Chapitre 10 - Dispositions finales
Art. 65
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Loi
En vigueur, modifié
Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics
- Signé le
- 10 mai 1961
- Journal officiel
- n° 1961-14
- Identifiant
- GAB-L-1961-6
Note de tête du document
Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics (JO 1961-14)
Modifié par
- l’ordonnance n° 7/65 du 23 février 1965 relative au mode de calcul des indemnités d’expropriation (JO 1965-08)
- l’ordonnance n° 2/76 du 6 janvier 1976 complétant l’article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics (JO 1976-02)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
