Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

La tutelle de l’État est exercée, au niveau local, par le représentant de l’État dans la localité concernée.

Une copie des actes pris par les collectivités locales est transmise au représentant de l’État.

Cette transmission intervient dans les huit jours francs suivant leur adoption.

Dès réception de l’acte, l’autorité de tutelle délivre un récépissé de dépôt et dispose de quinze jours pour en apprécier la légalité. Au terme de ce délai, l’acte est réputé exécutoire.

Si, en revanche, l’autorité de tutelle estime l’acte illégal, elle invite l’auteur à le mettre en conformité, en lui notifiant les motifs de l’illégalité. En cas de non-exécution des orientations de la tutelle dans un délai de quinze jours, cette dernière défère l’acte devant la juridiction compétente et en informe aussitôt le président du conseil.

L’autorité de tutelle peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution de l’acte attaqué.

En matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public, la demande d’annulation entraîne la suspension de l’acte. Le juge statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l’acte redevient exécutoire.

L’autorité de tutelle ne peut, par elle-même, ni suspendre, ni annuler les actes d’une collectivité locale, sauf lorsqu’il s’agit d’actes pris par le maire agissant comme agent de l’État.

Pour les actes soumis à l’approbation préalable, l’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze jours pour se prononcer. Ce délai est ramené à huit jours en cas d’urgence.

Au terme de ces délais, les actes sont réputés approuvés par l’autorité de tutelle.

En cas de refus d’approbation, le président de la collectivité locale concernée peut saisir la juridiction compétente dans un délai de huit jours à compter de la notification du refus.

Si l’autorité de tutelle estime qu’un acte pris par une collectivité locale est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l’intégrité d’une installation ou d’un ouvrage intéressant la sécurité ou la défense nationale, il en demande le retrait à l’autorité auteur de l’acte et, le cas échéant, l’annulation à la juridiction compétente.

Il peut assortir son recours d’une demande de suspension. Dans ce cas, la juridiction compétente statue dans un délai de quarante-huit heures.

Un arrêté de l’autorité de tutelle constate tout changement intervenant dans la composition des organes des collectivités locales, notamment à la suite d’une démission ou de tout autre empêchement définitif d’un membre.

En cas d’annulation totale des opérations électorales ou de constatation par la Cour constitutionnelle de la dissolution d’un conseil local suite à la démission des deux tiers de ses membres, il est procédé à de nouvelles élections.

L’administration provisoire est assurée par l’autorité de tutelle.

L’autorité de tutelle veille à l’application des prescriptions légales régissant le fonctionnement des conseils locaux, notamment la fixation de l’ordre du jour, le quorum, la durée des sessions, la régularité des réunions, la tenue des registres et la rédaction des procès-verbaux.

L’autorité de tutelle locale est tenue informée des convocations des conseils et reçoit communication de l’ordre du jour.

Lors de la passation des charges, un procès-verbal est établi sous la supervision de l’autorité de tutelle locale et signé par les présidents du conseil sortant et du conseil entrant pour valoir décharge et prise en charge.

L’ampliation de ce procès-verbal est adressée au Ministre chargé de l’administration du territoire.

La prescription des missions à l’étranger des élus locaux doit être soutenue par une délibération du conseil local et par un ordre de mission contresigné par le gouverneur.

Des textes législatifs et réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi organique.

Le Ministre chargé de la décentralisation adresse au gouvernement, au Parlement et au Conseil économique et social un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de décentralisation.

Les textes d’application prévus par la présente loi organique doivent être adoptés dans un délai maximum de six mois à compter de sa promulgation.

La présente loi organique, qui abroge et remplace la loi organique n° 15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.