Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics

En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective prévue au premier alinéa du présent article et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité.

L’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.

Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation.

Toutefois, l’indemnité accordée par l’État ne tiendra compte que de la valeur des constructions au jour de l’expropriation et des travaux effectués par le propriétaire et incorporés au sol (remblai, terrassement, assainissement).

À défaut d’accord amiable, les indemnités sont fixées, dans chaque ressort du tribunal de grande instance, par le président de cette juridiction qui peut déléguer à cet effet, par ordonnance, un membre du tribunal.

Le juge est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la juridiction compétente, soit par l’ex-propriété, à tout moment après l’enquête prescrite à l’article premier, soit par l’exproprié à partir de l’ordonnance d’expropriation.

L’expropriant supporte seul les dépens de première instance.

Dans les huit jours, le juge fixe, par ordonnance, la date du transport sur les lieux et de l’audition des parties. Cette ordonnance est notifiée, par les soins de l’administration expropriante, aux intéressés ainsi qu’au directeur des domaines et à un expert désigné par les expropriés. Le juge, en présence du directeur des domaines ou de son représentant et de l’expert, se rend sur les lieux dans les deux mois de l’ordonnance et au moins quinze jours après les notifications.

Le juge entend, à titre de renseignement, toutes personnes qu’il croit devoir l’éclairer. Il est établi un procès-verbal des opérations.

À l’issue du transport sur les lieux, le juge entend, en audience publique, le représentant de l’administration et les expropriés qui ne peuvent développer que les éléments des mémoires qu’ils ont présentés.

Les expropriés peuvent se faire assister ou représenter par un avocat défenseur ou par deux personnes de leur choix, munies de pouvoirs réguliers.

L’expert et le directeur des domaines sont entendus en leurs observations.

Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus et en dresse procès-verbal.

Si, dans un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l’expropriant et l’ex-propriété sont toujours en désaccord sur les conditions d’indemnisation, le juge, après avoir recueilli, le cas échéant, tous éléments d’information auprès du directeur des domaines et de l’expert, se prononce sur les conclusions des mémoires par un jugement motivé.

Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées.

Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

Toutefois, dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée ; le nu-propriétaire et l’usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l’indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L’usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l’usufruit légal, est tenu de donner caution, sauf cas particulier reconnu par la coutume.

Lorsque l’expropriation ne porte que sur une portion d’immeuble bâti et si la partie restante n’est plus utilisable dans des conditions normales, l’exproprié peut, dans les quinze jours de la notification prévue à l’article 9 ci-dessus, demander au juge l’emprise totale.

Il en est de même de toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.

Si la demande est admise, le juge fixe, d’une part, le montant de l’indemnité d’expropriation, d’autre part, le prix d’acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.

La décision du juge emporte transfert de la propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d’immeuble non soumise à la procédure de l’expropriation.

Si l’exécution des travaux doit procurer une augmentation de la valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l’indemnité d’expropriation.

1) Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l’ordonnance d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article premier.

En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’État.

2) Les biens sont estimés d’après la valeur qu’ils ont acquise en raison de leurs possibilités dûment justifiées, d’utilisation immédiate un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article premier et sans qu’il soit tenu compte, même lorsqu’ils sont constatés par actes de vente, des changements de valeur alors subis par lesdits biens, s’ils ont été provoqués :

• par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée ;
• par la perspective de modification aux règles d’utilisation des sols.

Cette valeur est révisée, compte tenu des variations du coût de la construction constatées par le service de la statistique entre la date de référence et celle du jugement fixant les indemnités.

Le montant de l’indemnité payé ou consigné en exécution d’un jugement frappé d’appel ne peut, en cas de révision de cette indemnité par la juridiction d’appel, être affecté par les variations de l’indice susmentionné survenues postérieurement à la date du paiement ou de la consignation.

3) Le juge doit tenir compte des conditions des accords réalisés à l’amiable entre l’expropriant et divers titulaires de droits à l’intérieur du périmètre des opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Il doit également tenir compte, dans l’évaluation des indemnités à allouer aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales, avant l’ouverture de l’enquête.

En toute hypothèse, la valeur donnée aux immeubles et droits réels immobiliers expropriés ne peut excéder, sauf modification justifiée de consistance ou l’état des lieux, l’estimation donnée à ces immeubles lors de leur plus récente mutation à titre gratuit ou onéreux, soit dans les contrats conclus ou les déclarations effectuées à cette occasion, soit dans les évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales lorsque cette mutation est antérieure de moins de cinq ans à la date de référence visée au premier alinéa du paragraphe 2 ci-dessus. Ces évaluations sont toutefois révisées compte tenu des variations du coût de la construction constatées par le service de la statistique entre la date de la mutation de référence et celle du jugement fixant les indemnités.

Les administrations financières compétentes sont tenues de fournir à la juridiction d’expropriation, au directeur des domaines et aux expropriants tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales.

Les indemnités sont fixées en espèces dans la monnaie ayant cours légal.

Toutefois, l’expropriant peut se soustraire au paiement de l’indemnité en offrant au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l’indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.

Le juge statue sur les différends relatifs à l’équivalence des locaux commerciaux offerts par l’expropriant.

Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel sont également instruites et jugées conformément aux dispositions du présent chapitre. S’il est tenu au relogement, l’expropriant est valablement libéré par l’offre aux intéressés d’un local correspondant à leurs besoins. Le juge fixe également le montant de l’indemnité de déménagement et, s’il y a lieu, d’une indemnité de privation de jouissance.

Lorsqu’il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu’il s’élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l’indemnité et à l’application des articles 18, 21 et 22 ci-dessus, le juge règle l’indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.

Dans le délai d’un mois, soit du paiement ou de la consignation de l’indemnité, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d’abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.

Si, dans le délai de six mois à compter de la décision définitive, l’indemnité n’a été ni payée, ni consignée, l’exproprié peut demander qu’il soit à nouveau statué sur son montant.