Décret n° 2022-363 du 30 déc. 2022

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret porte création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Propriété, de l’Economie Minière et du Développement Local.

Chapitre 1 - De la création et des attributions

Art. 2

Il est créé dans le secteur des Mines, un service central dénommé Direction Générale de la Propriété, de l’Economie Minière et du Développement Local, en abrégé DGPEMDL.

Art. 3

La Direction Générale de la Propriété, de l’Economie Minière et du Développement Local a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du droit minier, de la fiscalité minière et de l’Economie minière ainsi que dans le domaine du contenu local du secteur minier.

A ce titre, elle est notamment chargée :

de participer à l’élaboration de la réglementation du secteur minier et de veiller à son application, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
de développer les études prospectives pour renforcer la capacité d’anticipation du secteur minier ;
de coordonner les politiques de planification et de développement sectoriel et veiller à leurs mise en œuvre ;
de négocier les contrats, conventions et accords en matière minière, en concertation avec les autres administrations compétentes ;
d’instruire les demandes de permis et autorisations relatives au secteur minier, en concertation avec les autres administrations compétentes ;
de s’assurer du respect par les sociétés minières de leurs engagements financiers relatifs à leurs obligations de travaux ;
de s’assurer du respect par les opérateurs du secteur minier de leurs obligations de fiscalité minière ;
d’instruire les dossiers de demande d’exonérations douanière et fiscale relatives à la recherche et l’exploitation des mines et des carrières, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
d’assurer la gestion des titres miniers et des autorisations ;
de réaliser toute étude économique relative au secteur minier ;
d’assurer le suivi du marché minier national et international ;
de recommander la prise de participation de l’Etat dans les sociétés minières et d’en suivre la gestion ;
de fixer le prix fiscal des matériaux de carrières et le prix de vente des substances précieuses produites artisanalement ;
d’assurer la veille juridique et économique du secteur minier sur le plan national et international ;
d’élaborer toute stratégie, programme, plan ainsi que toute mesure relatifs au contenu local et de veiller à leur mise en œuvre ;
d’approuver les projets communautaires ;
de veiller à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’après-mine ;
de veiller à la mise en œuvre par chaque société minière d’un programme de valorisation économique post-mine de la localité de l’exploitation minière ;
de veiller au respect par les sociétés minières de leurs obligations de contenu local, de responsabilité sociétale et de sous-traitance minière ;
de réaliser des audits et contrôles auprès des sociétés minières ;
de promouvoir l’implication des nationaux dans le secteur minier ;
de veiller à la tenue des consultations publiques relatives aux projets relevant du contenu local ;
de veiller à la réalisation des projets communautaires à caractère social, économique et infrastructurel relevant du contenu local ;
de veiller au respect par les sociétés minières des obligations de préférence nationale en matière d’emploi ;
de vérifier l’organisation par les sociétés minières des formations régulières et spécialisées au bénéfice de leurs employés de nationalité gabonaise.

Chapitre 2 - De l’organisation

Art. 4

La Direction Générale de la Propriété, de l’Economie Minière et du Développement Local est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou des contractuels de niveau équivalent, ayant des compétences dans les domaines d’attributions de la Direction Générale et justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Il est également assisté de Chargés d’Etudes nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 5

La Direction Générale de la Propriété, de l’Economie Minière et du Développement Local comprend :

les Services d’Appui ;
les Services centraux ;
les Services Territoriaux.

Section 1 - Des services d’appui

Art. 6

Les services d’appui comprennent :

le Service du Courrier, des Archives et de la Documentation ;
le Service des Ressources Humaines et des Moyens ;
le Service des Systèmes d’Information, des Etudes et de la Statistique.

Art. 7

Le Service du Courrier, des Archives et de la Documentation est notamment chargé :

de gérer le courrier arrivée et départ ;
de conserver et classer les dossiers adressés par les administrations ;
d’effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l’action de la Direction Générale.

Art. 8

Le Service des Ressources Humaines et des Moyens est notamment chargé :

de recenser les ressources humaines et suivre leur carrière, en collaboration avec les services compétents ;
d’initier le plan de recrutement et suivre sa mise en œuvre ;
de suivre la mise en œuvre de la politique de formation et de perfectionnement du personnel, en collaboration avec les services compétents ;
de participer à la confection du budget de la Direction Générale et de suivre son exécution ;
de suivre la gestion des moyens.

Art. 9

Le Service des Systèmes d’Information, des Etudes et de la Statistique est notamment chargé :

d’assurer la veille technologique ;
de conseiller et assister les services de la Direction Générale sur toute question relative aux systèmes d’information ;
de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet entre les différents services ;
de participer à toute étude relative aux activités de la Direction Générale ;
de collecter, d’analyser et de diffuser les données statistiques de la Direction Générale, en collaboration avec les autres services compétents ;
de tenir à jour la base de données de la Direction Générale.

Section 2 - Les Services centraux

Art. 10

Les Services centraux comprennent :

la Direction de la Propriété et de l’Economie Minière ;
la Direction de la Sous-traitance Minière et du Développement des Communautés Locales.

Sous-section 1 - De la Direction de la Propriété et de l’Economie Minière

Art. 11

La Direction de la Propriété et de l’Economie Minière est notamment chargée :

de participer à la promotion du potentiel minier national ;
de négocier les contrats, les conventions et accords en matière minière, en concertation avec les autres administrations compétentes ;
d’instruire toute demande d’attribution, de renouvellement, de prorogation, de cession, d’amodiation, de fusion, de transformation, de renonciation, de suspension ou de retrait de tout titre minier ou de toute autorisation relative au secteur minier ;
de gérer les titres miniers et les autorisations ;
de contrôler le respect par les sociétés minières de leurs engagements financiers relatifs à leurs obligations de travaux ;
de contrôler le respect par les opérateurs du secteur minier de leurs obligations de fiscalité minière ;
d’approuver les budgets annuels de travaux des sociétés minières ;
d’auditer périodiquement les comptes des sociétés minières et des exploitants des carrières ;
d’examiner les dossiers des demandes d’exonération douanière et fiscale relatives à la recherche et à l’exploitation des mines et des carrières ;
de mener toute étude économique valorisant le potentiel minier national ;
d’effectuer le suivi du marché minier national et international ;
de proposer le prix fiscal des matériaux de carrières et le prix de vente des substances précieuses produites artisanalement ;
de proposer la prise de participation dans les sociétés minières et d’en suivre la gestion ;
d’analyser les performances des entreprises sous tutelle à travers un tableau de bord ou tout autre instrument de contrôle de gestion ;
de concevoir les programmes de renforcement des capacités humaines et institutionnelles du secteur et d’en assurer le suivi ;
d’effectuer la veille économique du secteur minier sur le plan national et international.

Art. 12

La Direction de la Propriété et de l’Economie Minière comprend :

le Service Gestion du Cadastre Minier ;
le Service Fiscalité et Economie Minière ;
le Service Juridique.

Art. 13

Le Service Gestion du Cadastre Minier est notamment chargé :

de suivre les procédures d’attribution et le cycle de vie des titres miniers et des autorisations relatives au secteur minier, en collaboration avec les autres services compétents ;
de conserver les titres miniers et les autorisations relatifs au secteur minier et tenir à jour leur répertoire ;
de gérer les informations géographiques liées aux périmètres des autorisations et des titres miniers ainsi que celles relatives aux attributaires ;
de tenir et mettre à jour le registre des autorisations et des titres miniers ainsi que la carte cadastrale minière nationale ;
d’instruire toute demande d’attribution, de renouvellement, de prorogation, de cession, d’amodiation, de fusion, de transformation, de renonciation, de suspension ou de retrait de tout titre minier ou de toute autorisation relative au secteur minier, en collaboration ave le autres services compétents.

Art. 14

Le Service Fiscalité et Economie Minière est notamment chargé :

d’appliquer la fiscalité relative à la recherche et à l’exploitation des mines et des carrières, ainsi que celle relative au négoce et à la transformation des substances minérales utiles, en collaboration avec les autres services compétents de l’Administration ;
d’établir les états liquidatifs de tous impôts, taxes, redevances et droits relatifs à la recherche et à l’exploitation des mines et des carrières ;
de contrôler le règlement effectif par les opérateurs du secteur minier de leurs obligations de fiscalité minière ;
d’instruire les dossiers de demande d’exonération douanière et fiscale relative à la recherche et à l’exploitation des mines et des carrières ;
de proposer toute mesure visant à améliorer l’efficacité de la liquidation et du recouvrement des recettes minières ;
d’initier toute étude économique relative au secteur des mines et carrières ;
d’analyser la situation du marché national et international des mines et carrières ;
de fixer le prix fiscal des matériaux de carrières et le prix de vente des substances précieuses produites artisanalement ;
de participer à la négociation des contrats, conventions ou accords sur les mines et les carrières ;
de proposer les prises de participation dans les sociétés minières et d’en suivre la gestion ;
d’effectuer périodiquement, les audits des comptes des sociétés minières et des exploitants des carrières ;
d’assurer la veille économique du secteur minier sur le plan national et international ;
de procéder à l’évaluation économique de tout projet d’exploitation des gisements découverts ;
de collecter, de traiter et de diffuser toutes les données statistiques du secteur des mines et carrières ;
d’analyser les budgets annuels de travaux des sociétés minières ;
de procéder périodiquement à l’audit des comptes des sociétés minières ;
d’analyser et de tenir à jour la situation financière des sociétés opérant sur le domaine minier gabonais ;
de veiller au respect du prix fiscal des matériaux de carrières et du prix de vente des substances précieuses produites artisanalement ;
de suivre les participations de l’Etat dans les sociétés minières.

Art. 15

Le Service Juridique est notamment chargé :

d’élaborer les actes attributifs des droits miniers et des droits connexes et d’en gérer le cycle de vie ;
d’initier tout projet de texte législatif et réglementaire du secteur minier et de veiller à leur respect ;
de participer à la négociation de tout protocole, accord, contrat et convention relatifs au secteur minier, d’en proposer les supports et d’en faire le suivi et l’audit ;
de veiller au respect des termes et conditions prévus par les contrats, conventions ou accords relatifs au secteur minier ;
de suivre le règlement à l’amiable des litiges entre les opérateurs du secteur minier, les opérateurs et les tiers ou les opérateurs et l’Administration ;
de traiter et suivre tout contentieux impliquant les services de l’Etat en charge des questions minières ;
d’émettre tout avis juridique portant sur toute problématique liée à la règlementation minière ;
d’assurer la veille juridique du secteur minier et le respect de la règlementation minière.

Sous-section 2 - De la Direction de la Sous-traitance Minière et du Développement des Communautés Locales

Art. 16

La Direction de la Sous-traitance Minière et du Développement des Communautés Local est notamment chargée :

de veiller à l’élaboration par les sociétés minières des programmes annuels de formation ;
de veiller au respect, par les sociétés minières, des obligations de préférence nationale en matière d’emploi ;
d’établir et faire valider un plan progressif de transfert de savoir-faire, d’expertise et de responsabilisation des nationaux aux postes de la société ;
de promouvoir l’implication des nationaux dans le secteur minier ;
de veiller au respect des obligations de préférence nationale en matière de sous-traitance minière et des activités connexes ;
de proposer toute règlementation relative au contenu local dans le secteur minier et veiller à son application ;
de veiller à la mise en œuvre de stratégie, programme, plan ainsi que toute mesure relatifs au contenu local ;
de participer à la sélection des projets communautaires conformes aux besoins des populations locales ;
de s’assurer de la tenue des consultations publiques relatives aux projets relevant du contenu local et y participer ;
de tenir à jour la liste des projets et s’assurer de la réalisation des projets communautaires à caractère social, économique et infrastructurel relevant du contenu local ;
de veiller à l’exécution du budget du Fonds de Développement des Communautés Locales ;
de participer à la négociation des accords, contrats et conventions minières, en collaboration avec les autres services compétents ;
de veiller à la mise en œuvre par les sociétés minières des programmes de valorisation post-mine de la localité d’implantation de l’ancienne mine, en collaboration avec les autres services compétents.

Art. 17

La Direction de la Sous-traitance Minière et du Développement des Communautés Locales comprend :

le Service RSE et Développement des Communautés Locales ;
le Service Sous-traitance Minière.

Art. 18

Le Service RSE et Développement des Communautés est notamment chargé :

de suivre l’avancement des projets d’infrastructures relevant du contenu local et d’en dresser rapport semestriellement ;
de veiller au respect de normes et de la qualité des matériaux dans la réalisation des infrastructures ;
de prendre part au processus de sélection des projets communautaires ;
de superviser les actions à caractère social réalisés par les sociétés minières ;
de veiller à une juste répartition des actions sociales des sociétés minières entre toutes les composantes territoriales de la collectivité locale impactée ;
d’assurer la promotion des activités génératrices de revenus dans les collectivités locales abritant des exploitations minières ;
de suivre la mise en œuvre par les sociétés minières des programmes de valorisation post-mine dans la localité d’implantation de l’ancienne, en collaboration avec les autres services compétents.

Art. 19

Le Service Sous-traitance Minière est notamment chargé :

de veiller au respect de la réglementation en matière de sous-traitance minière ;
de suivre la mise en œuvre des obligations de sous-traitance au bénéfice des nationaux dans le secteur minier ;
de participer au dépouillement des appels d’offres pour l’attribution des contrats de sous-traitance dans le secteur minier ;
de suivre la mise en œuvre des programmes de formation annuels par les sociétés minières au bénéfice des employés gabonais ;
de faciliter l’accès des nationaux aux stages d’entreprises dans le secteur minier ;
de promouvoir et favoriser l’insertion des jeunes dans les métiers du secteur minier ;
de veiller au respect par les sociétés minières des obligations de préférence nationale en matière d’emploi ;
de promouvoir au sein des sociétés minières une stratégie de compagnonnage ;
de suivre la mise en œuvre de la stratégie de gabonisation des postes de responsabilité dans les entreprises du secteur minier ;
de tenir à jour une base de données des emplois dans le secteur minier.

Section 3 - Des services territoriaux

Art. 20

Les missions de la Direction Générale de la Propriété, de l’Economie Minière et du Développement Local sont exercées à l’intérieur du territoire national par des services territoriaux appelés Directions Provinciales.

Les Directions Provinciales exercent chacune, dans leur ressort territorial, les attributions de la Direction Générale.

L’organisation et le fonctionnement des Directions Provinciales sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales

Art. 21

Les directions visées par le présent décret sont placées chacune, sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, ayant des compétences dans les domaines d’attributions de la direction concernée et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.

Le Directeur est assisté d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Art. 22

Les services visés par le présent décret sont placés chacun, sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de première ou de deuxième catégorie, ayant des compétences dans les domaines d’attributions du service concerné et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans.

Art. 23

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Art. 24

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Décret n° 0363/PR/MM du 30 décembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Propriété, de l’Economie Minière et du Développement Local

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