Art. 1
La présente ordonnance modifie et supprime certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation.
Art. 2
Les dispositions des articles 82 et 84 de la loi organique susvisée sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 82 nouveau : Le mandat de la délégation spéciale prend fin avec la mise en place des bureaux des Conseils élus ».
« Article 84 nouveau : La délégation spéciale exerce les compétences normalement dévolues au bureau du conseil de la collectivité locale. Outre les actes d’administration courante, les pouvoirs de la délégation spéciale s’étendent à l’élaboration et à l’exécution des budgets annuels des conseils locaux après validation par la tutelle. De même, les comptes administratifs pourront être approuvés.
La délégation spéciale peut exceptionnellement décider du réaménagement des ressources humaines et du retour à leur administration d’origine du personnel non utile aux missions des conseils locaux ».
Art. 3
Sont supprimées, les dispositions des articles 85 et 87 de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 susvisée.
Art. 4
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 5
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
