Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

Les charges des collectivités locales se répartissent comme suit :

• le fonctionnement et l’équipement administratif,
• l’investissement public,
• le transfert des compétences.

L’exercice des missions des collectivités locales se traduit par des charges dont certaines sont obligatoires.

Les charges obligatoires sont celles qui sont prescrites aux collectivités locales par la loi.

Elles sont inscrites prioritairement dans le budget et comprennent notamment :

• l’entretien du siège et de l’ensemble des biens meubles et immeubles de la collectivité locale,
• les frais de bureau, de bibliothèque, d’abonnement, d’impression et la conservation des archives et des journaux officiels nationaux,
• les frais de registres et d’imprimés de l’état civil et des livrets de famille,
• les frais d’émission des titres de recettes et de dépenses,
• les frais de perception des revenus, impôts, taxes et droits de la collectivité locale,
• les frais d’électricité et d’eau,
• les traitements et salaires des personnels titulaires, à l’exclusion de ceux mis à la disposition de la collectivité locale par l’État et du personnel contractuel, auxiliaire ou journalier,
• les indemnités en faveur des fonctionnaires rétribués sur un autre budget et chargés d’un service de la collectivité, les indemnités et primes accordées aux titulaires de certaines fonctions dans l’organisation de la collectivité locale,
• les indemnités versées aux chefs de quartiers,
• les pensions et rentes à la charge de la collectivité locale, lorsqu’elles ont été régulièrement liquidées et approuvées,
• les dépenses afférentes à l’hospitalisation des malades assistés par la collectivité locale, dans les conditions fixées par les textes en vigueur,
• la clôture des cimetières et leur entretien,
• les prélèvements et les contributions établis par la loi sur les biens et revenus de la collectivité locale,
• les cotisations de sécurité sociale,
• l’acquittement des dettes exigibles et des contributions assises sur les biens de la collectivité locale,
• les dépenses d’entretien et de nettoiement des rues, chemins de voirie et places publiques situés sur le territoire de la collectivité locale et n’ayant pas fait l’objet d’un classement par voie réglementaire les mettant à la charge d’un budget autre que celui de la collectivité locale,
• les dépenses des services que la loi met à la charge des collectivités locales,
• les montants des condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux,
• les déficits de clôture de l’exercice précédent.

Sont également obligatoires les charges résultant des actions exécutées d’office par l’autorité de tutelle dans l’intérêt d’une collectivité locale en raison du refus ou de la négligence du président du bureau du conseil.

Les autres charges sont celles qui n’entrent pas dans la liste des charges obligatoires telles que définies aux articles 224 et 225 ci-dessus.

Les autres charges sont réduites ou supprimées par l’autorité de tutelle, en concertation avec le bureau du conseil concerné, notamment pour couvrir les charges obligatoires ou pour réaliser l’équilibre du budget.