Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

Les dépenses d’investissement public concernent principalement :

• les immobilisations corporelles,
• les équipements d’infrastructures,
• les dépenses liées à l’entretien, la réfection, l’acquisition d’équipements, la construction ou la réparation d’écoles ou dispensaires.

Les immobilisations corporelles sont principalement constituées de :

• terrains,
• immeubles et agencements,
• matériel de production,
• matériel de transport.

Les collectivités locales ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d’un transfert de compétences à cet effet peuvent, après une consultation publique destinée à recenser les besoins des opérateurs ou utilisateurs, créer des infrastructures destinées au public.

Les infrastructures des collectivités locales peuvent être mises à la disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs par voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la couverture des coûts correspondants, déduction faite des subventions publiques qui peuvent être consenties selon des modalités fixées par décret.

L’entretien, la réfection, l’équipement, la construction ou la réparation des écoles ou dispensaires s’effectuent dans le cadre des compétences formellement transférées aux collectivités locales.

Toutefois, les collectivités locales peuvent consentir à ces deux secteurs d’action sociale des aides dans les domaines identifiés ci-dessus.

Le financement des charges de la collectivité locale, pour un exercice donné, se fait dans le cadre d’un budget.

Lorsque le budget de la collectivité locale n’est pas voté avant les dates indiquées à l’article 274 ci-dessous, le président du conseil reconduit le budget de fonctionnement de l’exercice en cours après avis consultatif de l’autorité de tutelle.

Le budget de la collectivité locale obéit à la règle de l’équilibre réel et aux principes budgétaires d’annualité, d’unité, d’universalité, de spécialité et de sincérité.

L’équilibre est réel lorsque la totalité des dépenses ne peut excéder celle des recettes dans chacune des sections du budget.

Le budget de la collectivité locale est présenté en ressources et en charges, puis dressé en sections de fonctionnement et d’investissement.

L’équilibre de la section de fonctionnement ne peut être assuré par prélèvement sur la section d’investissement.

Une ressource d’investissement ne peut être destinée à faire face à une charge de fonctionnement.

La section se subdivise en titres, articles, rubriques et sous-rubriques. La subdivision représente une nature budgétaire. Les natures budgétaires sont en cohérence avec les intitulés et les numéros de comptes et sous-comptes de la nomenclature comptable des collectivités locales.

Les dépenses de fonctionnement ne peuvent excéder 60 % du budget de la collectivité locale.

Les crédits pour les dépenses imprévues ne peuvent excéder 6 % du budget de fonctionnement. Ils sont employés pour faire face aux dépenses urgentes pour lesquelles aucune dotation n’est inscrite au budget de la collectivité locale.

Toute inscription de dépenses contraire aux intérêts locaux ou à une disposition formelle de la loi est interdite.

Les fonds de concours et tous autres produits attribués pour une destination déterminée conservent leur affectation.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année en cours.

Néanmoins, un délai est accordé pour compléter les opérations annuelles et la période de clôture de l’exercice est alors fixée au 31 mars de l’année suivante pour les dépenses engagées avant le 31 décembre de l’année précédente.

Les budgets des collectivités locales comportent, pour chaque exercice budgétaire, un budget primitif et éventuellement un budget additionnel.

Le budget primitif est arrêté, délibéré et adopté au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’année d’exécution du budget concerné. Le budget additionnel est établi, délibéré et adopté au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

Le budget additionnel a pour objet de rapporter au budget de l’année en cours les résultats de l’année précédente, les crédits supplémentaires reconnus nécessaires depuis l’ouverture de la gestion en cours, les recettes non prévues dans le budget primitif et, d’une manière générale, les opérations non apurées provenant des gestions antérieures.

Il peut être spécialement consacré à l’inscription de crédits destinés à l’équipement et au renouvellement mobilier et immobilier de la collectivité intéressée.

Il comporte, le cas échéant, un excédent prévisionnel de ressources sur les charges pour tenir compte des créances irrécouvrables.

Le projet de budget primitif est accompagné des pièces suivantes :

• la délibération du conseil portant vote du budget,
• une note de présentation sur l’équilibre du budget indiquant les voies et moyens mis en œuvre et l’évolution prévisible des dépenses et des recettes,
• la description de la collectivité locale : circonscription administrative, poste comptable du Trésor assigné aux opérations, population, voirie, superficie et autres,
• l’environnement fiscal : résidence fiscale, champ fiscal propre (fiscalité directe locale : potentiel fiscal et taux d’imposition appliqué pour chacune des taxes), champ fiscal partagé (liste et taux des impôts et taxes reversés par l’État),
• la situation du patrimoine : un état général retraçant par biens meubles, puis immeubles, la date d’acquisition, sa nature, son origine (fonds propres, État, dons ou legs), sa valeur à l’origine et actuelle, sa position (à déclasser et/ou à renouveler, à entretenir et autres), son affectation,
• la situation de la dette : un état général retraçant par créanciers les dates, les objets, les montants en capital, les intérêts, les montants en annuités, les moratoires, le montant total,
• la liste des emprunts et les garanties,
• l’état du personnel de la collectivité : identité, dates de recrutement et de mise en retraite, nombre d’enfants, situation matrimoniale, profil de formation, emploi et poste occupés, salaire de base et accessoires ainsi que la variation de ces derniers par rapport à l’exercice précédent,
• le budget par sections,
• l’annexe explicative du budget général,
• les budgets annexes (état spécial d’arrondissement, établissements publics locaux).

Le projet de budget additionnel est accompagné des documents suivants :

• l’état, par sections, des résultats constatés à la clôture de la précédente gestion,
• la copie des états des restes à recouvrer, des restes à payer et des dépenses engagées non mandatées au cours de la précédente gestion,
• le détail des charges et des produits provenant d’exercices antérieurs ne figurant pas aux états précédents.

Les fonds des collectivités locales sont obligatoirement déposés au Trésor public et ne sont pas générateurs d’intérêts.

Le projet de budget de la collectivité locale est préparé par le président en collaboration avec le comptable principal.

Le projet de budget de la collectivité locale est voté en équilibre réel par le conseil de la collectivité locale réuni à cet effet.

Il est transmis pour approbation au représentant de l’État qui dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date de dépôt du projet de budget, pour faire connaître ses observations.

Le budget de la collectivité locale est rendu exécutoire par arrêté du président du conseil de la collectivité locale après son approbation par l’autorité de tutelle.

Lorsque le budget d’une collectivité locale n’a pas été approuvé avant le début de l’exercice budgétaire, les ressources de fonctionnement et les charges obligatoires s’exécutent sur la base des prévisions budgétaires de l’année précédente, en tenant compte, le cas échéant, des augmentations ou diminutions résultant des mesures légales ou réglementaires s’imposant à la collectivité locale et des délibérations régulièrement prises par elle au cours de l’exercice précédent.

Dans ce cas, le budget d’investissement s’exécute sur la base des programmes non terminés.

Les budgets des collectivités locales sont déposés et consultables :

• au siège de la collectivité locale,
• auprès de l’autorité de tutelle locale,
• au ministère en charge de la décentralisation,
• au ministère en charge du budget,
• au siège de la juridiction des comptes.

Le budget de la collectivité locale est alimenté par des ressources propres, des ressources de transfert et des ressources d’emprunt.

Les ressources propres sont constituées des recettes propres de l’exercice et des résultats positifs des exercices antérieurs.

Les recettes propres sont issues :

• des recettes fiscales (impôts, droits et taxes locaux),
• des revenus du domaine et des participations (prestations de services),
• des recettes diverses (amendes, dons, legs et recettes imprévues).

Les résultats positifs des exercices antérieurs portent sur :

• l’excédent de fonctionnement,
• l’excédent d’investissement reporté.

Les ressources de transfert sont constituées des interventions de l’État, de l’expression de la solidarité des collectivités locales et de l’appui d’autres partenaires.

Les interventions de l’État portent sur :

• la dotation de fonctionnement,
• la dotation d’équipement,
• la dotation du transfert des compétences,
• la dotation de compensation des dégrèvements et exonérations consentis par la loi,
• les transferts d’impôts.

L’expression de la solidarité entre collectivités locales se traduit par :

• les contributions au fonctionnement,
• les contributions à l’investissement.

L’appui d’autres partenaires se traduit par l’octroi :

• des subventions de fonctionnement,
• des subventions d’investissement.

Les ressources d’emprunts sont constituées par les emprunts intérieurs et les emprunts extérieurs.

Les ressources alimentant le budget de la collectivité locale se répartissent en ressources de fonctionnement et en ressources d’investissement.

Les ressources de fonctionnement sont composées :

• des recettes fiscales,
• des revenus du domaine et des participations,
• des recettes diverses,
• de l’excédent de fonctionnement,
• des dotations de l’État au fonctionnement, au transfert de compétences et aux compensations,
• des transferts d’impôts de l’État,
• des contributions au fonctionnement par les collectivités locales,
• des subventions de fonctionnement d’autres partenaires.

Les ressources d’investissement comprennent :

• l’excédent d’investissement reporté,
• les ressources de fonctionnement destinées à l’investissement,
• la dotation d’équipement de l’État,
• les contributions à l’investissement,
• les subventions d’investissements d’autres partenaires,
• les emprunts intérieurs,
• les emprunts extérieurs.

Les charges de la collectivité locale sont constituées par le service de la dette publique locale, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement, les prêts et avances.

Le service de la dette publique locale est constitué par le remboursement du principal et les intérêts sur dettes et emprunts.

Le remboursement du principal porte sur :

• le principal sur emprunts,
• le principal sur dette de sécurité sociale,
• le principal de la dette sur crédits fournisseurs.

Le remboursement des intérêts porte sur :

• les charges financières,
• les intérêts de retard sur dette de sécurité sociale,
• les intérêts de retard sur crédits fournisseurs.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les charges de fonctionnement courant et l’autofinancement.

Le fonctionnement courant porte sur :

• les charges des personnels et élus,
• les biens et services,
• les transferts et interventions,
• les impôts et taxes versés par la collectivité locale.

L’autofinancement porte sur le prélèvement d’office sur la section de fonctionnement en élaboration. Le taux de prélèvement est soumis à la délibération du conseil de la collectivité locale.

Les dépenses d’investissement sont constituées des dépenses de développement et des dépenses d’équipement.

Les dépenses de développement portent sur :

• les acquisitions des biens immobiliers,
• les constructions et le remboursement des prêts reçus,
• les prises de participation.

Les dépenses d’équipement portent sur :

• les achats d’équipements roulants, volants et navigants,
• les achats mobiliers, ameublements et autres,
• les achats d’équipements informatiques,
• les gros entretiens et réparations d’équipements.

Les prêts et avances portent sur :

• les prêts à la construction,
• les prêts véhicules à titre remboursable,
• les avances consenties aux agents de la collectivité locale.

Les charges du budget de la collectivité locale se répartissent en charges de fonctionnement et en charges d’investissement.

Les charges de fonctionnement comprennent :

• les intérêts et charges financières diverses,
• les crédits fournisseurs courants,
• les dettes de sécurité sociale,
• les charges des personnels et des élus,
• les biens et services,
• les transferts et interventions,
• les impôts et taxes,
• l’autofinancement.

Les charges d’investissement comprennent :

• le remboursement du principal des emprunts,
• le remboursement des crédits fournisseurs,
• les dépenses de développement,
• les dépenses d’équipement,
• les prêts et avances.