Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi organique, prise en application des dispositions des articles 47 et 112 de la Constitution, fixe les règles applicables à la décentralisation.
Loi
En vigueur, modifié
Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation
- Signé le
- 15 juin 2015
- Identifiant
- GAB-L-2014-1
Note de tête du document
Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation (JO 2015-635)
Modifié par
- l’ordonnance n° 00027/2018 du 11 août 2018 portant modification de l’article 21 de la loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation (JO 2018-408 bis)
- la loi organique n° 034/2021 du 31 janvier 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation en République Gabonaise (JO 2022-148 bis)
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
- l’ordonnance n° 005/PR/2023 du 24 novembre 2023 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation (JO 2023-237 bis)
Relations avec d'autres textes
Abroge
GAB-L-1996-15 · non disponible
Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
Textes d'application
Cité par
- Décret n° 2020-304, art. 2, 14vise les articles 211, 219
- Décret n° 2024-291, art. 2, 16vise les articles 211, 219
- Loi n° 2021-34, art. 1, 2, 4vise les articles 44, 57
Voir les 2 autres textes qui le citentMasquer les 2 autres textes qui le citent
- Ordonnance n° 2023-05, art. 1, 3vise les articles 85, 87
- Ordonnance n° 2025-06, art. 1vise l'article 220
