Ordonnance n° 006/PR/2025 du 27 janvier 2025 portant programmation du transfert des compétences et des moyens de l’Etat aux Collectivités locales

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 220 de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation, porte programmation du transfert des compétences et des moyens de l’Etat aux Collectivités locales.

Le transfert des compétences et des moyens de l’Etat est de plein droit d’intérêts communal et départemental et d’arrondissement.

La répartition et le transfert des compétences de l’Etat aux collectivités locales reposent sur les principes majeurs ci-après :

• la hiérarchisation et la complémentarité des compétences qui aboutissent à une répartition des actions et des équipements en fonction de la catégorie des Collectivités Locales ;
• l’inexistence de rapports hiérarchiques ou de tutelle entre les Collectivités Locales, les transferts de compétences aux Collectivités Locales ne peuvent autoriser l’une d’elles à établir ou à exercer une tutelle sous quelque forme que ce soit sur une autre ;
• la subsidiarité : principe selon lequel une compétence donnée est transférée à une collectivité locale qui par sa taille, sa position géographique, son organisation institutionnelle et spatiale et son fonctionnement est mieux placée pour l’exercer ;
• l’efficacité : principe fondé sur des atouts rendant la collectivité locale concernée apte à mieux exercer ces compétences ;
• la dévolution de plein droit des compétences transférées : principe qui permet aux collectivités locales de se substituer à l’Etat pour les exercer ;
• la concomitance : principe selon lequel tout transfert de compétence doit entraîner un partage des revenus entre l’Etat central et les collectivités locales.

Le transfert des compétences et des moyens de l’Etat aux Collectivités locales concerne tous les domaines à l’exception de ceux énumérés ci-dessous et ayant un caractère régalien. Il s’agit de :

• la défense nationale, la déclaration de guerre, l’entretien d’une armée ;
• la sécurité intérieure à l’exception de la police municipale ;
• la réglementation du commerce interétatique et international ;
• les relations internationales et la politique étrangère ;
• l’organisation judiciaire, la magistrature et la politique pénale ;
• l’exploitation des matières premières à l’exclusion des carrières de sable, de gravier et de latérite ;
• battre monnaie.

Le transfert des compétences de l’Etat aux Collectivités Locales s’effectue sur toute l’étendue du territoire national et concerne 52 communes, 48 départements et 35 arrondissements.

Les compétences à transférer concernent certains domaines des Ministères notamment :

• Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ;
• Ministère de la Santé ;
• Ministère de l’Education Nationale, de l’Instruction Civique et de la Formation Professionnelle ;
• Ministère du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre ;
• Ministère de l’Accès Universel à l’Eau et à l’Energie ;
• Ministère des Travaux Publics et de la Construction ;
• Ministère des Eaux et Forêts, chargé du Conflit Homme-faune ;
• Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural ;
• Ministère des Affaires Sociales et de l’Inclusion ;
• Ministère de l’Entrepreneuriat, du Commerce et des PME-PMI ;
• Ministère de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère ;
• Ministère de l’Industrie et de la Transformation Locale ;
• Ministère en charge du Tourisme Durable et de l’Artisanat ;
• Ministère en charge de la Jeunesse, des Sport, du Rayonnement Culturel et des Arts, chargé de la Vie Associative ;
• Ministère en charge du transport, de la Marine Marchande et de la Logistique.

Des textes règlementaires déterminent les compétences à transférer.

Les ressources nécessaires à l’exercice par des Collectivités Locales des compétences transférées leurs sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotation spéciale, soit par les deux à la fois.

Les impôts et taxes inhérents aux compétences transférées par les dispositions de la présente loi, sont mis à la disposition des Collectivités Locales concernées.

Les moyens compensatoires liés au transfert des compétences de l’Etat aux Collectivités Locales concernent :

• les services et les personnels ;
• les biens meubles et immeubles ;
• les ressources financières.

Une dotation spéciale fixée annuellement entre 5 et 10% des ressources propres du budget de l’Etat, est opérée au bénéfice des Collectivités Locales.

Le produit de cette dotation spéciale alimente le Fonds de péréquation des Collectivités locales additionnellement aux ressources émanant du :

• fonds de développement local en matière forestière ;
• fonds de développement local en matière minière ;
• fond de développement local en matière pétrolière et gazière.

Les ressources du Fonds de Péréquation sont reparties suivant la clé ci-après :

• Collectivités locales 97% ;
• fonctionnement du Fonds de Péréquation des Collectivités Locales : 1,5% ;
• fonctionnement des organes de la Décentralisation : 1,5%. »

La clé de répartition ci-dessus est reprise dans les statuts du Fonds de Péréquation des Collectivités Locales.

Le processus de transfert des compétences et des moyens de l’Etat aux Collectivités Locales se décline ainsi qu’il suit :

• adoption du décret portant transfert des moyens et des compétences ;
• nomination du directoire du Fonds de Péréquation des Collectivités Locales ;
• adoption des statuts et règlement intérieur et opérationnalisation du Fonds ;
• détermination par les ministères concernés des ressources humaines correspondant aux compétences transférées ;
• mise en place d’un régime transitoire et d’exception de gestion des ressources mises à disposition ou détachées ;
• élaboration et adoption de l’ordonnancement juridique relatif à la fonction publique locale ;
• adoption de la loi de finances rectificative permettant la prise en compte des ressources nécessaires.

Les crédits alloués aux organes de la décentralisation à l’article 12 ci-dessus sont virés sur le compte du Comité Technique de la Décentralisation domicilié à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les Ministres chargés de la décentralisation rendent compte chaque année au Parlement du niveau d’exécution des crédits et de la mise en œuvre de la Décentralisation.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.