Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

En cas de dissolution d’un conseil à la suite de l’annulation des opérations de vote, du décès, de la démission de la majorité de ses membres ou lorsqu’un conseil ne peut être constitué dans les délais fixés par la loi électorale, le Ministre chargé des collectivités locales peut instituer par décret pris en conseil des Ministres une délégation spéciale.

La mise en place de la délégation spéciale doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de la Cour constitutionnelle constatant la dissolution du conseil.

La délégation spéciale est composée de :

• cinq membres dans les collectivités locales de plus de quinze mille habitants,
• trois membres dans les collectivités locales dont la population est comprise entre cinq mille et quinze mille habitants,
• deux membres dans les collectivités locales de moins de cinq mille habitants,
• deux membres par arrondissement dans les communes de première et deuxième catégories.

Le décret visé à l’article 80 ci-dessus en nomme le président, le vice-président et les membres.

Le mandat de la délégation spéciale prend fin avec la mise en place des bureaux des Conseils élus.

Les membres de la délégation spéciale bénéficient des mêmes droits et avantages que les membres du bureau en fonction.

La délégation spéciale exerce les compétences normalement dévolues au bureau du conseil de la collectivité locale. Outre les actes d’administration courante, les pouvoirs de la délégation spéciale s’étendent à l’élaboration et à l’exécution des budgets annuels des conseils locaux après validation par la tutelle. De même, les comptes administratifs pourront être approuvés.

La délégation spéciale peut exceptionnellement décider du réaménagement des ressources humaines et du retour à leur administration d’origine du personnel non utile aux missions des conseils locaux.

Article abrogé.

Par l’effet des dispositions de la présente loi organique, les membres de la délégation spéciale dans les communes acquièrent pendant l’exercice de leurs missions la qualité d’officier de police judiciaire et d’officier d’état civil dans leurs circonscriptions respectives.

Article abrogé.

À l’expiration du mandat de la délégation spéciale, le président dresse, au cours de la première session du conseil élu, un rapport moral et un rapport financier sur la situation de la collectivité locale.