Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics

Lorsque l’acte déclarant l’utilité publique déclare également l’urgence de prendre possession des biens à exproprier, le délai fixé à l’article 14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois et le directeur des domaines dresse un état des lieux sur lequel les intéressés sont appelés à présenter leurs observations le jour de la visite du juge.

Le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l’article 16, soit, s’il ne s’estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d’indemnités provisionnelles et autoriser l’expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d’obstacles au paiement, la consignation des indemnités ainsi fixées.

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation dans les formes et délais prévus à l’article 29.

Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d’un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue aux articles 15 et 16 sans qu’il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.