Arrêté n° 00917/MMEPRH du 30 décembre 2005, fixant les modalités et les conditions d’importation et de commercialisation des lubrifiants en République gabonaise

Le présent Arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions d’importation et de mise à la consommation des lubrifiants en République Gabonaise.

Au sens du présent Arrêté, on entend par :

• a) Lubrifiants : les produits de Blending, fabriqués à partir de mélanges d’huiles de base minérales, synthétiques ou des deux types d’huiles, avec des produits chimiques divers appelés additifs
• b) Huiles de base : les produits issus d’une coupe du pétrole brut obtenu en raffinerie ;
• c) Huiles Usagées : le résidu de lubrifiants provenant de la vidange de moteurs de véhicules automobiles ou de tout autre mécanisme utilisant des lubrifiants ;
• d) Emballage : des bidons en plastique ou en aluminium et des fûts métalliques de différentes capacités ;
• e) Bonde : le plus grand orifice d’écoulement de produit d’un fût ;
• f) Etiquetage ou Marquage : l’ensemble des informations permettant d’identifier le contenu de l’emballage ;
• g) Distributeur agréé : toute personne physique ou morale ayant une autorisation technique de mise à la consommation de lubrifiants en République gabonaise ;
• h) Grade : la valeur représentative du degré de viscosité d’un lubrifiant ;
• i) Niveau de Performance : la capacité d’un lubrifiant à satisfaire le plus longtemps possible le fonctionnement optimal du mateur pour lequel o été conçu ;

Les différents types de lubrifiants sont :

• les huiles moteurs à essence ;
• les huiles moteurs diesel ;
• les huiles de transmission ;
• les huiles aviation ;
• les huiles marines ;
• les huiles industrielles ;
• les graisses ;
• les huiles spéciales autres que celles mentionnées ci-dessus ;

Les lubrifiants doivent être conditionnés dans des emballages neufs et propres.

Les emballages métalliques ne doivent présenter aucune trace de rouille ou de corrosion pouvant compromettre la qualité du produit.

Les emballages doivent être munis d’un système de fermeture étanche garantissant l’inviolabilité du contenu et résistant aux conditions de transport, de manutention et de stockage.

L’étiquetage ou le marquage sur l’emballage doit être visible, lisible et indélébile et comporter les mentions suivantes :

• la dénomination du type de produit conformément à l’article 3 du présent Arrêté ;
• la quantité nette, exprimée en litre ou en kilogramme, selon la nature du produit ;
• le grade ;
• la classification ;
• le niveau de performance ;
• le nom ou la raison sociale du fabricant, ou du distributeur, s’il y a lieu ;
• la mention « huiles minérales » ou « huiles synthétiques » ou « huiles régénérées » selon les huiles de base utilisées.

Les lubrifiants cités à l’article 3 ci-dessus, doivent correspondre aux niveaux de performance minimum tels que définis dans le tableau en annexe du présent Arrêté.

Tout lubrifiant mis à la consommation en République Gabonaise doit être accompagné de son bulletin d’analyse.

Des contrôles inopinés seront régulièrement effectués par l’Administration et des échantillons seront prélevés et analysés afin de s’assurer de la qualité des lubrifiants mis à la consommation.

Ces contrôles seront menés conjointement par les services compétents de la Direction générale des Hydrocarbures et de la Direction générale des Etudes et Laboratoire.

Toute personne physique ou morale est susceptible d’importer et/ou de commercialiser des lubrifiants en République Gabonaise.

L’importation et/ou la commercialisation des lubrifiants est conditionnée par l’obtention d’une autorisation technique délivrée par les services compétents de la Direction générale des Hydrocarbures.

La délivrance de l’autorisation technique par la Direction générale des Hydrocarbures est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant les éléments tels que définis à l’annexe II du présent Arrêté.

Tout importateur et/ou distributeur agréé de lubrifiants doit disposer d’une aire de stockage suffisante, connue et autorisée par les services compétents de la Direction générale des Hydrocarbures.

Cette aire de stockage peut être couverte ou non couverte.

Dans le cas d’une aire de stockage couverte, les fûts peuvent être rangés verticalement et gerbés en hauteur jusqu’à la limite d’une manutention aisée.

Si l’importateur ou le distributeur agréé dispose d’une aire de stockage non couverte, les fûts seront obligatoirement stockés en position horizontale, bonde au-dessus, empilés les uns sur les autres jusqu’à une hauteur limite de manutention aisée.

Les emballages en plastique ou en aluminium conditionnés en cartons seront obligatoirement stockés sous une aire couverte.

Tous les résidus dits « Huiles Usagées » des lubrifiants mis à la consommation sur le territoire national doivent faire l’objet d’une récupération) Conformément à la réglementation en vigueur.

La fermeture temporaire d’une aire de stockage ou d’un point de vente sera prononcée par les services compétents de la Direction générale des Hydrocarbures dans les cas suivants :

• Conditions de stockage non conformes ;
• Absence de certificat d’analyse ;
• Absence d’étiquetage ou de marquage ;
• Absence d’autorisation technique.

Le contrevenant dispose d’un délai n’excédant pas quinze jours francs pour régulariser sa situation.

Passé ce délai, la fermeture définitive de l’aire de stockage ou du point de vente sera prononcée par le Directeur général des Hydrocarbures.

Sur rapport du Directeur général des Etudes et Laboratoires, la fermeture définitive d’un point de vente sera prononcée par le Directeur général des Hydrocarbures en cas de non-conformité avérée des produits mis à la consommation.

Sans préjudice de sanctions pénales, tout contrevenant aux dispositions du présent Arrêté s’expose au paiement d’une amende n’excédant pas deux millions de francs CFA.

Le Directeur général des Hydrocarbures, Le Directeur général des Etudes et Laboratoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et communique partout où besoin sera.

Toute personne physique ou morale qui se propose d’ouvrir et d’exploiter un dépôt ou un point de vente de lubrifiants, doit adresser au Ministère en charge du Pétrole (Direction Générale des Hydrocarbures), une demande portant les informations suivantes :

1) Les noms, prénoms, qualité, nationalité et domicile du pétitionnaire ;

2) Deux photos d’identité du pétitionnaire ;

3) Une photocopie légalisée de la Carte Nationale d’Identité, du passeport ou de la carte de séjour (pour les non-gabonais) ;

4) L’emplacement où doit être constitué le dépôt ou le point de vente ;

5) La nature des lubrifiants et une estimation des quantités par catégorie.

S’il s’agit d’une société, il sera mentionné dans sa demande, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social et sa localisation en République Gabonaise, ainsi que la qualité du représentant de ladite société.

Il sera joint une expédition authentique des statuts et la composition du Conseil d’Administration ou de surveillance s’il y a lieu.