Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics

L’utilité publique peut être prononcée et déclarée pour les opérations ou travaux suivants : construction de routes, chemins de fer ou ports, travaux urbains, installation de services publics, travaux militaires, aménagement et conservation des forêts, restauration de sites ou de monuments historiques, travaux d’assainissement, d’irrigation et de dessèchement, aménagement des forces hydrauliques et distribution d’énergie, etc.

Pour toutes les opérations relatives à l’étude des projets de travaux d’utilité publique, les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, en vertu d’une décision du Ministre des travaux publics ou de ses délégués.

Les personnes chargées desdites opérations reçoivent une copie conforme de la décision, qu’elles doivent présenter à toute réquisition des propriétaires ou occupants.

Lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain soit pour en extraire des terres ou matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts, ou pour tout autre objet relatif à l’exécution des travaux prévus à l’article 46, cette occupation est autorisée par une décision du Ministre des travaux publics indiquant les travaux à raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée probable de l’occupation. Notification d’une ampliation de ladite décision est faite au propriétaire. Ne peuvent être occupés temporairement les habitations ainsi que les cours, vergers et jardins y attenant et entourés de clôtures.

À défaut d’arrangement entre l’entrepreneur et le propriétaire intéressé, l’administration fait connaître à ce dernier le jour où l’entrepreneur compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter et l’invite en même temps à désigner un expert pour procéder, contradictoirement avec celui qui aura été choisi par l’entrepreneur, à la constatation de l’état des lieux. Il est dressé par les experts procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer dans la suite le dommage.

Si le propriétaire ne s’est pas fait représenter, l’expert de l’entrepreneur procède seul à la constatation de l’état des lieux.

Dans ce dernier cas, ou si les parties sont d’accord, les travaux peuvent être commencés aussitôt.

En cas de désaccord, le procès-verbal sera établi par le président du tribunal de grande instance de la situation des immeubles.

Immédiatement après la fin de l’occupation et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plus d’une année, la partie la plus diligente, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, saisit pour le règlement de cette indemnité le président du tribunal de grande instance de la situation des immeubles. L’indemnité est déterminée en tenant compte :

• 1° du dommage fait à la surface,
• 2° de la valeur des matériaux extraits,
• 3° de la plus-value qui résulte, pour les terrains, de l’exécution des travaux.

Toutefois, lorsque l’extraction aura lieu sur des terrains domaniaux concédés postérieurement à la date de promulgation de la présente loi, la valeur des matériaux extraits n’entrera pas en compte pour le calcul de l’indemnité, à moins que, d’une part, une disposition contraire n’ait été insérée dans l’acte de concession desdits terrains domaniaux ou que, d’autre part, la carrière utilisée n’ait déjà été mise en état d’exploitation industrielle par le concessionnaire.

Les constructions, plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l’époque où elles ont été faites, ou de toute autre circonstance, il est établi qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.

L’occupation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux publics, en vertu des articles 46 et suivants, ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années. Si l’occupation se prolonge au-delà de ce délai, et à défaut d’accord amiable, l’administration doit procéder à l’expropriation.