Chapitre 2 - Des organes de la décentralisation
Art. 211
Pour la mise en œuvre de la décentralisation, il est institué :
- une commission nationale de la décentralisation,
- un comité technique de la décentralisation,
- des commissions provinciales de la décentralisation.
Art. 212
La commission nationale de la décentralisation, placée sous l’autorité du premier Ministre, chef du gouvernement, est un organe chargé de proposer au président de la République les mesures de mise en œuvre de la décentralisation arrêtées par le comité technique de la décentralisation.
Elle se compose de représentants de tous les départements ministériels ayant des attributions en rapport avec la mise en œuvre du processus de décentralisation ou des attributions faisant l’objet d’un transfert de compétences de l’État aux collectivités locales et de représentants des collectivités locales désignés par leurs associations respectives.
La commission nationale de la décentralisation comprend un centre de suivi et d’évaluation doté d’une antenne dans chaque ministère concerné. Avant la mise en place des antennes, les départements ministériels désignent un point focal.
Art. 213
Le comité technique de la décentralisation, placé sous la présidence du ministère en charge de la décentralisation, est un organe de régulation.
Il a notamment pour missions de :
- proposer les compétences de l’État à transférer aux collectivités locales,
- évaluer les incidences financières, humaines et matérielles liées au transfert des compétences,
- proposer à la commission nationale de la décentralisation le niveau des compétences à transférer, en fonction du type et de la catégorie des collectivités locales,
- servir de cadre de suivi, d’orientation stratégique et de concertation pour la mise en œuvre des transferts de compétences,
- présenter à la commission nationale de la décentralisation le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du processus de décentralisation.
Le comité technique de la décentralisation est assisté d’un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire permanent nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’administration du territoire et du budget.
Art. 214
Les commissions provinciales de la décentralisation, placées sous la supervision du secrétaire permanent du comité technique de la décentralisation et présidées par les gouverneurs des provinces, ont notamment pour missions de :
- veiller à la mise en œuvre de la politique de la décentralisation, notamment, l’harmonisation des programmes de réalisations économiques, sociales, culturelles et environnementales de l’ensemble des collectivités locales de la province,
- donner leur avis sur toute création de taxes, d’amendes et d’impôts locaux dans la province,
- s’assurer du respect de la programmation de la mise en place du processus de la décentralisation.
Les rapports des commissions provinciales de la décentralisation sont transmis au secrétariat permanent du comité technique de la décentralisation en vue de l’établissement du rapport soumis à la commission nationale de la décentralisation.
Art. 215
L’organisation, les attributions et le fonctionnement de ces différents organes sont fixés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’administration du territoire.
