Chapitre 7 - Du régime financier et comptable des collectivités locales
Art. 352
Le régime financier et comptable applicable aux opérations des collectivités locales et des établissements publics locaux est fixé par décret.
Loi
En vigueur, modifié
Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation
- Signé le
- 15 juin 2015
- Identifiant
- GAB-L-2014-1
Note de tête du document
Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation (JO 2015-635)
Modifié par
- l’ordonnance n° 00027/2018 du 11 août 2018 portant modification de l’article 21 de la loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation (JO 2018-408 bis)
- la loi organique n° 034/2021 du 31 janvier 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation en République Gabonaise (JO 2022-148 bis)
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
- l’ordonnance n° 005/PR/2023 du 24 novembre 2023 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation (JO 2023-237 bis)
Relations avec d'autres textes
Abroge
GAB-L-1996-15 · non disponible
Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
Textes d'application
Cité par
- Décret n° 2020-304, art. 2, 14vise les articles 211, 219
- Décret n° 2024-291, art. 2, 16vise les articles 211, 219
- Loi n° 2021-34, art. 1, 2, 4vise les articles 44, 57
Voir les 2 autres textes qui le citentMasquer les 2 autres textes qui le citent
- Ordonnance n° 2023-05, art. 1, 3vise les articles 85, 87
- Ordonnance n° 2025-06, art. 1vise l'article 220
