Chapitre 2 - Du transfert de propriété et de ses effets
Art. 5
À défaut d’accord amiable, le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est prononcé, sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre premier ont été accomplies et dans les huit jours de la production de ces pièces, par ordonnance du juge dont la désignation est prévue à l’article 11 ci-après. L’ordonnance envoie l’expropriant en possession, sous réserve qu’il se conforme aux dispositions du chapitre troisième et de l’article 31 de la présente loi.
Art. 6
L’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Il en est de même des cessions amiables consenties après la déclaration d’utilité publique et, lorsqu’il en est donné acte dans les formes prévues à l’article précédent, des cessions amiables antérieures à la déclaration d’utilité publique.
Art. 7
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés, soit avant la publication au bureau de la conservation de la propriété foncière de l’ordonnance d’expropriation, de l’ordonnance de donné acte ou de l’acte de cession consentie après la déclaration d’utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2108 et 2109 du Code civil, sont reportés sur l’indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
Art. 8
Les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et tous représentants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l’aliénation de ceux des biens de mineurs, d’interdits, d’absents ou autres incapables qui sont compris dans les immeubles ou droits réels immobiliers à exproprier.
Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu’il juge nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux.
Les collectivités territoriales peuvent dans le même cas aliéner leurs biens si elles y sont autorisées par délibération de leurs assemblées, approuvée, s’il y a lieu, par l’autorité supérieure. Les immeubles dépendant du domaine privé de l’État peuvent être cédés dans les conditions prévues à l’article 70 du Code du domaine de l’État.
