Chapitre 3 - Des ressources pour l’investissement public
Art. 245
Les ressources pour l’investissement public des collectivités locales sont constituées des recettes dites extraordinaires et du fonds de solidarité des collectivités locales.
Art. 246
Les ressources extraordinaires sont constituées principalement des :
- fonds de concours,
- emprunts,
- dons et legs,
- ressources diverses et imprévues.
Art. 247
Les collectivités locales sont autorisées à recevoir des donations, dons, legs et fonds de concours d’associations ou fondations reconnues d’utilité publique, aux conditions fixées par la loi.
Art. 248
Les donations, dons, legs et fonds de concours font systématiquement l’objet de délibérations des conseils.
Art. 249
Les collectivités locales sont autorisées, par délibération de leurs conseils et dans la limite de leur capacité réelle d’endettement, à contracter des emprunts auprès des organismes financiers nationaux et internationaux.
Art. 250
Il est institué un fonds de péréquation des collectivités locales chargé de fournir aux collectivités locales des ressources additionnelles leur permettant de mettre en œuvre les missions qui leur sont dévolues.
Art. 251
Le Fonds de péréquation des collectivités locales est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Art. 252
Le Fonds de péréquation des collectivités locales est alimenté par :
- un prélèvement d’office opéré sur le budget général de l’État dont le taux est fixé annuellement dans la loi de finances,
- la contribution respective des collectivités locales dont le taux, fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la décentralisation et du budget, tient compte de la capacité contributive de chaque collectivité locale.
Art. 253
Le Fonds de péréquation des collectivités locales comprend un conseil d’administration, une direction générale et une agence comptable. Ses attributions et son organisation sont fixés par les statuts approuvés par décret.
Art. 254
Les emprunts de la collectivité locale sont essentiellement affectés aux investissements locaux.
Art. 255
Le fonds de solidarité est destiné à couvrir les dépenses d’investissement public des collectivités locales en complément de leurs ressources extraordinaires.
