Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de la décentralisation.
Art. 2
Conformément aux dispositions de l’article 211 de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 susvisée, les organes de la décentralisation sont :
- la Commission Nationale de la Décentralisation, en abrégé CND ;
- le Comité Technique de la Décentralisation, en abrégé CTD ;
- les Commissions Provinciales de la Décentralisation, en abrégé CPD.
Chapitre 1 - De la Commission Nationale de la Décentralisation
Section 1 - Des attributions
Art. 3
La Commission Nationale de la Décentralisation a pour mission de proposer au Président de la République les mesures de mise en œuvre de la décentralisation arrêtées par le Comité Technique de la Décentralisation.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d’adopter le plan de transfert des compétences ;
- d’arrêter le chronogramme du transfert des compétences ;
- d’examiner et de valider les mesures de mise en œuvre du transfert des compétences proposées par le Comité Technique de la décentralisation.
Section 2 - De l’organisation
Art. 4
La Commission Nationale de la Décentralisation est présidée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Art. 5
La Commission Nationale de la Décentralisation comprend des membres permanents et des membres non permanents.
Les membres permanents comprennent :
Les membres permanents représentant le Gouvernement :
- le Ministre chargé de la Décentralisation ;
- le Ministre chargé de l’Intérieur
- le Ministre chargé du Budget et des Comptes Publics ;
- le Ministre chargé de l’Economie ;
- le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
- le Ministre chargé de la Justice ;
- le Ministre chargé de la Fonction publique.
Les membres représentant les collectivités locales :
- les Présidents des associations des Maires et des Présidents des Conseils Départementaux ;
- trois membres élus par l’assemblée générale des Présidents de l’Association des Maires et des Présidents des Conseils Départementaux.
Les membres non permanents sont les Ministres chargés des départements ministériels dont les compétences font l’objet d’un transfert de l’Etat aux collectivités locales.
Art. 6
La Commission Nationale de la Décentralisation est assistée d’un centre de suivi évaluation.
Art. 7
La fonction de membre de la Commission Nationale de la Décentralisation est gratuite.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 8
La Commission Nationale de la Décentralisation se réunit au moins une fois par an au cours du 1er trimestre sur convocation de son Président.
Art. 9
Le secrétariat de séance de la Commission Nationale de la Décentralisation est assuré par le secrétaire permanent du Comité Technique de la Décentralisation.
Art. 10
La durée des travaux de la Commission Nationale de la Décentralisation ne peut excéder cinq jours.
Art. 11
Les délibérations de la CND sont prises à la majorité des membres présents.
Chapitre 2 - Du Comité Technique de la Décentralisation
Section 1 - Des Attributions
Art. 12
Le Comité Technique de la Décentralisation est un organe de régulation des actions exécutées dans le cadre de la politique de décentralisation.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de proposer les compétences de l’Etat à transférer aux collectivités locales ;
- d’évaluer les incidences financières, humaines et matérielles liées au transfert de compétences ;
- de proposer à la Commission Nationale de la Décentralisation le niveau des compétences à transférer, en fonction du type et de la catégorie des collectivités locales ;
- de servir de cadre de suivi, d’orientation stratégique et de concertation pour la mise en œuvre des transferts de compétences ;
- de présenter à la Commission Nationale de la Décentralisation, le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du processus de décentralisation.
Section 2 - De l’organisation
Art. 13
Le Comité Technique de la Décentralisation est présidé par le Ministre chargé de la Décentralisation ou son représentant.
Art. 14
Le Comité Technique de la Décentralisation comprend notamment les Directeurs Généraux des administrations centrales dont les compétences sont à transférer conformément à l’article 219 de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 susvisée.
Art. 15
Le Président Comité Technique de la Décentralisation peut inviter dans le cadre de ses travaux toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire, avec voix consultative.
Art. 16
Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité Technique de la Décentralisation dispose d’un secrétariat permanent.
Art. 17
Le secrétariat permanent est chargé de préparer :
- l’état des dossiers à soumettre à l’examen du Comité Technique de la Décentralisation ;
- les dossiers relatifs au suivi et à l’évaluation du coût des compétences à transférer ;
- les dossiers relatifs à l’étude et à l’évaluation des capacités humaines, financières et matérielles des collectivités locales réceptrices des compétences ;
- les rapports d’activités et des programmes d’actions du Comité Technique de la Décentralisation ;
- le rapport de mise en œuvre du processus de décentralisation adressé à la Commission Nationale de la Décentralisation.
En outre, il est chargé :
- de la tenue du secrétariat des réunions du Comité Technique de la Décentralisation ;
- de la réception, de l’enregistrement et de la ventilation du courrier ;
- de l’expédition des correspondances émanant du Comité Technique de la Décentralisation ;
- de la conservation des documents et archives du Comité Technique de la Décentralisation ;
- de l’exécution de toute autre mission confiée par le Comité Technique de la Décentralisation.
Art. 18
Le secrétariat permanent du Comité Technique de la Décentralisation est placé sous l’autorité d’un secrétaire permanent nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Décentralisation, parmi les agents publics permanents ou contractuels de la première catégorie de l’Etat, justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Il a rang de Directeur Général d’Administration Centrale.
Art. 19
Le secrétaire permanent est assisté d’une secrétaire particulière et de neufs chargés d’études à raison d’un par province.
Les chargés d’études sont les points focaux représentants le Comité Technique de la Décentralisation. Ils font office de rapporteur dans les commissions provinciales de la décentralisation.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 20
Le Comité Technique de la Décentralisation se réunit au moins deux fois par an, à la première quinzaine des mois d’avril et d’octobre sur convocation du président.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des documents à soumettre à l’examen du Comité Technique de la Décentralisation doivent être adressées aux membres quinze jours avant la date de la réunion.
Art. 21
Les délibérations du Comité Technique de la Décentralisation sont prises à la majorité des membres présents.
Chapitre 3 - Des Commissions Provinciales de la Décentralisation
Section 1 - Des attributions
Art. 22
Les Commissions Provinciales de la décentralisation ont notamment pour missions de :
- veiller à la mise en œuvre de la politique de la décentralisation, notamment, l’harmonisation des programmes de réalisations économiques, sociales, culturelles et environnementales de l’ensemble des collectivités locales de la province ;
- donner leur avis sur toute création de taxes, d’amendes et d’impôts locaux dans la province ;
- s’assurer du respect de la programmation de la mise en place du processus de décentralisation.
Section 2 - De l’organisation
Art. 23
Les Commissions Provinciales de la Décentralisation placées sous la supervision du secrétaire permanent du Comité Technique de la Décentralisation comprennent :
- le gouverneur de province, président ;
- les présidents des collectivités locales, membres ;
- un représentant de chaque administration déconcentrée concernée par le transfert de compétences, membre ;
- les représentants des associations de la société civile œuvrant dans les domaines concernés par le transfert de compétences, membres.
Art. 24
Le Secrétariat de la Commission Provinciale de la Décentralisation est assuré par chaque chargé d’étude du secrétaire permanent du Comité Technique de la Décentralisation.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 25
La Commission Provinciale de la Décentralisation se réunit au moins deux fois par an, avant la tenue de la réunion du Comité Technique de la Décentralisation.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 26
Les dépenses de fonctionnement des organes de la décentralisation sont prises en charge par le budget de l’Etat.
Art. 27
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 28
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
