Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics

Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs collectivités, l’acte déclarant l’utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure.

Lorsque l’exécution des travaux publics a pour effet de modifier sensiblement la structure des parcelles voisines de l’ouvrage projeté, il peut être procédé au remembrement des propriétés intéressées.

Sans préjudice de l’alinéa précédent, un décret en Cour suprême peut délimiter un périmètre à l’intérieur duquel il sera procédé au remembrement des propriétés et, le cas échéant, à la création d’association syndicale groupant obligatoirement les propriétaires d’immeubles compris à l’intérieur du périmètre en vue de leur participation aux travaux.

Peuvent être cédés de gré à gré à des personnes de droit privé ou de droit public, et sous condition que les cessionnaires les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l’acte de cession :

• 1° les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation avec leurs installations annexes ou en vue de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie ;
• 2° les immeubles expropriés en vue de la réalisation progressive et suivant des plans d’ensemble des zones affectées à l’habitation ou à l’industrie par des projets d’aménagement approuvés.

Dans les cas prévus à l’article précédent, les propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de l’enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou ceux de leur famille bénéficient d’un droit de priorité pour l’attribution d’un des terrains à bâtir mis en vente à l’occasion de l’opération qui a nécessité l’expropriation.

Pour l’application de l’article 39, des cahiers des charges types, approuvés par décret en Cour suprême, précisent notamment les conditions selon lesquelles les cessions seront consenties et résolues en cas d’inexécution des charges.

Toute dérogation individuelle à ces cahiers doit être approuvée par décret en Cour suprême.

Lorsque l’expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Cour suprême fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.

Dans le cas prévu à l’article précédent, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter entre le versement d’indemnités d’expropriation calculées en application du chapitre troisième de la présente loi et celui d’indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.

Les indemnités de reconstitution prévues à l’article précédent sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.

Les créanciers ne peuvent s’opposer à l’emploi des indemnités aux fins prévues aux articles 43 et 44 ci-dessus.

Les droits des créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée.