Chapitre 1 - De la déclaration d’utilité publique
Art. 1
L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’autant qu’elle aura été précédée d’une déclaration d’utilité publique intervenue à la suite d’une enquête et qu’il aura été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Art. 2
L’utilité publique est déclarée par décret en Cour suprême.
Art. 3
L’acte déclarant l’utilité publique précise le délai pendant lequel l’expropriation devra être réalisée.
Art. 4
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique.
