Chapitre 2 - Des conseils des collectivités locales
Section 1 - De la composition des conseils locaux
Art. 21
Les conseils des collectivités locales sont constitués de membres élus dont le nombre est fixé par décret pris en conseil des Ministres.
Les règles de détermination des élus sont fixées par la loi.
Art. 22
L’élection des membres des conseils locaux ainsi que leur remplacement en cas de démission, décès ou de tout autre empêchement définitif sont fixés par la loi électorale.
Art. 23
Participent aux sessions des conseils des collectivités locales avec voix consultative :
- le député du siège sans mandat local,
- le sénateur du siège dont le mandat local a expiré.
A la demande du président du conseil :
- les représentants des services déconcentrés de l’État,
- toute personne qualifiée expressément invitée par le conseil.
À sa demande, l’autorité de tutelle locale, ou son représentant, peut être appelée à faire une communication au nom du gouvernement ou de l’administration supérieure.
Art. 24
Dans les communes subdivisées en arrondissements, le conseil municipal est composé de l’ensemble des conseillers d’arrondissement.
Art. 25
L’élection des conseillers municipaux et des conseillers départementaux ainsi que leur remplacement en cas de déchéance, de démission, de décès ou de tout autre empêchement définitif, sont fixés par la loi électorale.
Art. 26
Participent aux sessions des conseils d’arrondissement avec voix consultative :
- le député du siège sans mandat local,
- le sénateur du siège dont le mandat local a expiré.
A la demande du président du conseil :
- les représentants des services déconcentrés de l’État,
- toute personne qualifiée expressément invitée par le conseil.
