Décret n° 0453/PR/MISD du 14 novembre 2025 portant transfert des compétences et des moyens de l’État aux collectivités locales pour la première phase

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 028/2020 du 24 décembre 2020 susvisée et des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 006/PR/2025 du 27 janvier 2025 susvisée, porte transfert des compétences et des moyens de l’Etat aux Collectivités locales pour la première phase.

Il est transféré aux Collectivités locales les compétences ci-après :

Pour le Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation :

• la délivrance des licences administratives des débits de boissons, des restaurants, des hôtels et des motels ;
• la mise en place des polices municipales, encadrées et organisées dans les limites légales ;
• l’organisation de la collecte, le tri, le traitement et la valorisation des ordures ménagères et des déchets industriels et commerciaux ;
• la délivrance des permis d’inhumer à domicile conformément aux textes en vigueur ;
• la délivrance des autorisations d’exercer pour les sociétés de gardiennage et de sécurité privée.

Pour le Ministère de l’Education Nationale, de l’Instruction Civique et de la Formation Professionnelle :

• l’entretien et la réhabilitation des établissements du pré-primaire et du primaire, en collaboration avec le Ministère de l’Education Nationale ;
• la dotation des établissements du pré-primaire et du primaire en fournitures diverses, en matière d’œuvre, équipements de protection individuelle et plateaux sportifs, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’équipement des infirmeries scolaires, en collaboration avec les administrations compétentes.

Pour le Ministère du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre :

• le partage des données de la carte locale foncière avec le Ministère du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre ;
• le contrôle de l’implantation des constructions ayant fait l’objet d’obtention d’un permis de construire ;
• la veille du respect des normes techniques en matière de travaux topographiques et du cadastre, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• le partage de la compétence de promouvoir l’immobilier dans leur localité avec le Ministère du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre ;
• la création et l’aménagement des lotissements en collaboration avec les administrations compétentes.

Pour le Ministère en charge de l’Eau et l’Energie :

• la production, le transport, la distribution de l’eau et de l’électricité, en collaboration avec le Ministère en charge de l’Eau et l’Energie ;
• la gestion et la protection des ressources en eau, en collaboration avec le Ministère en charge de l’Eau et l’Energie ;
• l’installation et la maintenance de l’hydraulique villageoise, en collaboration avec le Ministère en charge de l’Eau et l’Energie ;
• l’installation, l’exploitation et la maintenance de l’éclairage public, en collaboration avec le Ministère en charge de l’Eau et l’Energie ;
• le recensement des besoins en eau potable et en énergie ;
• la promotion de l’accès à l’électricité et à l’eau potable ;
• la création des réseaux d’eau, d’électricité et d’éclairage public, en collaboration avec le Ministère en charge de l’Eau et l’Energie ;
• le règlement des dépenses liées aux fonctionnements de réseaux en milieu rural, non concédés et non prises en charge par le CNEE ;
• l’élaboration des programmes des travaux d’extension des réseaux d’éclairage public et d’adduction en eau potable, en collaboration avec les administrations compétentes.

Pour le Ministère des Travaux publics et de la Construction :

• la délivrance des autorisations de voirie pour une occupation ou une exploitation du patrimoine routier de la collectivité locale par des objets, des ouvrages, des bâtis, des câbles, des conduites, des poteaux ou des aménagements spécifiques, nécessitant des travaux dans leur emprise routière ;
• l’entretien des routes communales, départementales non frontalières et des pistes rurales.

Pour le Ministère des Eaux et Forêts :

• la présidence et l’organisation des commissions de gestion de revenus forestiers, en collaboration avec les administrations compétentes, il s’agit des revenus relatifs :
• aux forêts communautaires pour exercer les actions de coupe de bois, agriculture, élevage et pêche ;
• aux Fonds de Développement Local dont le prix est fixé à 800 FCFA/m3 de bois sorti des permis forestiers ;
• aux Produits Forestiers Non Ligneux ;
• aux coupes spéciales dans le domaine rural ;
• à la Responsabilité Sociétale des Entreprises clans le domaine forêt-bois ;
• aux taxes de chasse, de guide de chasse et de location des points de vente de gibier.
• la sensibilisation et l’éducation des populations sur les bonnes pratiques de la chasse, la réglementation en matière d’espèces protégées et la commercialisation de la viande de brousse, en collaboration avec l’administration locale des Eaux et Forêts ;
• l’application de la réglementation en matière de préservation et gestion durable des ressources naturelles, en collaboration avec l’administration locale des Eaux et forêts ;
• la présidence des comités consultatifs de gestion locale des parcs nationaux, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la mise en place des contrats de gestion des terroirs entre l’administration centrale des Eaux et Forêts et les collectivités ;
• la création des parcs communaux et départementaux, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la surveillance des écosystèmes aquatiques, en collaboration avec l’administration locale des Eaux et Forêts ;
• la restauration des habitats aquatiques dégradés, en collaboration avec l’administration locale des Eaux et Forêts ;
• la présidence des Comités de Gestion et de Suivi des Projets financés par les Fonds de Développement Local ;
• la délivrance des autorisations de sciage de long suivant un quota annuel fixé par l’Administration des Eaux et Forêts ;
• la sensibilisation, la promotion et la valorisation des Produits Forestiers autres que le Bois d’œuvre ;
• la mise à la disposition du personnel civil à compétence spéciale dans le domaine de la filière forêt-bois ;
• la création d’éco-guides communaux et départementaux, en collaboration avec les administrations compétentes.

Pour le Ministère de la Santé :

• l’entretien et la réhabilitation des centres médicaux, en collaboration avec le Ministère de la Santé ;
• la construction, l’équipement, l’entretien et la réhabilitation des dispensaires et des cases de santé, en collaboration avec le Ministère de la Santé ;
• le contrôle de la conformité des unités privées d’offre de soins de santé aux normes OMS, en collaboration avec les services compétents de l’Etat et les organisations concernées ;
• l’approvisionnement des dispensaires et des cases de santé en médicaments ;
• la gestion et le traitement des déchets biomédicaux, en collaboration avec les administrations compétentes.

Pour le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural :

• la promotion locale des activités agricoles et d’élevage ;
• la promotion des micro-projets générateurs de revenus et créateurs d’emplois ;
• la sensibilisation des populations sur l’utilisation des produits phytosanitaires au niveau local ;
• l’encadrement et l’accompagnement des coopératives agricoles au niveau local, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’encadrement et l’accompagnement des établissements primaires, techniques et professionnels disposant des filières agricoles, en collaboration les administrations compétentes ;
• l’inventaire des potentialités locales en matière d’élevage en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la promotion des activités d’élevage au niveau local, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la surveillance épidémiologique des maladies animales et l’organisation des exercices de simulation sur le plan local, en collaboration avec le Ministère de la Santé ;
• la délivrance d’autorisations de circulation des animaux de compagnie et d’élevage au niveau local ;
• la participation au suivi et à l’exécution des programmes et projets de développement de l’élevage au niveau local ;
• les inspections et les contrôles des sociétés pharmaceutiques, des cliniques vétérinaires, des élevages et des laboratoires vétérinaires au niveau local, en collaboration avec les services compétents du Ministère en charge de l’Agriculture.

Pour le Ministère des Affaires Sociales :

• l’identification, la prise en charge et le suivi des personnes vulnérables, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’organisation des dispositifs d’urgence sociale, d’assistance aux personnes sinistrées, de réinsertion des personnes déplacées ou en détresse en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’organisation des dispositifs d’urgence sociale et de soutien pour les personnes victimes de catastrophes naturelles ou sanitaires ;
• la sensibilisation sur les fléaux sociaux et contre la délinquance juvénile ; le contrôle, l’entretien et la réhabilitation des centres d’accueils publics ou privés pour les enfants en difficultés sociales, en collaboration avec le Ministère des Affaires Sociales, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la promotion de l’insertion sociale des personnes vulnérables et inadaptées, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’inclusion active des personnes vulnérables, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’organisation et la gestion des secours aux nécessiteux.

Pour le Ministère de l’Industrie et de la Transformation Locale :

• la mise à la disposition des industriels de la documentation relative à l’activité industrielle au niveau local ;
• la mise en place d’un cadre permanent de concertation et d’échanges d’informations surie secteur industriel au niveau local ;
• l’orientation et l’encouragement de l’intégration du tissu industriel local ;
• l’élaboration de la cartographie d’implantation des entreprises industrielles dans la localité concernée, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la participation aux études sur les possibilités de développement des projets industriels locaux ;
• la promotion du développement des projets industriels locaux, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la participation à la promotion des zones d’investissements spéciales et des zones industrielles ;
• la participation à l’identification et à l’aménagement des zones susceptibles d’abriter les projets industriels.

Pour le Ministère de l’Entreprenariat, du Commerce et des PME-PMI :

• la veille aux bonnes pratiques commerciales, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la recherche des marchés pour les produits commerciaux locaux en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’application des sanctions administratives en cas de fraude ou de non-respect des normes fixées, sans préjudice des attributions dévolues aux autres départements ministériels concernés aux collectivités locales en collaboration avec les services compétents ;
• le contrôle des circuits de conservation et de distribution des produits de grande consommation, en collaboration avec les administrations compétentes.

Pour le Ministère de l’Economie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie Chère :

• la création des taxes et amendes, dans les limites déterminées par les lois de finances et le Code Général des Impôts  ;
• la proposition de création des impôts locaux, dans les limites déterminées par les lois de finances et le Code Général des Impôts  ;
• la création des taxes et de droits locaux dans les limites déterminées par les lois de finances et le Code Général des Impôts  ;
• l’octroi des subventions et aides de toute nature sous réserve de prouver leur utilité économique et sociale ;
• l’acceptation et l’octroi des dons, legs et subventions ;
• la collecte, l’analyse et la diffusion d’information économique et financière l’autorisation d’emprunts et des signatures des conventions et d’accords financiers sous réserve d’obtenir la garantie financière de l’Etat, conformément à la règlementation en vigueur ;
• l’élaboration des stratégies locales relatives au partenariat public-privé.

Pour le Ministère de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfance :

En matière de promotion et de protection des droits de la femme :

• la gestion et l’entretien des Centres d’Autonomisation Sociale Et Economique de la Femme, en Collaboration avec les administrations compétentes ;
• la gestion et l’entretien des structures de promotion et protection sociale de proximité en matière de violence faites aux femmes, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’organisation et l’assistance aux jeunes filles mères en difficultés ;
• la promotion de la vulgarisation des droits de la femme.

En matière de promotion et de protection des droits de la famille et de l’enfant :

• la gestion et l’entretien des Centre Sociaux de proximité, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la gestion et l’entretien des structures d’accueil et de prise en charge des personnes âgées, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’organisation de campagnes de sensibilisation et d’éducation familiale ;
• l’accompagnement ou le soutien aux familles en difficulté et aux enfants vulnérables ;
• la promotion d’actions dans le cadre de la vulgarisation des droits de l’enfant.

Pour le Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et du Climat :

• la participation à la protection, à l’entretien et à la gestion des sites naturels ;
• la lutte contre les nuisances de toute nature et la pollution des eaux, de l’air et des sols, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la planification et le suivi au niveau local des activités de protection de l’environnement, en collaboration avec les administrations compétentes.

Pour le Ministère des Mines et des Ressources Géologiques :

• l’autorisation d’exploitation des carrières communautaires de sable, de graviers, de latérite, de calcaire, de marbre conformément à la loi minière et dans le respect des exigences environnementales, après avis technique du Ministère des Mines et études d’impacts environnementales ;
• le suivi et le contrôle des activités des carrières communautaires après avis techniques des services compétents de l’administration des Mines.

Pour le Ministère du Tourisme Durable et de l’Artisanat :

• la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des sites touristiques, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• le développement et le suivi de la coopération locale et décentralisée en matière de tourisme ;
• l’application et la mise en œuvre au niveau local de la politique publique de développement du tourisme ;
• la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des espaces verts, des jardins publics et les parcs, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la participation à la découverte des vestiges préhistoriques ou historiques ;
• la création et la gestion des offices de tourisme, en collaboration avec le Ministère du Tourisme et de l’Artisanat ;
• la tenue d’une base de données statistique du secteur tourisme au niveau local ;
• la participation à la conception des programmes de formation liés aux activités du secteur tourisme au niveau local ;
• la construction et la gestion des établissements d’hébergement et de restauration au niveau local, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• le développement et le suivi de la coopération locale et décentralisée en matière d’hôtellerie ;
• l’application et la mise en œuvre au niveau local de la politique publique de développement de l’hôtellerie ;
• la tenue d’une base de données statistiques de l’hôtellerie au niveau local ;
• la participation à la conception des programmes de formation liés aux métiers et aux activités de l’hôtellerie au niveau local ;
• la participation au règlement des situations de crises relatives aux professions hôtelières au niveau local ;
• la promotion des métiers et techniques en lien avec l’artisanat, en collaboration avec la Direction Générale de l’Artisanat ;
• l’inventaire des dépositaires des savoirs du Patrimoine culturel et artisanal, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• le recensement, l’étude, la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et artisanal au niveau local, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la participation à la découverte des vesti8es préhistoriques ou historiques ;
• l’organisation des journées et des manifestations culturelles, traditionnelles, littéraires et artistiques, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la construction, l’équipement et la gestion les villages artisanaux, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la création, 1’amenagement et la gestion des zones d’intérêt artisanal, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’application et la mise en œuvre au niveau local de la politique de développement de l’artisanat ;
• la tenue d’un registre des entreprises et métiers de services locaux ;
• la conclusion des partenariats avec les entreprises des services ;
• le soutien de toute initiative de développement des services, en collaboration avec les administrations concernées ;
• la protection des sources locales d’approvisionnement en matières premières, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’élaboration de la cartographie locale de l’artisanat, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la conduite des études sur l’évolution locale du secteur de l’artisanat ;
• la participation à l’élaboration des programmes de formation et de perfectionnement ;
• la recherche de toutes mesures propres à favoriser le financement des activités artisanales ;
• l’adaptation de l’offre gabonaise à la demande touristique nationale et internationale au niveau local ;
• l’accompagnement des acteurs publics et privés au niveau local ;
• l’assistance aux porteurs de projets publics et privés au niveau local dans le cadre des conventions spécifiques ;
• la production des outils d’observation de l’activité touristique, des publications techniques et des études de marché généralistes ou thématiques au niveau local ;
• l’accroissement de l’offre de formation dans les métiers du tourisme et de l’hôtellerie, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la promotion de la destination touristique locale ;
• la promotion des métiers du tourisme et activités reconnues par la Classification Internationale Type des Activités Touristiques ;
• la promotion et le suivi de l’activité de l’hôtellerie au niveau local, en collaboration avec les administrations et organismes concernés ;

1’organisation des journées et des manifestations de promotion des mets et boissons traditionnels, en collaboration avec les administrations compétentes.

Pour le Ministère de la Jeunesse, des Sports, du Rayonnement Culturel et des Arts, chargé de la Vie Associative :

• la promotion et l’animation, au niveau local, des activités sportives, de loisirs, artistiques, culturelles et de la jeunesse, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la protection et la promotion des langues locales, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• le recensement, la protection, la sauvegarde et la valorisation, du patrimoine culturel, artistique, sportif, de loisirs et de la jeunesse, en collaboration avec les administrations concernées ;
• l’inventaire des dépositaires des savoirs et savoir-faire du Patrimoine culturel, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• le renforcement des capacités opérationnelles des associations et ONG œuvrant dans les domaines culturel, artistique, sportif, des loisirs et de la jeunesse ;
• la création et la tenue d’un fichier des associations au niveau local ;
• la construction et la gestion les stades municipaux, les piscines et les parcours sportifs, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• la création et la gestion des bibliothèques, des centres de documentation et d’information et ainsi que des centres socioculturels, en collaboration avec les administrations compétentes ;
• l’organisation des journées et des manifestations culturelles, traditionnelles, littéraires et artistiques ;
• la promotion de la vie associative ;
• la protection et la promotion des langues locales, en collaboration avec les administrations concernées ;
• l’accompagnement des associations sportives et culturelles dans l’exécution de leurs programmes ;
• l’organisation des compétitions sportives de proximité ;
• l’appui aux organisateurs d’événements culturels, artistiques et sportifs ;
• la création et la tenue d’un fichier des artistes et acteurs culturels locaux ;
• la sensibilisation des populations locales sur la protection des œuvres de l’esprit ;
• l’inventaire, le recensement et la collecte des biens culturels locaux ;
• le renseignement des biens culturels pour leur inscription dans les cahiers des registres du Musée.

Pour le Ministère des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer :

• la participation aux réunions ayant pour objet les études tarifaires ; la participation aux commissions de délivrance, de suspension et de retrait de permis de conduire et à attribution de la carte grise des véhicules ;
• la création et la gestion des gares routières ;
• l’organisation des transports terrestres locaux ;
• la délivrance des autorisations de stationnement ou de dépôt pour une occupation temporaire du patrimoine routier de la collectivité locale par des objets ou des ouvrages qui n’affectent pas ledit patrimoine ni ne portent atteinte à son intégrité ;
• la participation aux commissions de délivrance, de suspension et de retrait de permis de conduire et d’examen de Certificat d’aptitude de moniteur d’auto-école ;
• l’entretien et le maintien des équipements de sécurité et de signalisation routière au niveau communal et départemental ;
• la détermination des emplacements des gares routières, le contrôle des parkings, des stations de taxis et autres véhicules de transports urbains et interurbains.

Pour le Ministère de la Mer, de la Pêche et de l’Economie Bleue :

• l’exécution des politiques sectorielles en matière de pêche et d’aquaculture l’application de la réglementation en matière de pêche et d’aquaculture ;
• l’application des mesures relatives à la mise en œuvre des stratégies en matière d’aménagement des ressources halieutiques ;
• la promotion des activités de pêche et aquacoles ;
• le suivi dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture des activités des acteurs locaux du secteur ;
• l’évaluation périodique des potentialités halieutiques locales ;
• la promotion de la coopération décentralisée et locale en matière de pêche et d’aquaculture.

Pour le Ministère de la Planification et de la Prospective :

• l’aménagement du territoire local ;
• l’élaboration et l’actualisation des Plans Locaux de Développement conformément aux orientations du Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire et des autres documents d’orientation, de planification spatiale et d’aide à la décision ;
• l’élaboration d’une politique locale rationnelle des équipements collectifs ;
• l’orientation de la répartition harmonieuse des activités économiques locales ;
• la participation à la mise en œuvre et au suivi des projets susceptibles d’avoir un impact sur l’aménagement du territoire ;
• l’exécution ou le suivi de la réalisation des équipements structurants et collectifs visant au désenclavement ;
• l’attraction des partenaires au développement pour la mise en œuvre des projets liés a aménagement du territoire local ;
• la motivation de l’extension des territoires locaux ;
• l’aménagement, la viabilisation et l’attribution des zones industrielles, minières, agricoles et commerciales au niveau local ;
• l’assainissement et l’amélioration du cadre de vie.

Pour l’accomplissement de leurs compétences, l’Etat transfert aux Collectivités locales les moyens compensatoires concernant :

• les services et les personnels ;
• les biens meubles et immeubles ;
• les ressources financières.

Le personnel de l’Etat est mis à disposition ou en position de détachement avec solde aux Collectivités locales des personnels, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Lorsque l’Etat n’est pas en mesure de mettre à disposition les ressources humaines liées aux compétences transférées, les collectivités locales peuvent recruter ou former les personnels correspondant à leurs besoins dans la limite des ressources financières disponibles et en application des dispositions des textes en vigueur.

Les ministères ayant fait l’objet de transfert de compétences déterminent les moyens humains à transférer et initient leur mise à disposition ou leur détachement, en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique.

Les plans de carrières applicables aux personnels de l’Etat détachés ou mis à disposition auprès des collectivités locales sont régis conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées sont dévolues aux collectivités locales, par transfert de fiscalité, par dotation spéciale, ou par les deux à la fois.

Une dotation spéciale annuelle de développement fixée entre 5 à 10 % des ressources propres de l’Etat est opérée au bénéfice des collectivités.

La dotation spéciale prévue à l’article 6 ci-dessus alimente le Fonds de Péréquation des Collectivités Locales.

Le Fonds de Péréquation des Collectivités Locales est également alimenté par :

• le Fonds de développement local en matière minière ;
• le Fonds de développement local en matière forestière ;
• le Fonds de développement local en matière pétrolière et gazière.

Le produit de ces Fonds est reparti entre les cent trente-cinq entités décentralisées.

La dotation spéciale visée à l’article 7 ci-dessus se repartie ainsi qu’il suit :

• 97 % affectés au développement des collectivités locales ;
• 1,5 % affectés au fonctionnement et à l’investissement du Fonds de Péréquation des Collectivités Locales ;
• 1,5 % affectés au fonctionnement et à l’investissement des or8anes de la décentralisation.

Les Collectivités Locales exercent les compétences qui leur sont transférées par le présent décret, sans préjudice de celles prévues par les dispositions des textes en vigueur.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret qui abroge toute dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.