Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

Les opérations relatives à l’exécution du budget de la collectivité locale font intervenir deux catégories d’acteurs : l’ordonnateur et le comptable qui porte le titre de receveur.

Le budget de la collectivité locale est exécuté en recettes et en dépenses par le président du conseil en sa qualité d’ordonnateur.

Sauf dispositions contraires des textes en vigueur, l’ordonnateur prescrit au receveur de la collectivité locale le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses.

L’ordonnateur peut déléguer ses pouvoirs par arrêté à un ou plusieurs de ses adjoints, pour un objet et une durée déterminés. Cette délégation est retirée à tout moment.

En cas d’absence ou d’empêchement, il se fait suppléer conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Il tient un compte administratif.

L’ordonnateur est soumis aux obligations et aux sanctions définies par les lois et règlements déterminant les responsabilités des administrateurs de crédits en matière de gestion des finances publiques.

Le receveur de la collectivité locale est un comptable direct du Trésor.

Il est comptable principal de la collectivité locale.

À ce titre, il tient un compte annuel de gestion et est justiciable devant la juridiction des comptes dans les formes prescrites par les textes en vigueur.

Le receveur détient les fonds et valeurs ainsi que les copies des titres fonciers, les baux, les contrats, les jugements, les déclarations et tous autres titres de la collectivité locale dont la gestion et l’exécution lui sont confiées.

Il assure seul :

• la prise en charge et le recouvrement en totalité des ordres de recettes ainsi que l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que la collectivité locale est habilitée à percevoir,
• le paiement des dépenses de la collectivité locale dans la limite des crédits budgétaires régulièrement ouverts et des fonds disponibles, ainsi que la suite à donner aux oppositions et significations,
• la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à la collectivité locale.

Il tient la comptabilité de toutes ces opérations et en assure la conservation des pièces justificatives.

Un arrêté du Ministre en charge du budget précise la nature des fonds et valeurs détenus par le receveur.

Le receveur exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le régime de responsabilité applicable aux comptables publics.

Il est tenu, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, d’avertir dans les délais utiles l’ordonnateur de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions, de requérir l’inscription hypothécaire de tous les éléments susceptibles d’être soumis à cette formalité.

Toute personne qui exécute des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de deniers publics sans avoir la qualité de comptable public est réputée comptable de fait. Elle est, dans ces conditions, justiciable du juge des comptes, sans préjudice des poursuites prévues par le Code pénal (Version en vigueur en 2015 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Les gestions de fait sont soumises aux mêmes conditions que les gestions patentes et entraînent les mêmes responsabilités.

La fonction d’ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.

Le conjoint d’un ordonnateur ne peut être nommé ni receveur, ni fondé de pouvoirs, ni caissier dans le poste comptable du Trésor public auquel est rattachée la collectivité locale.

Le conjoint du receveur de la collectivité locale ne peut être nommé aux fonctions de fondé de pouvoirs ou de caissier du poste comptable de cette collectivité.

Les autres incompatibilités avec les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont fixées par les textes en vigueur.

Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.

Dans les conditions prévues pour chacune d’elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour effet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Toutefois, pour les recettes encaissées au comptant par anticipation ou sur versement spontané des redevables, le titre de perception est établi périodiquement pour régularisation.

Les recettes encaissées au profit de la collectivité locale donnent lieu à émission de titres de perception qui sont constitués notamment par :

• le rôle des contributions ou de régularisation,
• les avis de mise en recouvrement,
• les certificats établis par les administrations financières,
• les actes et contrats notariés et les jugements définitifs revêtus de la formule exécutoire,
• les états de recouvrement sur ordres de recettes établis par l’ordonnateur ou proposés par le comptable.

Le ministère en charge du budget détermine la nature des recettes dont le produit peut être directement imputé au compte de la collectivité locale.

L’ordonnateur transmet au receveur les titres de recettes qu’il a reçus ou établis sous bordereau, revêtus de son visa.

Le receveur signale à l’ordonnateur, sur le bordereau en trois exemplaires, les titres qu’il a reçus sans son intermédiaire et les recettes qu’il a encaissées sans émission de titres.

L’ordonnateur arrête et signe les bordereaux dont il retourne au receveur deux exemplaires appuyés, s’il y a lieu, des titres de régularisation nécessaires.

Les réductions ou annulations des titres des recettes ayant pour but de rectifier les erreurs sont constatées au vu de titres rectificatifs établis par l’ordonnateur et notifiés au receveur.

Les bordereaux de titres à annuler sont établis suivant une série spéciale.

Le receveur prend en charge, sous sa responsabilité, les titres de recettes. Il effectue toutes les diligences possibles pour recouvrer les produits aux échéances déterminées par les lois, les règlements ou actes qui les régissent.

Il délivre des quittances pour toutes les sommes qui lui sont versées et émarge les recouvrements sur les titres de recettes.

Lorsque le redevable reçoit, pour constater ses versements, des tickets, timbres ou récépissés dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits, il ne lui est pas délivré de quittance.

Le receveur fait, contre les débiteurs en retard, les exploits, significations et poursuites nécessaires.

Le recouvrement des créances ne figurant pas sur un rôle rendu exécutoire ou ne résultant pas d’un contrat ou jugement exécutoire ne peut être poursuivi qu’au vu d’états arrêtés par l’ordonnateur et rendus exécutoires par le représentant de l’État.

Les poursuites s’effectuent comme en matière de contributions directes dans les conditions fixées par le Code général des impôts.

Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées.

À la clôture de l’exercice budgétaire, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le comptable établit, par nature de recettes, l’état des recettes à recouvrer de la gestion arrivée au terme de sa clôture et des gestions antérieures qu’il soumet au visa de l’ordonnateur.

L’état visé est joint au compte de gestion. Un exemplaire est joint au compte administratif et un autre exemplaire au projet de budget rectificatif.

En matière d’impositions sur rôles ou d’avis de mise en recouvrement, il est procédé à l’apurement des recettes à recouvrer dans les mêmes conditions que pour les contributions directes.

Dans les autres matières, le receveur adresse ses demandes d’admission en non-valeur à l’ordonnateur qui les soumet à la délibération du conseil puis à l’approbation du représentant de l’État.

Les décisions d’admission en non-valeur sont notifiées par le président du conseil de la collectivité locale au receveur ou signalées par celui-ci à l’ordonnateur sous bordereaux de titres à annuler dont le montant vient en déduction des prises en charge antérieures.

Le débiteur d’une créance publique ne peut invoquer à son profit la compensation, sauf disposition contraire de la loi.

Le montant des créances dues à la collectivité par un tiers est prélevé par voie de compensation sur les paiements faits à l’intéressé, sauf convention expresse approuvée par le Ministre chargé des finances.

Toutefois, le débiteur conserve la faculté de se libérer par des versements directs à la caisse du receveur.

Il ne peut être créé de régies de recettes que dans des cas exceptionnels, conformément à la réglementation en vigueur.

Les régies de recettes sont créées par arrêté du président du conseil, après délibération du conseil et avis du contrôleur financier local. Le receveur de la collectivité locale en est le comptable assignataire.

Les régisseurs de recettes de la collectivité locale sont soumis aux mêmes obligations que les régisseurs du budget de l’État.

L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement par l’ordonnateur de la collectivité locale, ainsi que le paiement par le receveur, sont effectués dans les mêmes conditions et les mêmes formes que pour les dépenses de l’État.

Les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d’être payées.

I - De l’engagement

L’engagement est l’acte par lequel la collectivité locale crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résulte une charge.

Tout engagement de dépenses donne lieu à l’établissement d’une fiche d’engagement par l’ordonnateur faisant ressortir la situation des crédits avant et après l’engagement concerné.

Cette fiche, appuyée des pièces justificatives, est adressée en deux exemplaires au receveur pour un contrôle de régularité et de disponibilité des crédits.

Le receveur en retourne un exemplaire après visa à l’ordonnateur, ainsi que les pièces justificatives communiquées.

Au début de chaque exercice budgétaire, les fiches d’engagement correspondant aux dépenses ci-après sont établies en priorité :

• les dépenses permanentes ou certaines dépenses éventuelles faisant l’objet d’engagements provisionnels,
• certaines dépenses engagées mais non ordonnancées de l’exercice budgétaire précédent.

En cours d’exercice, l’ajustement des engagements aux réalités constatées est effectué au fur et à mesure de l’exécution du service par le moyen de fiches complémentaires ou fiches d’engagement de crédits.

À la clôture de la gestion, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, il est établi par titre et par article, un état de dépenses engagées et non ordonnancées, dont les copies sont jointes au compte administratif et au projet de budget rectificatif de l’année suivante.

II - De la liquidation

La liquidation est l’acte par lequel l’ordonnateur vérifie la réalité de la dette et arrête son montant et sa date d’exigibilité.

Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis au créancier.

Hors les cas d’avances autorisés par les règlements, la liquidation est effectuée seulement après service fait. La réalité du service fait est certifiée par l’administrateur de crédits, sous sa responsabilité.

III - De l’ordonnancement

L’ordonnancement est l’acte administratif donnant l’ordre au receveur de payer la dette de la collectivité locale.

IV - Du paiement

Le paiement est l’acte par lequel la collectivité locale se libère de sa dette.

Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux avances consenties aux agents publics et aux fournisseurs de la collectivité locale ainsi que des autres exceptions prévues par les lois et règlements, le paiement ne peut intervenir avant échéance de la dette, telle que liquidée.

Les dépenses des collectivités locales sont payées sur présentation d’un mandat. Les mandats d’un montant inférieur à cinq cent mille francs CFA sont payables en espèces.

Par dérogation aux dispositions de l’article 328 ci-dessus, pour les dépenses de personnels et pour les collectivités locales ayant moins de cinquante millions de francs CFA de ressources propres, le paiement des mandats peut se faire en espèces.

L’ordonnateur de la collectivité locale ne possède pas de pouvoir de réquisition à l’égard du receveur :

• lorsque le receveur ne peut pas payer un mandat, il le retourne avec les pièces justificatives à l’ordonnateur. Il annote le bordereau de la mention « rejet » et adresse une déclaration écrite dûment motivée de son refus,
• lorsque l’ordonnateur prend en charge le montant du rejet et le déduit des émissions constatées.

Lorsque l’ordonnateur estime le rejet non fondé, il en réfère au Ministre chargé de la décentralisation par la saisine de l’autorité de tutelle locale et en informe le receveur qui, à son tour, informe le Ministre chargé du budget.

Le litige est tranché par décision conjointe du ministère en charge du budget et du ministère en charge de la décentralisation. Cette décision s’impose à l’ordonnateur et au receveur et dégage la responsabilité de ce dernier.

Lorsque le montant des fonds disponibles d’une collectivité locale est inférieur aux sommes à payer, le receveur en informe l’ordonnateur qui fixe l’ordre dans lequel il sera procédé au paiement des mandats en suspens. Priorité est donnée au paiement des dépenses obligatoires, particulièrement les dépenses des personnels et des élus.

L’ordre de paiement ainsi fixé par l’ordonnateur ne peut conduire le receveur à retarder les dépenses effectuées sur les recettes grevées d’affectations spéciales.

La date du paiement d’un mandat est fixée au cinquième jour ouvré au moins et au quinzième jour au plus à partir de son dépôt auprès du receveur pour visa.

Tout receveur qui retarde ou refuse indûment le paiement d’un mandat ou qui n’a pas délivré à l’ordonnateur une déclaration motivée de suspension de paiement dans les délais fixés est responsable des dommages qui en résultent.

En cours d’exercice, le receveur annote respectivement les bordereaux des mandats et les états des restes à payer des mentions « payé » et « reste à payer ».

À la clôture de l’exercice budgétaire, le receveur établit l’état des restes à payer et le soumet au visa de l’ordonnateur.

Cet état en triple exemplaire présente par sections, titres et articles, le détail des mandats visés par le receveur et non payés à la clôture de la gestion. Ces exemplaires sont joints au compte de gestion, au compte administratif et au projet de budget rectificatif de l’année suivante.

Il ne peut être créé de régie d’avances que dans des cas exceptionnels conformément à la réglementation en vigueur.

Les régies d’avances sont créées par arrêté du président du bureau, sur délibération du conseil. Le receveur en est le comptable assignataire. Le régisseur d’avance est un agent de la collectivité locale.

Les régisseurs d’avances du budget de la collectivité locale sont soumis aux mêmes obligations que les régisseurs d’avances du budget de l’État.

Les opérations autres que celles décrites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus concernent les biens et matières de la collectivité locale, ainsi que les objets et valeurs appartenant à des tiers placés sous la responsabilité de la collectivité locale.

Ces objets et valeurs sont pris en charge selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

Le classement, le déclassement, la réforme, l’évaluation et la réévaluation du patrimoine mobilier et immobilier d’une collectivité locale font obligatoirement l’objet d’une délibération du conseil.

Les fonds de la collectivité locale sont déposés au Trésor public et ne sont pas générateurs d’intérêts.

Toutefois, les fonds provenant d’excédents d’exercices clos, de libéralités, du produit de l’aliénation d’un élément du patrimoine ou d’emprunt momentanément inutilisable sous réserve des dispositions de l’article 267 ci-dessus peuvent faire l’objet de placements générateurs d’intérêts en valeurs du Trésor, en valeurs d’État ou en valeurs garanties par l’État, après avis du ministère en charge du budget.

L’autorité de tutelle exerce un contrôle budgétaire spécifique, a priori, visant le respect des règles applicables à l’élaboration, à l’adoption et à l’exécution du budget des collectivités locales et des établissements publics. Ce contrôle porte exclusivement sur :

• la date de vote et de transmission du budget primitif,
• l’équilibre réel du budget,
• la date de vote du compte administratif et son équilibre,
• l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires,
• la conformité des marchés passés par la collectivité locale.

L’autorité de tutelle rejette le budget d’une collectivité locale dans les cas suivants :

• lorsque le budget n’a pas été établi conformément aux lois et règlements,
• lorsqu’il a été omis l’inscription des dépenses obligatoires,
• lorsque les crédits ouverts pour faire face aux dépenses obligatoires sont insuffisants,
• lorsqu’il apparaît une surestimation ou une sous-estimation substantielle des recettes ou des dépenses réelles.

En cas de refus d’approbation, l’autorité de tutelle invite le conseil de la collectivité locale concernée à corriger le projet de budget dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de cinq jours pour approuver le projet de budget corrigé. En cas de désaccord, le président du conseil saisit la juridiction des comptes compétente qui statue dans un délai maximum de quinze jours, à compter de la date de sa saisine. Lorsque l’avis de la juridiction des comptes compétente est défavorable, le projet de budget est repris conformément à ses indications et devient exécutoire.

Le receveur de la collectivité locale exerce un contrôle concomitant de régularité des pièces justificatives à l’exécution du budget.

Le receveur de la collectivité locale contrôle :

• en matière de recettes :
• la validité de l’autorisation de percevoir la recette,
• la validité de la mise en recouvrement,
• la régularité des réductions ou annulations opérées sur les ordres de recettes,
• en matière de dépenses :
• l’habilitation de l’ordonnateur,
• la disponibilité des crédits,
• l’imputation budgétaire,
• la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 342 ci-dessous,
• le caractère libératoire du paiement,
• en matière de patrimoine :
• la conservation des droits privilégiés et hypothèques,
• la conservation des biens dont il tient la comptabilité-matière,
• la conservation documentaire.

Le contrôle de la validité de la créance porte sur :

• la certification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation,
• la production des documents justificatifs réglementaires pour chaque catégorie de dépenses (factures, délibérations, conventions, marchés, ....),
• l’intervention préalable des visas et contrôles aux différents stades précédant le paiement,
• l’absence d’opposition à paiement,
• l’exacte application des règles de prescription et de déchéance.

Un arrêté du Ministre en charge du budget établit la liste des pièces justificatives exigibles pour chaque catégorie de dépenses.

Les écritures et les livres du receveur de la collectivité locale sont arrêtés chaque année, le 31 décembre, et au moment de sa cessation de fonction.

Le receveur est soumis au contrôle des corps ou agents compétents de son statut et de la juridiction des comptes.

Les caisses et les écritures du receveur sont vérifiées au moins une fois par an dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les procès-verbaux établis à l’occasion des vérifications de fin de gestion du receveur sont rédigés en un nombre suffisant pour les archives du poste vérifié et pour les autorités compétentes.

Ont qualité pour procéder aux vérifications inopinées des écritures des situations de caisse et de portefeuille du receveur :

• le contrôleur général d’État ou ses délégués,
• l’inspecteur général des finances ou ses délégués,
• le trésorier payeur-général ou ses délégués.

Tout receveur qui refuse de présenter les éléments de sa comptabilité et d’établir l’inventaire des fonds et valeurs aux autorités compétentes pour le contrôler est immédiatement suspendu de ses fonctions.

Les mêmes mesures sont prises en cas de déficit constaté de nature à mettre en doute la fidélité du receveur.

Le receveur présente annuellement ses comptes devant la juridiction des comptes, dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Lorsqu’un receveur n’est pas en mesure de produire ses comptes et ses justifications dans les délais qui lui sont impartis, par suite de faits qui lui sont imputables, ou lorsque son poste ne peut être vérifié sur place en raison du désordre constaté, le directeur général des services du Trésor peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou des amendes de la juridiction des comptes :

• commettre un agent spécialement chargé de remettre le poste en état sous sa responsabilité et aux frais du receveur en cause,
• provoquer la suspension du receveur et la désignation d’un intérimaire.

Le contrôleur financier local exerce, a posteriori, un contrôle d’exécution budgétaire dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

Le contrôle juridictionnel est assuré par le juge des comptes conformément aux textes en vigueur.