Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet de la loi
Art. 2
La présente loi organique a notamment pour objet de :
- fixer les règles relatives à la création, à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la libre gestion des collectivités locales,
- faire des collectivités locales des entités de base auxquelles sont conférés de larges pouvoirs notamment dans les domaines administratif, économique, financier, social et culturel,
- organiser la tutelle de l’État sur les collectivités locales,
- déterminer les règles régissant la coopération locale et décentralisée des collectivités locales,
- faire des collectivités locales le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale, tout en préservant l’unité de l’État et en sauvegardant l’intérêt général,
- associer les collectivités locales à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie,
- fixer les règles relatives au transfert de compétences de l’État aux collectivités locales,
- fixer les règles de financement des collectivités locales,
- doter les collectivités locales des moyens financiers, humains et matériels nécessaires à la diffusion du progrès économique, social et culturel,
- responsabiliser les autorités décentralisées et déconcentrées afin de mieux encadrer les populations et répondre à leurs besoins essentiels grâce à une organisation rationnelle de la vie administrative et économique.
