Art. 1
Le présent décret complète et modifie certaines dispositions du décret n° 429/PR/PM instituant une Prime à la Performance Budgétaire.
Art. 2
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 8, 12, 15 et 16 du décret n° 429/PR/PM du 24 décembre 2020 instituant une Prime à la Performance Budgétaire sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 3 nouveau : La Prime à la Performance Budgétaire a pour objet de récompenser la performance individuelle et le rendement collectif produits dans le cadre des objectifs des recettes budgétaires assignés chaque année par la loi de Finances. »
« Article 4 nouveau : Les services mentionnés à l’article 2 ci-dessus sont classés et répartis en trois groupes, comme suit :
Le premier groupe, composé des régies financières :
- la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
- la Direction Générale des Impôts ;
- la Direction Générale des Hydrocarbures ;
- la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor.
Le deuxième groupe, composé des administrations gestionnaires :
- la Direction Générale de l’Economie et de la Politique Fiscale ;
- la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;
- la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques ;
- la Direction Générale du Patrimoine de l’Etat ;
- la Direction Générale des Marchés Publics ;
- la Direction Générale de la Prospective ;
- la Direction Générale de la Dette ;
- l’Agence Judiciaire de l’Etat.
Le troisième groupe, composé des autres administrations :
- les Cabinets Ministériels et les services rattachés ;
- les Secrétariats Généraux et les services rattachés. »
« Article 5 nouveau : La Prime à la Performance Budgétaire est financée à travers l’attribution, aux services cités à l’article 4 ci-dessus, d’une quote-part de certains produits issus de leur activité, selon la clé de répartition visée ci-après. »
Nature des recettes | Quote-part Etat | Quote-part PPB | Quote-part Service collecteur | Quote-part TrésorPublic |
Pénalités de recouvrement des droits et taxes de douanes/Intérêts de retard | 10 % | 55 % | 25 % | 10 % |
Amendes et confiscations pour les infractions aux lois et règlements douaniers | 5 % | 55 % | 35 % | 5 % |
Fonds de soutien aux hydrocarbures | 20 % | 50 % | 25 % | 5 % |
Pénalités sur les audits pétroliers | 20 % | 50 % | 25 % | 5 % |
Fonds d’équipement des hydrocarbures | 15 % | 55 % | 20 % | 10 % |
Majorations et pénalités issues des contrôles fiscaux et domaniaux | 10 % | 55 % | 30 % | 5 % |
Majoration, amendes et pénalités issues des opérations d’assiette et de recouvrement des impôts, droits et taxes | 15 % | 55 % | 25 % | 5 % |
« Article 8 nouveau : Lorsque les objectifs budgétaires prescrits sont atteints, la Prime à la Performance Budgétaire est payée pour son montant intégral disponible sur le compte ouvert à la CDC, conformément à la clé de répartition prévue à l’article 9 ci-dessous. »
« Article 12 nouveau : La Prime à la Performance Budgétaire est payée mensuellement à tous les agents bénéficiaires, au plus tard le 15 du mois suivant le mois à payer. »
« Article 15 nouveau : La prime n’est pas due :
- aux agents grévistes, à l’exception des agents qui assurent le service minimum ;
- aux agents absents pendant un mois sans motif dûment justifié.
A cet effet, les responsables des services sont tenus de transmettre aux Directeurs Généraux des administrations concernées, la liste des agents assurant le service minimum ainsi que celle des agents absents de leur poste durant tout le mois. »
« Article 16 nouveau : Pour les besoins d’administration de la Prime à la Performance Budgétaire, il est créé un Comité d’Administration chargé notamment de :
- veiller à la bonne application du présent décret ;
- s’assurer trimestriellement du niveau de réalisation des objectifs budgétaires fixés par la loi de finances ;
- contrôler les grilles d’évaluation des agents ;
- valider le montant à allouer aux administrations, au regard de leurs performances globales ;
- veiller à la conformité des montants alloués aux administrations au regard de leurs performances.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie, du Budget, des Comptes Public des Hydrocarbures fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité. »
Art. 3
Les dispositions de l’article 18 sont supprimées.
Art. 4
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 5
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 429/PR/PM du 24 décembre 2020 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
