Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics

Signé le: 10 mai 1961
Journal officiel: n° 1961-14
Identifiant: GAB-L-1961-6

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Note de tête du document

Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics (JO 1961-14)

Modifié par

l’ordonnance n° 7/65 du 23 février 1965 relative au mode de calcul des indemnités d’expropriation (JO 1965-08)
l’ordonnance n° 2/76 du 6 janvier 1976 complétant l’article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics (JO 1976-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 9 - Dispositions transitoires

Art. 64

En attendant la création de la chambre administrative et de la chambre judiciaire de la Cour suprême, les attributions qui leur sont dévolues seront exercées respectivement par le président du tribunal administratif et par la Cour de cassation de la République française, cette dernière étant saisie dans les conditions prévues à la section 2 du titre II de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947 modifiant l’organisation et la procédure de cette haute juridiction.