Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics

Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu’aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures, en vue d’assurer leurs frais de déménagement, sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application de la présente loi peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

Les contributions afférentes aux immeubles qu’un propriétaire a cédés ou dont il a été exproprié pour cause d’utilité publique restent à la charge de ce propriétaire jusqu’au 1er janvier qui suit la date de l’acte de cession ou de celle de l’ordonnance d’expropriation.

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu de la présente loi sont exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre à l’exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l’indemnité et des quittances qui sont enregistrées gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement.

Les droits de timbre et d’enregistrement perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d’utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l’article 202 du Code de l’enregistrement et du timbre, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d’utilité publique ou par l’arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux.

Sont nuls de plein droit et de nul effet les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l’obtention d’indemnités d’expropriation, lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnités qui seront définitivement allouées. Sont également nulles de plein droit et de nul effet les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l’indemnité d’expropriation.

Si les immeubles expropriés à la suite d’une déclaration d’utilité publique ne reçoivent pas la destination prévue par cette déclaration, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de dix ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que l’expropriant ne requière une nouvelle déclaration d’utilité publique.

Ils doivent, dans ce cas, et dans le mois de la fixation du prix soit à l’amiable, soit par décision de justice, passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux immeubles qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire en vertu de l’article 18 ci-dessus et qui resteraient disponibles après exécution des travaux.

Lorsque, par suite de l’exécution de travaux publics, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur distincte de celle visée à l’article 19 ci-dessus, la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés.

Si le propriétaire d’un terrain à exproprier est absent du Gabon et n’y a laissé ni mandataire, ni représentant, un curateur ad hoc, désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de la situation des immeubles, rendue sur requête de l’expropriant, est chargé de ses intérêts dans les circonstances prévues à la présente loi.

Lorsque l’expropriation porte atteinte à des droits d’usage coutumiers dûment constatés, il est alloué une indemnité dans les conditions fixées par la présente loi.

Les règles de la présente loi se substituent à toutes les dispositions générales ou particulières relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa promulgation, même aux procédures en cours.