Loi organique n° 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation

En cas d’empêchement provisoire du maire ou du président du conseil départemental pour quelque cause que ce soit, l’intérim est assuré par l’un des vice-présidents du conseil, dans l’ordre de préséance. À défaut des adjoints au maire ou des vice-présidents, l’intérim est assuré par le conseiller le plus âgé parmi les plus anciens.

Sans préjudice des sanctions administratives prévues par la loi et des sanctions pénales prévues par le Code pénal (Version en vigueur en 2015 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur), constituent notamment des fautes lourdes de gestion les cas suivants :

• le refus, après mise en demeure, de signer et/ou de transmettre à l’autorité de tutelle locale une délibération du conseil,
• le refus de convoquer le conseil dans les conditions fixées par les textes vigueur,
• l’abandon de poste du maire ou du président du conseil départemental pendant une durée de six mois,
• l’atteinte au droit à l’information des habitants sur la gestion des affaires locales.

En tout état de cause, le condamné peut cumulativement faire l’objet de sanctions administratives prévues à l’alinéa premier ci-dessus et de suspension préalable prononcée par le représentant de l’autorité de tutelle locale.

Les sanctions administratives visées à l’alinéa premier ci-dessus sont prononcées par arrêté de l’autorité de tutelle locale après délibération du conseil réuni en session extraordinaire.

Les arrêtés de l’autorité de tutelle locale relatifs aux sanctions peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives compétentes dès leur notification.

Tout membre du conseil d’une collectivité locale reconnu responsable d’actes ou de fautes graves contraires à la loi et/ou à l’éthique du service public peut, après délibération du conseil sur des explications écrites fournies au conseil sur les faits qui lui sont reprochés, être suspendu pour une période n’excédant pas un mois, par arrêté motivé de l’autorité de tutelle locale.

Toutefois, la suspension ne peut excéder une période de trois mois.

En cas de récidive, l’autorité de tutelle locale saisit les instances compétentes.

Il est interdit, à peine de révocation prononcée dans les formes prescrites à l’article 90 ci-dessus, sans préjudice de poursuites judiciaires, à tout conseiller local d’entretenir des intérêts privés avec la collectivité dont il est membre, de conclure des actes ou des contrats de location, d’acquisition, d’échange ou toute autre transaction portant sur des biens de la collectivité locale, ou de passer avec elle des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de concession, de gérance et toute autre forme de gestion de services publics locaux, soit à titre personnel, soit comme actionnaire ou mandataire, soit au bénéfice de son conjoint, ses ascendants et ses descendants directs.

Il est formellement interdit aux conseillers locaux, en dehors des membres du bureau, d’exercer au-delà de leur pouvoir délibérant au sein du conseil et des commissions qui en dépendent toutes fonctions administratives au sein de ladite collectivité locale et des établissements publics locaux rattachés.

Toute démission volontaire d’un membre du bureau du conseil autre que le président est notifiée au président dudit organe. L’autorité de tutelle locale en est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen administratif, à charge pour ladite autorité d’en assurer la transmission au Ministre chargé de l’administration du territoire.

En cas de démission du président, notification en est faite à l’autorité de tutelle locale par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen administratif.

La démission est effective à partir de la date de son dépôt sur le bureau du président.

Elle devient définitive dès sa notification au conseil réuni en session et mention en est faite au procès-verbal du conseil.

Le membre démissionnaire du bureau continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la prise de service de son successeur dans un délai maximum de trente jours.

En cas de décès, de démission, de révocation ou de tout autre empêchement définitif du maire ou du président du conseil départemental, il est procédé à son remplacement, conformément aux dispositions du Code électoral.

Les membres des conseils locaux ayant fait l’objet d’une suspension pour l’une des causes prévues à l’article 90 ci-dessus ne peuvent pas se présenter à l’élection des membres de bureaux avant l’expiration du mandat en cours.