Ordonnance n° 11/88/PR du 7 avril 1988 portant fixation des règles déterminant les rémunérations dans le secteur parapublic

La grille des rémunérations brutes des cadres dirigeants des sociétés ou établissements dont l’Etat détient plus de 33 % du capital social directement ou indirectement ainsi que des offices et ci-après désignés par le terme « entreprise » ou l’expression « secteur parapublic », est déterminée par le Conseil d’administration dans la limite des plafonds fixés par la présente ordonnance.

Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils d’administration du secteur parapublic ne perçoivent pas de salaires, mais des indemnités et des jetons de présence fixés par la présente ordonnance. Ces indemnités et jetons de présence sont cumulables avec d’autres rémunérations extérieures à l’entreprise.

Les rémunérations des salariés non cadres dirigeants du secteur parapublic sont fixées par le Directeur général suivant les règles arrêtées par le Conseil d’administration de chaque entreprise, en conformité avec les règles générales définies par décret en application de la présente ordonnance.

Le plafond de rémunération mensuelle d’un Directeur général du secteur parapublic comprend deux parties : la rémunération de base et l’indemnité de responsabilité :

1) Rémunération de base ou solde de référence :

La rémunération de base ou solde de référence est égaie à la solde d’un Directeur général dans la Fonction publique, fonctionnaire hors classe, quatrième échelon (indice 1450) non compris les indemnités de logement et de transport, mais y compris les indemnités de sujétion de 11 %.

2) indemnité de responsabilité :

Pour le calcul de l’indemnité de responsabilité, les entreprises sont réparties en 4 catégories en fonction de quatre indicateurs (valeur ajoutée, effectifs, immobilisations nettes, chiffre d’affaires) suivant des modalités définies par décret. Les données prises en considération pour la classification des entreprises sont celles des derniers comptes certifiés.

Pour les banques et les établissements financiers, la valeur ajoutée retenue est le produit net bancaire défini comme la différence entre les intérêts perçus et les intérêts payés ; le chiffre d’affaires est l’encours de crédit à la clientèle déduction faite de tout emploi représentant plus de 5 % de l’encours.

Pour les entreprises en phase d’investissement, le chiffre d’affaires retenu est égal à 10 % de la moyenne annuelle du montant des investissements des trois dernières années.

Les entreprises sont réparties en deux classes suivant leur mode de gestion :

• classe A : Etablissements publics sans chiffre d’affaires commercial.
• classe B : Autres sociétés, établissements ou offices.

Sur ces bases, l’indemnité de responsabilité est calculée par application à la solde de référence d’un multiplicateur défini par le tableau suivant :

Les plafonds de rémunération mensuelle des autres cadres de direction générale du secteur parapublic sont calculés à partir du plafond de rémunération applicable au Directeur général dont ils dépendent, et correspondent pour le Directeur général adjoint et le Secrétaire général à quatre-vingt pour cent du plafond du Directeur général. Les coefficients de rémunération applicables aux autres cadres sont déterminés par décret.

Ne peuvent être rémunérés en tant que cadres de direction générale, qu’au maximum :

• pour les entreprises de catégorie 1 et 2 : un directeur général et deux personnes de rang maximum de directeur général adjoint ;
• pour les entreprises de catégorie 3 et 4 : un directeur général et trois personnes de rang maximum de directeur général adjoint.

Tous les autres cadres quels que soient leurs titres et fonctions sont soumis aux plafonds définis à l’article 7 ci-après.

Lorsqu’un Président est permanent dans l’entreprise et qu’il lui est appliqué la règle prévue à l’article 11 de la présente ordonnance, l’effectif ainsi autorisé du personnel de direction générale est diminué d’une unité.

Les autres cadres dirigeants du secteur parapublic sont soumis à des plafonds calculés de la même manière que ceux définis par la présente ordonnance, mais sur les bases suivantes :

• la solde de référence est égale à 70 % de la solde de référence définie à l’article 4 alinéa 1 ;
• les coefficients applicables à cette solde de référence sont définis dans le tableau suivant :

La grille des rémunérations des cadres dirigeants déterminée par le Conseil d’administration de l’entreprise doit permettre la prise en compte des caractéristiques personnelles de celui qui occupe le poste ; ces caractéristiques personnelles sont obligatoirement les suivantes :

• ancienneté dans l’entreprise,
• qualification, compétence et expérience,
• performance.

L’écart entre la rémunération avant prise en compte de ces éléments et les plafonds définis aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance est au minimum de 20 %.

En particulier, la grille de rémunération doit être telle que si un cadre reste au même poste jusqu’à sa retraite, le jeu de l’ancienneté et des autres critères pris en compte ne puisse en aucune manière lui faire dépasser le plafond correspondant.

Certaines régies pourront faire référence au contrat-programme de l’entreprise ou y être incluses.

Les cadres dirigeants mentionnés à l’article I de la présente ordonnance peuvent bénéficier d’éléments annexes de rémunération annuelle dans la limite de 30 % du plafond de rémunération qui leur est applicable, le calcul étant fait sur une année de douze mois.

Par éléments annexes de rémunération, on entend notamment :

• toute autre indemnité ou prime (prime annuelle visée à l’article 10 ci-après exclue) ;
• tout avantage en nature : véhicule, logement, mobilier, voyage ;
• la mise à disposition de personnel domestique ;
• toute bonification d’intérêts ;
• Toute réduction de prix sur un produit ou un service fourni par l’entreprise.

Les modalités d’évaluation et d’octroi des éléments annexes de rémunération sont fixées par décret.

Les avantages ou indemnités liés à l’expatriement sont exclus du calcul.

Les Présidents visés à l’article 11 de la présente ordonnance peuvent bénéficier des mêmes éléments annexes de rémunération que le Directeur général de l’entreprise.

L’entreprise peut affecter 20 % de son résultat annuel positif après impôts à un fonds de prime de bilan ayant le caractère d’un fonds de réserve. Sur décision du Conseil d’administration, elle peut distribuer à l’ensemble de son personnel chaque année jusqu’à 50 % du fonds de prime. La moitié du montant ainsi distribué est répartie automatiquement entre les agents en pourcentage de leur rémunération. L’autre moitié est répartie par la Direction générale suivant des critères (mérite, performance...) fixés en Conseil d’administration.

Les primes du Directeur général, des Directeurs généraux adjoints et du Secrétaire général sont fixées par le Conseil d’administration. Les autres primes sont fixées par le Directeur général sur la base de critères approuvés par le Conseil d’administration.

La prime ainsi affectée à chaque ayant droit ne peut dépasser 20 % de sa rémunération annuelle.

Le régime des primes annuelles prévues au présent article entraine la suppression de toutes dispositions antérieures, relatives aux primes dites du treizième mois ou assimilées.

Lorsqu’ils exercent leurs fonctions à plein temps sans être salariés de l’entreprise et à l’exclusion de toute autre fonction normalement rémunérée, les Présidents et Vice-Présidents du secteur parapublic perçoivent une indemnité mensuelle fixée par le Conseil d’administration. Cette indemnité ne peut excéder le plafond de rémunération mensuelle du Directeur général de l’entreprise.

Les membres des Conseils d’administration du secteur parapublic perçoivent des jetons de présence à l’occasion de chaque séance du Conseil d’administration et dans la limite de 10 séances par an.

Les jetons de présence versés aux Présidents sont égaux à un quart du plafond de rémunération mensuelle du Directeur général de l’entreprise par séance du Conseil d’administration. Ceux qui sont versés aux Vice-Présidents sont égaux à un huitième dudit plafond. Les autres membres perçoivent des jetons de présence égaux à un vingt quatrième dudit plafond.

Ces jetons de présence ne peuvent être versés qu’en cas de présence effective du titulaire du siège.

Dans le cas de résultats positifs et après accord du Ministre chargé des Participations, les membres du Conseil d’administration de l’entreprise peuvent se répartir entre eux jusqu’à deux pour cent du fonds de prime défini à l’article 10 de la présente ordonnance.

Sous réserve des dispositions du statut général des fonctionnaires, tout fonctionnaire détaché dans le secteur parapublic en qualité de cadre est totalement pris en charge par l’entreprise et sa rémunération est assurée par celle-ci suivant les dispositions de la présente ordonnance quel que soit son grade et sa fonction antérieure dans la Fonction publique.

La solde du fonctionnaire détaché cesse de lui être versée dès sa prise en charge par l’entreprise et aucun régime intermédiaire n’est autorisé.

Les fonctionnaires en activité, nommés à quelque titre que ce soit Président. Vice-Président ou membres de Conseils d’administration du secteur parapublic continuent à percevoir leur solde dans la Fonction publique en sus des jetons de présence, versés par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article I 2 ci-dessus.

La vérification annuelle des comptes doit comprendre la vérification par le Commissaire aux comptes de l’application de la présente ordonnance, y compris les modalités d’évaluation fixées par le décret subséquent visé à l’article 9. Rapport en est obligatoirement fait en Conseil d’administration sous peine de nullité de l’approbation des comptes.

Si la vérification annuelle des comptes fait apparaitre des dépassements des plafonds ou des rémunérations prévus par la présente ordonnance, ceux-ci doivent être régularisés dans un délai de six mois sous peine des poursuites répressives à l’encontre des responsables de l’entreprise conformément aux dispositions pénales en vigueur.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dès le premier mai 1988. Toutefois, si la réduction de rémunération à opérer dépasse 20 % de la rémunération résultant de l’abattement instituée par l’ordonnance 12/87/PR du 18 avril 1987, elle sera opérée en deux fois : la première réduction sera de 20 % applicable au premier mai 1988. La deuxième sera mise en œuvre au 1er août 1988 de façon que la réduction soit totalement appliquée à cette date.

Pour les entreprises nouvellement créées, pour lesquelles il n’existe pas de référence passée pour les calculs vises à l’article 4 alinéa 2 paragraphe 3 de la présente ordonnance, le montant programmé des investissements pourra être comptabilisé à raison de 10 % de leur valeur dans la production vendue pour le calcul de l’indemnité proportionnelle et tous les calculs subséquents. A défaut de disponibilité d’un tel montant, une indemnité de responsabilité provisoire pourra être fixée par décret pour une durée maximale de deux ans non renouvelable et pour un montant maximum d’une fois et demie la rémunération de base.

Pour l’application de l’article 3 de la présente ordonnance les directions générales doivent faire approuver par leur Conseil d’administration et par les Ministres des Finances, du Budget et des Participations, et de la Planification et de l’Economie, leur nouvelle grille de salaires pour l’ensemble de leur personnel. Les nouvelles grilles doivent, pour chaque entreprise, respecter les règles suivantes :

• baisse minimale de 12 % de la masse salariale à effectif constant (taux de salaire moyen) par rapport au premier semestre 1987,
• baisse minimale de 15 % de la masse salariale et des coûts salariaux totaux par rapport au premier semestre 1987,
• baisse minimale de 5 % des salaires des ouvriers, employés ou cadres dont les salaires au premier semestre 1987 (période de référence) étaient supérieurs à 100.000 FCFA par mois,
• baisse minimale de 10 % des salaires des ouvriers, employés ou cadres dont les salaires au premier semestre 1987 étaient supérieurs à 600.000 FCFA par mois.

Ces nouvelles grilles seront présentées pour approbation le 15 juin 1988 au plus tard, accompagnées du détail des calculs permettant d’en faire l’évaluation. Après correction par le Conseil d’administration et les départements ministériels concernés, ils seront mis en œuvre à partir du 1er août 1988.

Les sociétés, établissements et offices visés à l’article 1 de la présente ordonnance sont tenus de fournir aux départements ministériels concernés les éléments nécessaires à la vérification de l’application de la présente ordonnance.

Des décrets pourront être pris, en tant que de besoin, pour l’application de la présente ordonnance, notamment pour l’établissement de la liste des sociétés, établissements et offices concernés.

La présente ordonnance abroge toutes dispositions contraires, à l’exception de l’ordonnance n° 12/87/PR du 18 avril 1987 et de son décret d’application n° 827/PR du 5 juin 1987, qui demeurent en vigueur.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.