Chapitre 4 - De la coopération décentralisée
Section 1 - Des dispositions communes
Art. 199
Les actions menées par les collectivités locales avec des partenaires étrangers respectent les engagements internationaux du Gabon et se limitent au domaine de compétences des collectivités locales.
Aucune convention ne peut être passée entre une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales gabonaises et un État étranger.
Art. 200
Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée, chargée de coordonner, suivre et évaluer les actions des collectivités locales au niveau international.
L’organisation, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont déterminés par voie réglementaire.
Art. 201
La coopération décentralisée peut revêtir plusieurs formes, notamment :
- le jumelage,
- l’entente pour la réalisation de projets communs de développement,
- les échanges techniques ou toute autre forme de partenariat.
Art. 202
Le jumelage est la forme de coopération décentralisée par laquelle une ou plusieurs collectivités locales gabonaises décident de coopérer avec des collectivités locales étrangères en vue de réaliser un idéal commun et, en particulier, de susciter des échanges entre les communautés.
Art. 203
L’entente est l’acte par lequel les collectivités locales gabonaises ou leurs groupements instituent avec les collectivités locales étrangères des relations de coopération sur des projets d’utilité publique locale, à frais communs, et les intéressant mutuellement.
Art. 204
Les échanges techniques se manifestent, d’une part, par le transfert des compétences et des technologies et, d’autre part, par le renforcement des capacités dans le domaine du développement local.
Section 2 - Des formes de coopération décentralisée
Art. 205
Il est créé préalablement, par délibération, au sein de chaque collectivité locale un comité chargé d’examiner tout projet visant à instituer l’une des formes de coopération mentionnées à l’article 201 ci-dessus entre une ou plusieurs collectivités locales gabonaises et une ou plusieurs collectivités locales étrangères ou des partenaires au développement.
Art. 206
La délibération, accompagnée du rapport établi par le comité, est soumise à l’appréciation du ministère de l’intérieur et du ministère des affaires étrangères.
Art. 207
Ces autorités de tutelle disposent d’un délai de trente jours pour se prononcer. À défaut, le projet est réputé conforme aux engagements internationaux du Gabon et au domaine de compétences des collectivités locales.
Art. 208
Sauf cas de refus motivé, les collectivités locales concernées peuvent alors procéder à la signature de la convention d’échanges techniques ou de partenariat.
