartition prévue à l’article 9 ci-dessous.
Art. 9
En vue du paiement de la PPB aux agents bénéficiaires, les ressources collectées sont réparties entre les administrations visées à l’article 4 ci-dessus, ainsi qu’il suit :
- 65 % pour les Régies Financières, dont une part, fixée par le Comité d’Administration prévu au présent décret, destinée au financement de l’appui au fonctionnement des services ;
- 20 % pour les administrations gestionnaires ;
- 15 % pour les autres administrations, dont 2 % destiné à l’appui au fonctionnement des services.
Art. 10
En vue du calcul des primes à verser aux agents bénéficiaires, il est établi des grilles de calcul pour chaque administration citée à l’article 4 du présent décret. Le Paiement de la Prime de Performance Budgétaire est versé directement à chaque agent bénéficiaire par les services de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor.
Art. 11
Le montant de la prime à payer à chaque agent est déterminé par référence à la grille de calcul qui lui est applicable.
Art. 12
La Prime à la Performance Budgétaire est payée mensuellement à tous les agents bénéficiaires, au plus tard le 15 du mois suivant le mois à payer.
Chapitre 3 - Des conditions de versement de la Prime à la Performance Budgétaire
Art. 13
La Prime à la Performance Budgétaire est due, après évaluation, aux seuls agents en position effective d’activité.
L’évaluation du rendement des services et de la performance individuelle des agents bénéficiaires de la Prime à la Performance Budgétaire est effectuée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
L’évaluation de la performance individuelle des agents tient compte, notamment, de la présence au poste et de l’atteinte des objectifs fixés par sa hiérarchie directe.
Art. 14
En cas d’indisponibilité d’un agent pour cause de maladie de longue durée dûment constatée, le versement de la prime est maintenu pendant six mois.
Toutefois, au-delà de cette période, un accompagnement équivalant à 50 % de sa Prime est versé à l’agent pendant une durée de six mois.
Art. 15
La prime n’est pas due :
- aux agents grévistes, à l’exception des agents qui assurent le service minimum ;
- aux agents absents pendant un mois sans motif dûment justifié.
A cet effet, les responsables des services sont tenus de transmettre aux Directeurs Généraux des administrations concernées, la liste des agents assurant le service minimum ainsi que celle des agents absents de leur poste durant tout le mois.
Chapitre 4 - De l’administration de la Prime à la Performance Budgétaire
Art. 16
Pour les besoins d’administration de la Prime à la Performance Budgétaire, il est créé un Comité d’Administration chargé notamment de :
- veiller à la bonne application du présent décret ;
- s’assurer trimestriellement du niveau de réalisation des objectifs budgétaires fixés par la loi de finances ;
- contrôler les grilles d’évaluation des agents ;
- valider le montant à allouer aux administrations, au regard de leurs performances globales ;
- veiller à la conformité des montants alloués aux administrations au regard de leurs performances.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie, du Budget, des Comptes Public des Hydrocarbures fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 17
L’appui au fonctionnement prévu à l’article 9 ci-dessus est exclusivement destiné à financer les actions liées à la mobilisation des recettes par les Régies Financières.
Art. 18Abrogé
Article abrogé.
Art. 19
L’inobservation des dispositions du présent décret exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 20
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 21
Les Ministres chargés de l’Economie, du Budget, des Comptes Publics et des Hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Art. 22
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
