Chapitre 5 - Des voies de recours
Art. 29
L’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Le pourvoi doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l’ordonnance par déclaration au greffe du tribunal. Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance.
Art. 30
Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d’opposition.
Appel peut être interjeté devant la cour d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre troisième.
Art. 31
L’appel n’est pas suspensif.
L’expropriant peut prendre possession moyennant versement d’une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l’indemnité fixée par le juge.
Art. 32
Sur requête de l’expropriant ou d’une partie intéressée, le juge ayant statué en première instance ordonne toutes mesures nécessaires à la constatation de l’état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l’exécution des travaux avant la décision de la cour. Les frais de ce constat sont à la charge de l’expropriant.
Art. 33
La cour d’appel statue sur mémoire. Les parties peuvent toutefois développer brièvement les arguments du mémoire dans les conditions fixées à l’article 15 ci-dessus. Le représentant du service des domaines est obligatoirement entendu.
Il peut être procédé exceptionnellement à une expertise sur arrêt motivé de la cour. Dans ce cas et si l’expropriant et les expropriés ne se mettent pas d’accord sur le choix d’un expert unique, celui-ci est désigné par le président de la cour.
Art. 34
Le président de la cour doit demander au représentant du service des domaines tous renseignements propres à l’éclairer.
Art. 35
La cour doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L’arrêt doit tenir compte des dispositions des articles 16, deuxième alinéa, à 23 ci-dessus.
Art. 36
L’arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente.
Il pourra être déféré à la Cour suprême.
