Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

Les collectivités locales sont civilement et solidairement responsables avec l’État des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.

Les indemnités, les dommages et intérêts et les frais dont la collectivité locale est responsable sont répartis, en vertu d’un rôle spécial, entre les habitants de la collectivité locale inscrits au rôle d’une des contributions directes, à l’exception des victimes des troubles auxquelles auront été allouées ces indemnités, proportionnellement au montant en principal de toutes leurs contributions directes.

Si le montant des dommages et intérêts et des frais mis à la charge de la collectivité locale excède le quart du produit en principal des contributions directes, le paiement en est effectué au moyen d’un emprunt qui est remboursé à l’aide d’une imposition extraordinaire perçue, chaque année, en vertu d’un rôle spécial établi comme il est dit à l’article précédent.

Cet emprunt et la création des ressources destinées à en assurer le service et l’amortissement sont autorisés par décret pris en conseil des Ministres, au vu de la décision de la juridiction compétente.

Si les attroupements ou rassemblements ont été formés par les habitants de plusieurs collectivités locales, chacune d’elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion fixée par les tribunaux civils.

Les dispositions des articles 138 et 139 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les dommages causés sont le résultat d’un fait de guerre ou de l’état de siège.

L’État contribue, à titre principal, en vertu du risque social, au paiement des dommages et intérêts et frais visés par les articles 138 et 139 ci-dessus.

Toutefois, si les collectivités locales ont manqué à leurs devoirs par inertie ou connivence avec les émeutiers, l’État peut exercer une action récursoire contre la collectivité concernée.

Si, au contraire et sous réserve de cette action récursoire, les collectivités locales sont en mesure de faire valoir qu’elles n’ont pas en permanence ou n’ont pas eu, pour la circonstance, la disposition de la police ou de la force armée et qu’elles ont pris toutes les mesures en leur pouvoir à l’effet de prévenir ou de réprimer les troubles, elles peuvent exercer un recours contre l’État dans les mêmes proportions.

L’État ou les collectivités locales déclarées responsables peuvent exercer un recours contre les auteurs et complices du désordre.

Les conseils délibèrent sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la collectivité locale.

Le maire ou le président du conseil départemental, en vertu de la délibération de son conseil, représente en justice la commune ou le département.

Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil, accomplir tous les actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires et celles portées devant les tribunaux du travail ou administratifs ne peut, sous peine de nullité, être intentée contre une collectivité locale avant que le demandeur ait préalablement adressé au Ministre chargé des collectivités locales un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est délivré récépissé.

L’action ne peut être portée que dans le délai de quarante jours à compter de la date mentionnée au récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

La présentation du mémoire interrompt toute prescription de déchéance si elle est suivie d’une demande en justice dans un délai de trois mois.

Le Ministre de l’intérieur adresse immédiatement le mémoire au président du conseil ou au maire intéressé en l’invitant, s’il le juge utile, à convoquer le conseil départemental ou le conseil municipal, selon le cas, dans les plus brefs délais pour en délibérer.

Tout contribuable inscrit au rôle d’une collectivité locale a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses risques et périls, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la collectivité locale et que celle-ci, préalablement appelée à délibérer, a refusé ou négligé d’exercer.

Le contribuable adresse au tribunal administratif et à l’autorité de tutelle un mémoire détaillé dont il lui est délivré récépissé. L’autorité de tutelle transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil départemental ou au maire en l’invitant à le soumettre au conseil spécialement convoqué à cet effet, dans un délai de quinze jours. Le délai de convocation peut être abrégé.

Si l’autorisation est accordée, le tribunal administratif peut en subordonner l’effet à la consignation préalable des frais d’instance et fixer en ce cas la somme à consigner.

La collectivité locale est mise en cause et la décision a effet à son égard. Le contribuable ne peut se pourvoir contre celle-ci qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.

Toute partie qui a obtenu une condamnation contre une collectivité locale n’est point passible des charges ou contributions imposées à ses habitants pour l’acquittement des frais et dommages et intérêts résultant du procès.