Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

Outre la gestion directe de leurs biens et services, les collectivités locales peuvent adopter les différents modes de gestion ci-après :

• la régie,
• la concession et l’affermage,
• l’établissement public local.

Un décret précise les modalités d’application de ces différents modes de gestion.

Lorsque l’intérêt d’une collectivité le justifie, son conseil peut décider que certaines activités à caractère industriel ou commercial soient exercées en régie.

Les conseils délibèrent sur les services dont ils se proposent d’assurer l’exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur desdits services.

Toute régie est gérée par un comité composé :

• du maire ou du président qui le dirige,
• de deux conseillers désignés par leurs conseils respectifs,
• de trois représentants des usagers de la régie, désignés par les organisations professionnelles compétentes.

La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

Les régies locales sont dotées de l’autonomie financière.

Leur budget, préparé par le comité intéressé, doit être annexé au budget de la collectivité et voté par le conseil en même temps que celui-ci.

Les produits et les charges sont totalisés en recettes et en dépenses.

La comptabilité des régies peut être tenue sous la forme commerciale. Les comptes définitifs sont établis et approuvés comme le budget. Ils doivent être présentés au conseil intéressé à la première session suivant la clôture de l’exercice les concernant. Les comptes des régies sont apurés par la juridiction locale des comptes.

Les recettes et les dépenses des régies locales sont constituées :

• pour les recettes :
• du produit de leur activité,
• des ressources ou avances de fonds mis à leur disposition par les collectivités locales intéressées.
• pour les dépenses :
• des frais de fonctionnement,
• des charges afférentes à leur activité,
• du remboursement des avances ayant été consenties par les collectivités locales intéressées.

Des régies d’intérêts inter-collectivités peuvent être exploitées :

• soit par l’intermédiaire d’une collectivité agissant vis-à-vis des autres comme concessionnaire,
• soit à la demande d’une commission syndicale formée dans les conditions de la présente loi.

Dans ce dernier cas, le comité de régie est formé par les membres de la commission syndicale.

Le syndic de la commission préside le comité de régie, avec voix prépondérante.

À la demande de leur comité de gestion, les régies inter-collectivités peuvent être dotées de la personnalité morale, conformément à la loi.

L’autorisation d’exploiter un service en régie peut être retirée à tout moment, dans les cas suivants :

• si la régie ne satisfait pas aux conditions prévues par le règlement intérieur,
• si le fonctionnement de la régie compromet l’ordre ou la sécurité publics,
• si le bilan fait apparaître des pertes importantes que les conditions d’exploitation de la régie ne peuvent résorber et qui apparaissent préjudiciables aux intérêts de la majorité des habitants des collectivités intéressées. La régie est alors liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par son règlement intérieur.

Dans les contrats portant concession des services publics, les collectivités locales ne peuvent pas insérer des clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l’exécution de travaux étrangers à l’objet de la concession.

De même, dans les contrats de travaux publics, elles ne peuvent pas insérer des clauses portant affermage d’une recette publique.

Les entreprises liées aux collectivités locales par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques sont tenues de fournir aux collectivités contractantes des comptes détaillés de leurs opérations.

Elles doivent communiquer aux agents désignés par le maire ou le président, selon le cas, tous les livres et documents jugés nécessaires à la vérification desdits comptes. Cette communication sera faite sur place au siège de l’entreprise, à l’heure et dans les délais arrêtés d’un commun accord.

Les rapports établis par les vérificateurs ou inspecteurs chargés du contrôle des comptes des entreprises liées aux collectivités locales par des conventions financières, dans les conditions fixées à l’article 130 ci-dessus, seront joints aux comptes des collectivités intéressées pour servir de justification aux recettes ou aux dépenses résultant du règlement.

Toute collectivité ayant concédé ou affermé un service public ou d’intérêt public peut initier la révision ou la résiliation du contrat de concession ou d’affermage lorsque le déséquilibre des dépenses du concessionnaire avec les ressources dont il dispose revêt un caractère permanent et ne permet pas au service de fonctionner normalement.

La même faculté est donnée au concessionnaire ou exploitant dans le cas où ce déséquilibre est dû à des circonstances économiques ou techniques indépendantes de sa volonté.

Sauf dérogation prévue par la réglementation en vigueur sur les marchés publics, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux collectivités locales sont vendus par adjudication avec concurrence et publicité.

Sous réserve des principes énoncés par la présente loi organique, les règles relatives aux marchés publics des collectivités locales sont fixées par les textes en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article 36 ci-dessus, l’acceptation des dons et legs fait l’objet d’une délibération du conseil.

Toute réclamation portant sur les dons et legs acceptés par le conseil est portée devant la juridiction compétente.